allégués par le défendeur ne pouvant en aucun cas donner lieu à la prescription acquisitive d'une servitude, le renvoi au juge d'arrondissement n'aurait pas d'autre résultat que d'entraîner des frais frustratoires.

C'est aussi ce que la cour de cassation de Belgique a décidé dans l'arrêt que nous avons cité à notre numéro précédent (24 novembre 1849).

Attendu, dit-elle, qu'il entrait dans les attributions du juge de paix d'examiner, si, d'après les faits allégués et en les supposant établis, les conclusions du demandeur soulevaient véritablement une question de servitude; qu'en appréciant, sous ce rapport, le déclinatoire proposé, le juge de paix restait dans les termes de la compétence qui lui est attribuée; que, par suite, le jugement attaqué n'a pu contrevenir à l'art. 7, § 1er, de la loi du 25 mars 1841. »

changement aussi important à l'économie de la loi française de 1838.

Nous ne pouvons donc nous associer à M. Cloes (Comm., no 69), lorsqu'il affirme que du changement qui s'est opéré dans le texte de la loi belge comparé à celui de la loi française, résulte la compétence du juge de paix, nonseulement pour l'action en élagage des haies, mais encore pour toute contestation relative aux haies. M. Cloes n'exige pour cette compétence qu'une seule condition, celle que les droits de propriété ou de servitude ne soient pas contestés.

Mais le tribunal de Liége s'est prononcé en sens contraire dans une espèce où un propriétaire voulait, en se fondant sur la teneur du bail, forcer son fermier à planter des haies là où il en manquait. Il y avait là une contestation relative aux haies, mais non pas dans le sens de l'art. 7, no 1, de la loi de 1841.

Attendu, dit le jugement, que l'appelant ne conteste pas les principes énoncés dans le jugement a quo, en ce qu'il ne s'agirait pas, dans l'espèce, de réparations locatives dont le

ticle 7, no 2, de la loi du 25 mars 1841, mais qu'il soutient que ledit juge a fait une fausse application de ces principes à la cause, puisqu'il s'agit ici uniquement d'une contestation relative aux haies, dont la connaissance est attribuée d'une manière absolue et générale aux juges de paix;

En résumé donc, si le juge de paix ne croit pas à la possibilité d'acquérir la prescription en faveur des branches qui croissent sur le terrain du voisin, il connaîtra de l'action en élagage, sans prendre égard à l'exception soulevée par le défendeur. Mais si le juge de paix adoptait l'opi-juge de paix pût connaître aux termes de l'arnion contraire, avec Troplong et Marc-Deffaux, il ne pourrait conserver l'examen de l'action en élagage et devrait la renvoyer au juge d'arrondissement, par suite de la contestation sur un droit de servitude. Il n'aurait pas à s'enquérir, dans ce dernier cas, de la nature des faits allé gués par le défendeur. Leur appréciation, au point de vue de la servitude, appartiendrait exclusivement au juge de première instance. Aux yeux du juge de paix, le juge de première instance deviendrait compétent sous une seule condition la contestation sérieuse d'un droit de servitude.

186. Que faut-il entendre par actions relalives aux haies, dans l'art. 7 1°?

Comme nous l'avons dit (supra, no 174), ce genre d'actions a été attribué au juge de paix par suite d'un amendement de M. Metz. Ce représentant voulait, d'après son propre langage, introduire dans la loi belge la disposition de la loi française sur les mêmes objets (séance du 5 mai 1840, Loi sur la compétence, p. 75). Toutefois le projet présenté par la commission du sénat porte, dans son art. 7, que les juges de paix connaîtront des actions relatives aux haies, et non pas, comme la loi française, des actions relatives à l'élagage des haies (supra, n° 175).

Nous ne pensons pas que cette modification ait une grande importance. Elle nous parait renfermer un changement de rédaction, bien plus qu'une innovation véritable.

Il nous semble impossible, en effet, d'attribuer au juge de paix toutes les actions où il s'agit de haies, de quelque manière que le débat se présente devant lui.

Si telle avait été la pensée du législateur belge, il est certain que le rapport au sénat et les discussions qui ont suivi auraient parlé d'un

|

« Que ce raisonnement, qui paraìt fondé sur les termes mêmes de la loi, n'est pas admissible si l'on considère que l'art. 9 de la même loi met encore dans la compétence des juges de paix les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations de haies, ce qui serait une rédondance si l'art. 7, n° 1, de ladite loi avait la portée qu'on veut lui donner;

Attendu que, dans ces cas, la compétence du juge de paix n'est accordée que pour autant que les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés;

« Qu'ainsi les contestations dont il s'agit au no 1 de l'art. 7 précité ne peuvent s'entendre que des contestations qui peuvent s'élever entre propriétaires voisins, puisqu'il n'y a qu'entre eux que peuvent surgir des questions de servitude ou de propriété; et ce non seulement en ce qui concerne l'élagage des haies, mais encore les réparations à y faire suivant certains usages locaux et autres contestations analogues;

« Qu'en combinant cette disposition avec l'art. 9, on voit que le législateur a voulu attribuer au juge de paix la connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre voisins et dont il s'agit aux art. 666 et suiv. du code civil;

« Attendu, d'un autre côté, que l'art. 7, no i, de la loi précitée ne s'applique qu'aux contestations qui surgissent à l'occasion de haies existantes, d'où il suit qu'il ne peut s'appliquer à l'obligation prise dans une convention qui aurait pour objet l'établissement d'une haie

nouvelle, et dont l'inexécution donne lieu à des
dommages-intérêts; que c'est là une action or-
dinaire dont il n'y avait aucune raison d'attri-
buer la connaissance au juge de paix ;...
(Belg. jud., t. 8, p. 24).

Ce jugement rendu sur les conclusions conformes de M. Keppenne, et sous la présidence de M. Cloes lui-même, déduit d'une façon fort remarquable les diverses raisons qui assignent un sens restreint aux expressions actions relatives aux haies.

MM. Aubry et Rau, tire les conséquences suivantes de ces principes : « Le propriétaire de l'arbre ne peut, à la vérité, contraindre son voisin à en faire la récolte pour son compte, mais il jouit d'une action en restitution dans le cas où ce dernier les aurait ramassés ou cueillis pour en faire son profit. Ce résultat peut paraître bizarre; mais dans l'état actuel de la législation, qui n'a pas, comme elle aurait dû le faire, concilié au moyen d'une transaction les droits respectifs des deux voisins, ce résultat est la conséquence nécessaire du respect dû à la

Nous croyons avec lui que ces mots embrassent, outre les actions en élagage, certaines ré-propriété de chacun d'eux. Du reste, les inconparations qui sont imposées aux propriétaires des haies. Il serait en effet absurde que le juge de paix, connaissant de l'élagage, ne pût connaître de même de quelques minimes contestations qui se rapportent, comme l'élagage, aux relations entre voisins.

187. Mais dans le cas où l'élagage est ordonné par justice, à qui doivent appartenir les branches séparées de l'arbre?

vénients que l'on voudrait trouver dans notre solution disparaitront le plus souvent, au moyen d'un arrangement que l'intérêt bien entendu des parties les amènera à conclure. » (Note, t. 1, p. 248.)

Dans son cours de droit civil, M. Arntz, professeur à l'université de Bruxelles, adopte l'opinion de Zachariæ.

transaction soit nécessaire pour forcer le voisin à cette tolérance. A côté des servitudes établies par la loi, il est certains devoirs qui dérivent du voisinage, et que le code civil n'a évidemment pas voulu supprimer. Il suffit, pour qu'ils s'exercent, qu'ils ne puissent pas porter préjudice à celui qui les supporte. Tel nous paraît être le caractère du droit dont nous parlons.

Malgré l'absence d'un texte qui, en droit Il nous paraît incontestable qu'elles appar- français, vienne donner au propriétaire de tiennent au propriétaire de l'arbre. Les bran- l'arbre le droit de pénétrer chez le voisin pour ches détachées du tronc sont de véritables pro-recueillir les fruits, nous ne pensons pas qu'une duits de la propriété, et sont d'une nature analogue à celle des fruits, que l'art. 547 du code civil attribue au propriétaire par droit d'accession. Toutefois, Duranton (Dr. civ., t. 5, p. 401), prétend que les fruits mêmes de l'arbre, du moment qu'ils tombent chez le voisin, appartiennent à celui-ci comme choses présumées abandonnées en indemnité du tort que cause l'ombrage des branches. Cette présomption nous semble toute gratuite. Comment d'ailleurs admettre un renoncement à la propriété des fruits, tandis que ce renoncement ne mettrait aucun obstacle à l'exercice de l'action en élagage par le voisin? Evidemment une transaction n'est présumable que lorsqu'elle oblige les deux parties. En tous cas, l'argument de Duranton est inacceptable quand il s'agit, non plus de fruits, mais de branches qui sont tombées chez le voisin à la suite de l'élagage. La circonstance de l'élagage repousse toute idée de transaction.

188. En supposant que pendant l'opération de l'élagage quelques branches tombent sur le terrain du voisin, le propriétaire des branches aura-t-il le droit de venir les prendre sur le terrain qui ne lui appartient pas?

Cette question nous paraît être la même que celle de savoir si le propriétaire de fruits tombés chez un voisin, ou encore pendants, peut exiger de lui le passage pour aller récolter le produit de ses arbres.

En droit romain, il existait une servitude légale permettant au propriétaire des fruits de les cueillir en entrant chez sou voisin. (Interdictum de glande legenda.)

En droit français, rien de pareil n'existe. Zachariæ en couclut avec quelque raison que le droit français n'ayant pas reproduit cette servitude, elle doit être censée abolie. (Droit civil, t. 1, p. 248.) Une note sur Zachariæ par

Toullier, t. 3, p. 517, Merlin, Rép., vo Arbre, § 8, Pardessus, Servitudes, no 196, et Marcadé, art. 672, no 5, accordent le passage au voisin, alors même que le terrain sur lequel il veut pénétrer est clôturé; Delvincourt, 1. 1, p. 564, et Duranton, t. 5, p, 401, admettent le même principe, mais dans le cas de non-clôture seule

ment.

Nous nous expliquons difficilement comment l'existence d'une clôture pourrait mettre obstacle à l'exercice d'une faculté que les rapports de bon voisinage autorisent, et qui n'entraîne aucun préjudice.

Mais il est certain aussi que si l'exercice de cette faculté dégénérait en vexations, le voisin pourrait s'en faire dégrever, et même faire condamner son voisin à des dommages-intérêts. Si les fruits en tombant causaient quelque avarie aux plantations, ou à tout autre objet appartenant au voisin, celui-ci pourrait de même réclamer des dommages-intérêts. La tolérance quant aux branches des arbres qui surplombent son héritage n'implique pas le renoncement à une action, lorsqu'un fait, qui est la suite de l'existence des branches, lui devient préjudiciable.

189. L'art. 7, n° 1, met ensuite dans la compétence des juges de paix les actions relatives au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines. Ces actions, comme les précédentes,

appartiennent aux juges de paix jusqu'à la va- | qu'il n'y aurait aucun motif pour limiter la disleur de 100 francs sans appel, et à charge position aux cours d'eau servant à l'arrosed'appel à quelque valeur que la demande ment des prairies. » puisse s'élever. Pour que le magistrat inférieur ait le pouvoir d'en connaître, il faut encore, comme pour les autres actions comprises dans le no 1 de l'art. 7, que les droits de propriété et de servitude ne soient pas contestés.

Nous avons vu (supra, no 174) quelle était la portée de l'amendement de M. Metz, qui a introduit dans la loi de 1841 une disposition analogue à celle renfermée dans la loi française, et quelles raisons firent adopter cet amendement. Comme le remarque avec raison Foucher, la nécessité du curage dérive de l'obligation où se trouve le propriétaire du fonds inférieur de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds plus élevé. Cette servitude du fonds inférieur ne peut être aggravée par l'incurie du propriétaire supérieur.

Sans faire une révision complète de la loi de 1790, le législateur belge changea l'expression restreinte dont la loi ancienne se servait. La même expression générale se retrouve d'ailleurs dans l'art. 9 de la loi de 1841, où le législateur s'occupe de régler ce qui concerne les entreprises sur les cours d'eau.

191. La rédaction de l'art. 7, no 1, en ce qui concerne le curage, ne nous laisse aucun doute que les contestations dont le juge de paix peut connaître sont celles seulement qui surgissent entre des particuliers. L'article donne en effet compétence au juge de paix lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. Or, il est bien évident que, s'il s'agissait soit des canaux, soit des rivières appartenant à l'Etat, les droits de propriété ou de servitude ne pourraient jamais se trouver contestés. Ce sont des portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, et sont considérées comme des dépendances du domaine public, aux termes de l'art. 538 du code civil.

«Le curage des fossés ou canaux, dit Foucher, a surtout pour but le libre écoule-là ment des eaux et la salubrité de l'air; le droit des voisins à exiger ce curage se comprend donc parfaitement, et trouve sa base dans l'art. 640 du code civil. Aiusi, tout propriétaire qui éprouve un dommage par le défaut de curage des fossés ou canaux, doit aujourd'hui porter son action devant le juge de paix, pourvu toutefois que les droits de propriété ou de servitude ne soient pas contestés. » (P. 215, no 219.)

L'inondation des fonds inférieurs ou voisins, le chômage forcé des usines qui profitent des cours d'eau, telles sont les conséquences naturelles de la négligence des propriétaires supérieurs. Il était éminemment utile que, pour parer à des dommages considérables, le propriétaire lésé pût s'adresser à un juge rapproché et dont la décision pût être promptement obtenue. Telle est la raison de la compétence du juge de paix en ces matières.

190. Remarquons que les expressions fossés ou canaux servant à l'irrigation des propriétés sont générales. Et en effet peu importe l'espèce de propriété dont il s'agit. La nécessité du curage est également pressante pour tous les genres de propriétés qui peuvent se trouver lésées par le défaut de curage.

Les expressions générales que nous rencon trons ici ne se trouvaient pas dans la loi de 1790. Celle-ci, s'occupant des actions possessoires, se bornait à attribuer aux juges de paix la connaissance des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés.

Comme le disait M. Liedts, « la jurisprudence interprétait le texte de la loi de 1790 en ce sens que cette expression s'appliquait aux cours d'eau servant à l'arrosement de toutes les propriétés. Vous voyez donc que, si vous voulez faire une révision complète de la loi de 1790, il faut expliquer cette expression de prés, que vous ne pouvez laisser subsister; il faudrait alors étendre la loi dans le sens de la jurisprudence et des arrêts, car il est évident

L'art. 4, sect. 1re, tit, fer de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, porte que nul ne pourra se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable. »

L'exposé des motifs fait en France par M. le garde des sceaux (supra, no 175), et les observations de M. Metz (supra, no 174), donnent clairement à entendre que l'art. 7, n° 1, n'a voulu prévoir que les actions relatives au curage résultant des rapports de voisinage entre particuliers.

192. D'ailleurs le curage des rivières et canaux appartient à l'autorité administrative. Indiquons rapidement quelles sont les lois qui le concernent.

La loi des 12-20 août 1790 (Instruction de l'assemblée nationale concernant les fonctions des assemblées administratives du 22 décembre 1789) porte :

CHAPITRE VI. · Agriculture et commerce. Elles (les administrations) doivent aussi rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation (1). »

La cour de cassation a jugé par application de cette loi que l'autorisation de construire une usine sur une rivière navigable ou ses dérivations ne confère pas un droit irrévocable d'usage

(1) La loi des 12-20 août 1790 a été publiée partiellement en Belgique (chap. 1er, SS 1, 2, 3 et 8; chap. II, V. VI et VII), par arrêté des représentants du peuple du 19 frimaire an IV.

des cours d'eau (art. 138, § 1er, loi communale). | le droit de les faire. Bourges, 17 mai 1831 Il s'agit dans ce cas du recouvrement d'une con- (Pasic., à sa date). tribution directe (trib. de Louvain, 29 janvier 1859, Praticien belge, 1860, p. 355). Le juge de paix serait compétent, au contraire, s'il s'agissait d'une opposition à une contrainte pour le recouvrement d'une contribution indirecte. Loi du 29 avril 1819 art. 5. Cass. B., 8 août 1845 (Pasic., 1846, 1, p. 31). Pour la France, v. Curasson, t. 1, p. 404; Dalloz, Répert., v° Comp. civ. des trib. de paix, no 124. Cette matière appartient d'ailleurs au droit administratif