produit cette exception, le juge de paix est forcé, de se dessaisir. Il est d'ailleurs inexact de prétendre que ce dessaisissement ait été établi par la loi en faveur du propriétaire. Il a été institué comme une nécessité pour le juge de paix, non pas parce que c'est là l'intérêt du propriétaire, mais parce que l'exception du propriétaire soulève des questions dont la solution a paru trop compliquée pour appartenir à une juridiction inférieure, par exemple des questions d'interprétation d'actes de bail, ou de concours de plusieurs contrats qui semblent souvent s'annihiler ou se contredire. Tel est l'intérêt qui fait écarter la juridiction du juge de paix. A toute évidence, cet intérêt appartient à l'ordre des juridictions, et partant, à l'ordre public. Pour que la renonciation du propriétaire fût présumée au cas où il ne propose pas l'exception in limine litis, il faudrait qu'il appartint au propriétaire de renoncer à la juridiction du tribunal de première instance dans le cas de contestation sur l'indemnité. Or, ce droit ne lui est pas accordé. Le texte de la loi nous en donne la conviction. En effet, l'art. 7, no 3, ne donne compétence au juge de paix que lorsque le droit n'est pas contesté; c'est-à-dire que, dans l'hypothèse contraire, le juge d'arrondissement est seul compétent. Comment dès lors le propriétaire pourrait-il renoncer tacitement à une juridiction qu'il ne peut même pas répudier d'une manière expresse, puisqu'elle lui est imposée par la loi ?

Nous avons dit plus haut ce qu'il faut entendre par incompétence absolue. Bornons-nous à renvoyer sur ce point à nos nos 10 à 16.

L'opinion que nous venons d'émettre a pour elle deux arrêts récents de la cour de cassation de France. En premier lieu, celui du 21 juin 1837, que nous avons cité plus haut (no 250), à | propos du sens qu'il faut donner aux mots contestation du droit d'indemnité. Cet arrêt déclare que l'incompétence en cas de contestation de l'indemnité aurait dû même être admise d'office, et avait pu par conséquent être demandée en cause d'appel. » Le second arrêt de la cour de cassation de France consacrant le même principe est du 12 août 1851 (Sirey-Devill., 1853, 1, p. 200).

Comme conséquence du caractère absolu de l'incompétence du juge de paix dans le cas où le droit à indemnité est contesté, faisons remarquer que cette incompétence pourrait être demandée en appel, même par la partie qui aurait obtenu gain de cause devant le premier juge et qui n'aurait pas interjeté appel incident. L'ordre public est intéressé à ce que l'incompétence soit prononcée.

254. Mais si devant le tribunal de première instance saisi sur appel on soulevait pour la première fois l'exception dont nous parlons, devrait il immédiatement décider sur la cause, en se déclarant valablement saisi ?

Nous ne le pensons pas. Le tribunal de première instance serait ici un tribunal d'appel. En

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cette qualité, il ne pourrait juger au delà de la compétence du premier juge. Celui-ci étant incompétent, le juge de première instance devrait de même se déclarer incompétent comme juge d'appel d'un tribunal qui avait été saisi mal à propos. Ce principe a été consacré par l'arrêt de la cour de cassation de France du 12 août 1851 (Sirey-Devill., 1853, p. 200) que nous avons cité à notre numéro précédent. Renvoyons sur le point à ce que nous disons dans un cas analogue (no 215).

255. Mais lorsque le droit à l'indemnité est contesté, le juge de paix est-il du moins compétent si l'indemnité réclamée est une somme inférieure à 200 francs?

D'après Curasson (t. 1, p. 68 et 344) et Dalloz (Rép., v° Compétence civile des juges de paix, no 229 in fine), la compétence du juge de paix est incontestable en ce cas. On peut en effet invoquer l'art. 1er de la loi en faveur de cette opinion.

Alors même, dit-on, que le droit à l'indemnité est contesté, l'action du locataire est toujours une action personnelle, et appartient dès lors au juge de paix si elle reste au-dessous de 200 fr.

Ce raisonnement ne peut, croyons-nous, résister à l'examen attentif de l'esprit de la loi.

Dans son art. 1o, la loi prévoit, il est vrai, le cas d'actions personnelles ou mobilières soumises au juge de paix; mais dans les articles suivants elle spécifie des actions spéciales qui appartiennent au juge de paix, à cause de leur caractère très-simple et de la promptitude que réclame leur solution.

De ce nombre sont les actions dues pour indemnité de non-jouissance, mais à une condition essentielle : la non-contestation du droit à l'indemnité. Cette condition ne se réalisant pas, c'est le juge de première instance qui devient compétent. Il ne s'agit plus en effet d'appliquer le principe général de l'art. 1er, mais le principe spécial de l'art. 7, no 3, qui prévoit un cas particulier et ne se réfère aucunement à d'autres dispositions de la loi. M. Cloes se prononce en ce sens (no 75 in fine).

Nous avons vu plus haut une application analogue du même principe (n° 199). Nous savons en effet que, les contestations sur la propriété ou la servitude échappant à la juridiction du juge de paix, celui-ci ne peut, quand ces contestations se présentent, retenir la connaissance de certains dommages-intérêts, qui cependant lui appartiendrait en vertu du principe général de l'art. 1er. Il n'est plus permis d'appliquer cet article, en présence de dispositions qui prévoient des cas spéciaux.

256. Le second cas prévu par l'art. 7, no 3, est celui où des dégradations sont alléguées par le propriétaire. Comme nous l'avons dit (no 235) la loi de 1841 n'a pas changé sur ce point celle des 16-24 août 1790.

L'art. 4 de la loi française du 25 mai 1838, qui correspond au no 3 de notre art. 7, a au contraire modifié la loi de 1790 en restreignant

La loi avait d'ailleurs un motif spécial pour en agir ainsi. Elle avait placé dans les attribu'tions du juge de paix toutes les demandes de réparations locatives, alors même que le locataire allègue en être dispensé par son bail. Tel est le sens incontestable de l'art. 7, n° 2, de la loi de 1841 (supra, n° 219). Comment dès lors aurait-elle pu enlever au juge de paix la connaissance des réclamations pour dégradations, dans le cas où le titre aurait été contesté? Les demandes en indemnité pour dégradations viennent si fréquemment se joindre à celles en réparations locatives, que presque toujours la compétence générale des juges de paix pour ces dernières serait alors devenue complétement illusoire. Nous savons en effet que dans le cas où divers chefs sont réclamés ensemble et ont pour base le même titre, c'est le juge de première instance qui est compétent pour le tout, si l'un des chefs réclamés appartient à sa juridiction (supra, no 236).

Telle est la raison probable de l'attribution au juge de paix des dégradations alléguées par le propriétaire, alors même que le droit est contesté par le locataire.

260. Si cependant le défendeur prétendait que les dégradations alléguées n'existent pas, et demandait par action reconventionnelle une certaine somme pour améliorations par lui faites à la chose louée, cette demande du défendeur serait-elle toujours de la compétence du juge de paix? Nous ne le pensons pas.

Il ne s'agirait plus ici seulement d'une réponse à la demande pour dégradation, c'està-dire d'une exception qui appartient au juge de l'action. Il y aurait de la part du locataire une véritable demande reconventionnelle, et ce serait le cas d'appliquer l'art. 22, § 2, de la loi de 1841 qui se rapporte à ce genre de demandes.

On peut comparer le cas dont nous nous occupons avec celui où une demande est faite pour améliorations, par un locataire à qui l'on réclame des réparations locatives. Les principes sont les mêmes dans les deux hypothèses. (V. supra, no 221.)

261. Nous venons de voir que le juge de paix est toujours compétent, quelle que soit l'exception proposée pour repousser la demande pour dégradations.

C'est donc la seule réclamation d'une indemnité pour dégradations qui fixe la compétence du juge. La position prise par le défendeur importe peu.

259. Appliquons ce principe général à un autre cas. Supposons que le défendeur oppose à une réclamation pour dégradations une exception tirée de ce que les dégradations prétendues par le propriétaire sont de véritables améliorations. Le juge de paix sera-t-il compétent? Evidemment oui. La réponse donnée par le défendeur à la réclamation du demandeur n'a pas pour effet de changer le caractère de la demande. Elle n'est pas autre chose en réalité que la contestation de l'existence de dégradations. Cette contestation appartient au juge de paix. Le juge de paix serait de même compétent si le propriétaire réclamait le rétablissement de changements opérés dans les lieux loués. Cette action est une véritable demande pour dégradations. Un changement dont se plaint le propriétaire en soutenant qu'il lui a été désavantageux est une véritable dégradation, peu importe que le défendeur prétende que le changement est un avantage. C'est là une simple exception qui ne change rien à la juridiction.

« Considérées par rapport aux constructions, dit Brossard, les dégradations sont tout ce qui, pouvant être qualifié de rupture ou de lésion quelconque, en diminue l'utilité, la solidité, la valeur ou l'agrément, quel que soit d'ailleurs le genre de réparations qu'elles nécessitent, je dis : quel que soit le genre de réparations; car le texte qui confère au juge de paix la connaissance des dégradations alléguées par le propriétaire, ne venant qu'après le texte qui lui confère la connaissance des réparations locatives, ne peut recevoir de celui-ci aucune modification.

Considérées par rapport aux fonds de terre, les dégradations sont tout ce qui tend à les appauvrir, soit en les surchargeant, soit en les privant des engrais convenables.» (Brossard, Juridiction civile des juges de paix, nos 391 à 395, p. 174 et 175.)

D'après cette définition, nous voyons combien le terme dégradations doit être pris dans un sens général. Quant à la question de savoir s'il s'applique aux objets mobiliers, v. infra, no 269.

262. Il a été décidé à plusieurs reprises que la mauvaise culture constituait une véritable dégradation à un fonds de terre.

Le tribunal de Bruxelles se prononce dans le même sens par un jugement du 9 juin 1860: « Attendu, dit-il, que le demandeur, en sa qualité d'acquéreur de certaines terres occupées par le défendeur à titre de locataire, réclame des dommages-intérêts à celui-ci, et que l'action est fondée sur ce qu'il a appauvri ces terres par une mauvaise culture, et qu'en les ensemençant mal à propos, il en a diminué le rapport;

Attendu qu'aux termes de l'art. 7, n° 3, de la loi du 25 mars 1841, les juges de paix connaissent des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit d'indemnité n'est pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire;

Attendu que les faits qui servent de base à l'action constitueraient, s'ils étaient établis, de véritables dégradations aux immeubles loués; Attendu que le législateur ne distingue pas entre les diverses espèces de dégradations, et qu'il n'exige d'autres conditions pour que le juge de paix en connaisse, si ce n'est qu'elles soient alléguées par le propriétaire;

Attendu de plus que la cause n'a pas pour objet l'interprétation des clauses du bail;

263. L'enlèvement par le fermier de tous objets attachés à la ferme pour son exploitation constitue aussi une dégradation à cette ferme. A l'égard de la nature de ces objets, nous pouvons renvoyer aux divers articles du code civil qui traitent des immeubles par destination (articles 522 et suiv.).

264. C'est en ce sens qu'il a été décidé par le tribunal de Liége que la vente d'engrais par le fermier sortant constitue une dégradation dans le sens de la loi de 1841, mais pour autant qu'il soit prouvé que des engrais existaient au moment de l'entrée du fermier. Tribunal de Liége, 27 mars 1847 (Belg. Jud., t. 5, p. 1197).

Le même tribunal a vu une dégradation dans le détournement, par le fermier sortant, de fourrages destinés, d'après les clauses du bail, à la nourriture du bétail. (14 mai 1860, Cloes et Bonjean, t. 10, p. 469.)

Dans l'espèce prévue par le premier de ces deux jugements, le fermier sortant, en vendant ses engrais, faisait subir une véritable dégradation à l'immeuble. Aux termes de l'art. 1778 du code civil, le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. »"Les pailles et engrais font partie de l'immeuble loué, lorsqu'ils

« Attendu que cet article n'est que la reproduction de l'art. 10, n° 4, du titre III de la loi des 16-24 août 1790, et de l'art. 3, no 4, du code de procédure civile, sous l'empire desquels la mauvaise culture était considérée, à bon droit, comme une dégradation dont le juge de paix était appelé à connaître quand le propriétaire en demandait la réparation;

Attendu que ce qui démontre encore qu'il faut interpréter l'art. 7 de cette manière, c'est que, dans son rapport à la chambre des représentants sur la loi du 25 mars 1841, M. Liedts, après avoir fait remarquer que l'art. 7, nos 4 à 6, reproduit textuellement la loi de 1790, ajoute: Toutes les difficultés qu'avait fait naître cette disposition ayant été successivement levées par les arrêts rendus depuis un demi-siècle, il eût été dangereux, au moins inutile, de toucher au texte;

Áttendu qu'il résulte de ce qui précède que le déclinatoire soulevé doit être accueilli. » Tribunal de Bruxelles, 9 juin 1860 (Belg. Jud., 1. 18, p. 1199; Cloes et Bonjean, t. 9, p. 591; Praticien belge, 1860, p. 285.) Telle est aussi l'opinion de Curasson (t. 1, p. 481).

Sous l'empire de la loi de 1790, la cour de cassation de France avait décidé dans le même sens, que des ensemencements de terre sans fumier constituent une dégradation (29 mars 1820, Dalloz, Répert., vo Compét. civile des tribunaux de paix, sub no 239).

Si celui-ci ne peut restituer l'immeuble dans l'état où il l'a reçu, il a commis une dégradation dont le propriéaire doit lui demander compte devant le juge de paix.

Si les pailles et engrais n'existaient pas lors de l'entrée en jouissance du fermier, le propriétaire aurait le droit de retenir ceux provenant de l'exploitation, suivant estimation (art. 1778 du code civil, in fine). Mais dans ce cas, en supposant que le fermier ait vendu ses pailles ou engrais, nonobstant la demande du propriétaire de les retenir, celui-ci ne pourrait pas exercer une action en dégradation contre son fermier. L'immeuble donné à bail ne comprenait pas de pailles ni d'engrais. Le fermier n'a donc rien détourné qui fit partie de l'immeuble. Il a tout simplement contrevenu à une obligation que lui imposait la loi. Il peut, de ce chef, être condamné à des dommages-intérêts envers son propriétaire.

265. Le second jugement du tribunal de Liége (14 mai 1860) voit une dégradation dans le détournement des fourrages par un motif tout particulier résultant de certaine clause du bail. «Attendu, dit le jugement, qu'il y a dégradation lorsque le locataire enlève de la ferme le foin destiné à la nourriture du bétail et réputé immeuble par destination, à titre de la clause 8 du bail passé devant Me Varlet, notaire à Soumagne, le 8 juillet 1854, d'après laquelle tout le produit de la ferme doit être consommé par le hétail garnissant la ferme, et èire converði en engrais,