ment parce que l'engagement du commis lui accordait une part dans les bénéfices, et que dès lors il cessait d'être simple commis pour devenir associé.

Toutefois la cour de cassation de France a décidé en sens contraire que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des engagements respectifs entre les commerçants et leurs commis, ces engagements se rattachant uniquement au fait du trafic... alors même que le commis étranger à la vente ne participerait qu'indirectement au commerce (arrêt du 10 février 1851, S.-V., 51, 1, 737). Dalloz désapprouve la jurisprudence de Bruxelles, mais sans donner les motifs de son opinion (Répert., Comp. commerciale, no 149).

Nous ne pouvons admettre cette solution, qui nous paraît en désaccord avec l'art. 634 du code de commerce. L'arrêt de la cour de Bruxelles du 4 février 1845 l'établit à toute évidence.

322. Les arrêts de Bruxelles des 6 février 1841, 4 février 1843 et 12 août 1859, que nous avons cités au numéro qui précède, déclarent incidemment que l'art. 634 du code de commerce n'autorise la compétence des tribunaux consulaires qu'en faveur des tiers qui ont traité avec les commis ou facteurs.

Cette interprétation nous paraît empreinte d'exagération.

L'art. 634 dont s'agit ne spécifie pas quelles personnes auront le droit d'assigner le commis devant le tribunal consulaire. Il dit simplement que les tribunaux de commerce connaitront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés.

Il en résulte que lorsque l'action est fondée sur certains faits particuliers, ceux ayant rapport au commerce, la compétence du juge consulaire est ordonnée par la loi. Peu importe, dans ce cas, que l'action soit intenté par les tiers qui ont contracte avec le commis ou facteur, ou qu'elle soit produite par le commerçant lui-même contre son commis ou facteur.

C'est ce que la cour de Liége a décidé par arrêt du 30 novembre 1843. Voici comment cet arrêt interprète l'art. 634 du code de commerce Attendu, dit-il, que l'art. 634 du code de commerce attribue à la juridiction commerciale la connaissance des actions contre les facteurs et commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; que les termes généraux dans lesquels cette disposition est conçue la rendent applicable aux actions des marchands contre leurs facteurs et commis, comme à celles intentées par des tiers; qu'il y a donc d'autant moins lieu d'en restreindre l'application à celles-ci qu'il n'y a aucun motif pour introduire une distinction que les termes de la loi ne comportent pas, et qui serait contraire à l'intérêt bien entendu du commerce; que d'ailleurs l'art. 3 de l'édit de 1563 et l'art. 1er, tit. XII de l'ordonnance de

1673, en vigueur en France, lors de la confection du code de commerce, rendaient les facteurs et commis justiciables des tribunaux consulaires pour toutes contestations mues par leurs commettants du chef de leur gestion et administration, et que si le législateur avait voulu introduire un droit nouveau et rendre ces actions à la juridiction ordinaire, il s'en serait formellement expliqué; qu'il suit de là que les termes de la loi, son esprit et l'intention du législateur concordent pour conserver aux tribunaux de commerce la connaissance des actions de cette nature, qu'elles soient intentées par des marchands ou par des tiers... >

La cour de Bruxelles a de même, sur les conclusions conformes de M. le premier avocat général Delebecque, déclaré le juge consulaire compétent pour statuer sur une action intentée par un négociant contre son commis, pour faits relatifs au commerce de ce négociant. Dans l'espèce, il s'agissait d'une demande en reddition de compte relative à des opérations commerciales faites par le commis au nom de son patron (15 février 1845, Pas., 1843, 2, p. 82).

La cour de Bruxelles a admis de nouveau le même principe par son arrêt du 31 décembre 1845 (Pas., 1846, 2, 23). Un arrêt de la mênie cour du 12 juillet 1854 (Pas., 1855, 2, p. 210) a encore été rendu en ce sens.

Presque toute la doctrine et la jurisprudence françaises confirment cette interprétation de l'art. 654 du code de commerce.

Ainsi il a été jugé que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions formées contre les commis marchands par leurs patrons pour le fait de leur trafic, tout aussi bien que des actions formées contre ces commis par des tiers. Paris, 24 août 1829 (Jurisp. du XIXe siècle, 30, 2, 15); Cass. rej., 15 déc. 1835 (Jurisp. du xixe siècle, 36, 1, 335).- Id. Limoges, 30 juillet 1856 (Jurisp. du XIXe siècle, 36, 2, 389); —Id,, Paris, 11 juillet 1844 (Pas., 45, 2,165). Nouguier, t. 2, p.76 et suiv.; Despréaux, nos 424 et 425; Pardessus, no 1546; et Orillard, no 478, se prononcent dans le même sens. La cour de cassation de France a décidé le même prineipe à l'égard d'un facteur, en déclarant que, par suite, le facteur est contraignable par corps. Cass., rej. 3 janvier 1828 (Jurisp. du XIXe siècle, 28, 1, 189).

Il a été jugé aussi que l'action intentée par un marchand contre son commis, en restitution de valeurs qu'il prétend détournées par le commis dans l'exercice de ses fonctions, doit être considérée comme se rattachant au trafic du marchand, et, par suite, qu'elle est de la compétence du tribunal de commerce. Paris, 12 décembre 1829 (Jurisp. du XIXe siècle, 30, 2, 140).

Un arrêt de Metz décide qu'il en est de même de l'action formée par les syndics d'une faillite et ayant pour objet de forcer un commis au rapport de sommes par lui puisées dans la caisse au moment de la faillite, sous prétexte d'arrérages

«Attendu qu'il importè peu aussi que le salaire de l'intimé consiste en une somme fixe ou en un tantième sur le montant des ventes qu'il opérait pour les appelants, puisque ce tantième ne lui donne aucune part dans les bénéfices; par ces motifs,... dit pour droit que le tribunal de commerce était incompétent. »

La doctrine de ce dernier arrêt ne nous paraît pas pouvoir être suivie. L'argument sur lequel il se base consiste à dire que le code de commerce ne range pas parmi les actes commerciaux le travail que le commis ou serviteur fait pour son patron commerçant.

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avaient droit de connaître des gages, salaires et pensions des commissionnaires, facteurs ou servileurs des marchands, pour le fait du trafic seulement; une disposition aussi précise n'a jamais permis de douter que les engagements des négociants envers leurs commis, relativement à leurs appointements, ne fussent actes commerciaux de la compétence des tribunaux de commerce, et que, par suite, la contrainte par corps ne dût avoir lieu, pour assurer leur exécution. Le code de commerce, art. 634, porte : « Les tribunaux de commerce connaîtront, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc. » Si la loi répute commerciaux les engagements des commis envers les négociants, à plus forte raison doit-on penser que les engagements des négociants envers leurs commis sont de même nature; il n'y aurait aucune équité, disons mieux,

Nous croyons que la compétence du tribunal de commerce existe incontestablement ici pour le patron.

L'art. 631 du code de commerce déclare que les juges de commerce connaîtront, entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. D'autre part, l'art. 632 du même code répute actes de commerce toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. Mais il nous paraît certain que le caractère de l'obligation chez le créancier ne peut influer sur la | nature de l'acte. Il faut donc dire que tous engagements de la part de négociants, marchands et banquiers appartiennent à la juridiction commerciale. C'est ce qui résulte à toute évidence de la discussion qui a eu lieu à cet égard au conseil d'Etat (Locré, t. 20, p. 94). V., dans le même sens, Dalloz, Répert., vo Acte de commerce, no 19, et vo Compétence commerciale, nos 21 | et 134.

Il est bien entendu aussi que les mots négociants, marchands et banquiers doivent être compris en ce sens agissani dans l'acte en qualité de négo- | ciants, marchands ou banquiers. Car le négociant ne fait acte de commerce que pour autant qu'il contracte pour une cause relative à son commerce. Telle est l'interprétation fort juste, d'après nous, que Pardessus donne aux art. 631 et 632 du code de commerce (Droit commercial, nos 8, 51 et 1346).

M. Pailliet conclut aussi à la compétence du juge de commerce pour statuer sur des réclamations d'appointements de commis contre leur patron, et se livre à une critique fort approfondie de l'arrêt de Metz du 21 avril 1818 qui admet seulement la compétence du juge civil. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, dit-il, la question proposée ne pouvait point exister: l'art. 5, tit. XII de cette ordonnance décidait textuellement que les juges-consuls

lité choquante, à l'égard du commis, si un principe contraire était accueilli : le négociant traînerait son commis devant les tribunaux de commerce; il obtiendrait contre lui la contrainte par corps, il le priverait de sa liberté. D'un autre côté le commis serait obligé d'appeler le négociant devant un juge de paix, en conciliation, ensuite devant un tribunal civil; et s'il obtenait sentence, elle serait illusoire, faute de moyens coercitifs. Un pareil contraste n'a pu entrer dans les vues du législateur. Tous les actes d'un négociant qui se rapportent à son commerce sont actes commerciaux : ils soumettent à la juridiction commerciale et à la contrainte par corps; cela ne peut point être contesté. Or lorsqu'un négociant traite avec un commis, ne fait-il pas un acte directement relatif à son commerce? l'œuvre du commis ne se porte-t-elle pas sur ce même commerce? Ne faut-il pas nécessairement conclure de là que l'engagement du négociant est commercial? Il y a plus, toutes les fois qu'un négociant loue un objet mobilier quelconque pour l'exploitation de son commerce, par exemple des chevaux, des voitures, des bateaux, des navires, pour transporter ses marchandises, il fait un acte essentiellement commercial; peut-on dire avec fondement qu'il ne fait point un acte de même nature, lorsqu'il loue, en quelque sorte, le service de ses commis, service exclusivement consacré à son commerce? (Pailliet, Code de commerce, sur l'art. 634, note u, 2.)

Dans ces derniers temps, une troisième opinion s'est fait jour. Un arrêt de la cour de cassation de France du 22 février 1859 (Pas., 1860, 2, p. 213) notamment laisse à celle des parties qui n'a pas fait acte de commerce le choix d'assigner la partie qui est commerçante, soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce. Il en est ainsi spécialement du commis à l'égard de son patron.

Cet arrêt est basé sur ce que la partie qui n'a pas la qualité de commerçant et à l'égard de laquelle l'engagement ou le fait litigieux n'a

pas le caractère d'un acte de commerce, ne peut être contrainte d'appeler le défendeur devant le tribunal de commerce. Le non-commerçant ne doit pas plus se soumettre à cette juridiction comme demandeur, qu'il n'est tenu de l'accepter comme défendeur.

Ce dernier arrêt de la cour de cassation avait été précédé de quelques autres arrêts moins explicites. Ainsi ceux de la cour de cassation du 12 décembre 1836 (1837, 1, 621; Dalloz, Répert, vo Comp. commerciale, no 134) de celle de Bourges, 17 juillet 1837 (1838, 2, 120) et 12 mars 1841 (1842, 2, 78); de cassation du 6 novembre 1843 (1844, 1, 168) et enfin de Paris du 31 décembre 1853 (1854, 1, 120).

gens de travail ni parmi les domestiques, il n'en est pas de même des serviteurs dont nous parlons ici.

Selon que la nature de leurs fonctions et leur position dans la maison le comporteront, on pourra les qualifier de gens de travail, ou de domestiques, mais il ne sera pas possible de leur assigner une position différente.

Le juge de paix sera donc compétent à l'infini pour décider des contestations de ces serviteurs, soit au sujet de leurs gages, soit au sujet de leurs engagements. Telle est aussi l'opinion de Dalloz (v° Comp. commerciale, no 154, in fine).

325. Remarquons cependant que cette compétence du juge de paix cesserait devant la juridiction commerciale, dans le cas où, soù un tiers, soit le patron lui-même, intenterait une action au serviteur, pour le fait du trafic. Il faudrait appliquer ici ce que nous avons dit plus haut des

Nous ne pouvons nous arrêter à cette der nière opinion. Celle qui attribue au juge consulaire exclusivement la connaissance des réclamations du commis contre le patron nous paraît de beaucoup préférable.

La compétence du juge de commerce résulte de la qualité de commerçant dans le chef du patron. Mais lorsque cette qualité est constante, nous n'apercevons aucune raison pour ne pas en faire dériver une compétence invariable. Il est vrai que le commis n'a pas fait acte de commerce en s'engageant (supra, no 321); mais il a cependant posé un acte vis-à-vis d'un négociant en vue du commerce de ce négociant. Le commis doit assigner ce dernier en exécution de ses obligations devant le juge dont il relève aux termes de la loi, c'est-à-dire devant le juge commercial.

Il n'appartient pas à la partie demanderesse de changer l'ordre des juridictions, et d'entraîner la partie défenderesse devant un tribunal dont celle-ci ne relève pas, eu égard à certains actes qu'elle a posés.

324. Si les commis et facteurs ne sont pas compris dans les termes de l'art. 7, n° 4, de la loi de 1841, faut-il de même dénier la compétence des juges de paix aux serviteurs dont parle l'art. 634 du code de commerce?

Quels sont ces serviteurs?

Le code de commerce a désigné par ce mot les personnes qui sont chargées de quelques emplois subalternes dans une exploitation commerciale, celles par exemple qui transportent, rangent ou chargent les ballots de marchandises.

Nous pensons que si les commis occupent des fonctions et sont dans une position sociale qui ne permettent de les ranger ni parmi les

cune raison d'interpréter différemment l'excep❘tion de l'article 634 du code de commerce, selon qu'il s'agit de commis ou de simples serviteurs. Cet article les met sur la même ligne.

326. Mais nous ne pensous pas que l'action du serviteur du négociant contre son patron, action tendant au payement de salaires ou à l'exécution d'engagement, pourrait être intentée devant le tribunal de commerce. La règle que nous avons donnée à l'égard du commis (supra, no 323) n'est pas en vigueur dans ce cas. La loi de 1790 et celle de 1841 ont posé un principe général pour le règlement des contestations entre les maîtres d'une part, et les gens de travail et domestiques d'autre part. Cette règle n'existe pas pour les commis et facteurs, dout la position sociale est supérieure à celle des gens de travail; mais elle existe dans toute sa force pour les serviteurs des négociants. C'est donc elle qu'il faut appliquer, quelle que soit la qualité de celui qui profite des services.

C'est en vain qu'on pourrait objecter ici les termes de l'ordonnance de 1673 (art. 5, titre XII), qui donnait aux juges consuls le droit de connaître des gages, salaires et pensions des serviteurs des marchands. Ces termes n'ont pas été reproduits dans le code de commerce, et à défaut d'une dérogation formelle à la loi des 16-24 août 1790, c'est celle-ci qui doit continuer à régler la compétence entre les maitres et les gens de travail ou serviteurs.

Toutefois plusieurs arrets français se sont prononcés contrairement à notre opinion, en attribuant compétence aux juges de commerce pour statuer sur des réclamations d'engagements entre les marchands et leurs serviteurs (V. Dalloz, v° Comp. commerciale, no 154). Ces arrêts se basent tous sur l'assimilation des serviteurs avec les commis et facteurs. Nous croyons avoir démontré que les mêmes principes ne pouvaient leur être applicables.

Nous trouvons dans le sens de la compétence du tribunal de commerce, pour statuer sur des