sumé des moyens présentés contre la cassation. Dans le sens de l'arrêt de cassation, citons encore la Belgique judiciaire, du 16 janvier 1862 (p. 77 et suiv.).

370. Revenons maintenant à la question que nous nous sommes posée plus haut: Le juge de paix, comme juge civil, est-il compétent pour prononcer des dommages-intérêts contre les auteurs des rixes et voies de fait, dans le sens du code de brumaire an iv; ou bien est-il compétent pour prononcer de pareils dommages-intérêts, quelle que soit la gravité des coups et blessures survenus dans des rixes, ou par suite de voies de fait?

Plusieurs opinions se sont fait jour sur cette question.

La première attribue au juge de paix le droit de prononcer sur tous dommages-intérêts chaque fois qu'il y a voie de fait, et elle comprend par ces mots les coups et blessures, mais seulement lorsqu'ils constituent un simple délit. Les coups qui auraient entraîné la mort, ou une incapacité de travail de plus de vingt jours, ne sont plus | des voies de fait dans le sens usuel du mot. Telle est l'opinion exprimée par Benech (Just. de paix, t. 1, p. 222). Elle trouve son appui dans plusieurs documents de la jurisprudence belge. Ainsi le tribunal de Tournai a jugé en ce sens le 13 avril 1844 (Belg. jud, t. 2, p. 812), et son jugement a été confirmé par la cour de Bruxelles le 20 juillet 1844 (Pas., 1850, 2, p. 261; Belg. jud., t. 5, p. 402). Le tribunal de Mons a adopté la même opinion dans un jugement du 13 avril 1844 (Belg. jud., t. 2, p. 812). Il en est de même du tribunal de Tongres dans deux jugements des 11 février et 25 juin 1851 (Belg. jud, t. 9, p. 328 et 1304) et du tribunal d'Arlon dans un jugement du 27 mai 1858 (Cloes et Bonjean, t. 7, p. 957). Le tribunal de Diekirch (grandduché de Luxembourg) se range au même avis le 13 juin 1851 (Belg. jud, t. 8, p. 747). V. aussi Carré (Comp. civ., t. 2, no 317, § 6), et Foucher, no 236.

Carou (t. 1, no 396) repousse l'opinion de Benech en ce qui concerne les voies de fait. Mais il estime cependant que, lorsqu'il s'agit de voies de fait commises dans des rixes, le juge de paix est toujours compétent pour prononcer sur les dommages-intérêts réclamés, quelle que soit d'ailleurs la gravité des coups portés et des blessures faites. D'après Carou, la loi a employé le mot rixes conjointement avec les termes voies de fait, parce qu'elle voulait conférer au juge de paix la connaissance des réparations pécuniaires en ce qui concerne toutes les rixes. La fréquence des rixes, leur peu de gravité d'ordinaire, l'utilité pour le juge de s'informer promptement des faits, telles sont les raisons qui ont fait attribuer au juge de paix, c'est-àdire au juge presque toujours le plus rapproché, la connaissance des actions en dommages intérêts qui s'élèvent à la suite des rixes. Les mêmes raisons ne se présentent pas en ce qui concerne les voies de fait prises dans le sens de

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coups et blessures. Il y a donc lieu de restreindre ce dernier terme à l'acception dans laquelle le code de brumaire an iv l'a entendu.

Une troisième opinion enfin repousse l'opinion de Benech et la distinction imaginée par Carou. Elle estime que, dans tous les cas, les termes rixes et voies de fait doivent s'entendre dans le sens de la loi de l'an iv. Cette opinion est la nôtre.

Et d'abord la distinction que fait Carou ne repose sur aucun fondement juridique Ni la loi des 16-24 août 1790, ni le code des délits et des peines de l'an iv, ne séparent les termes rixes et voies de fait. En vertu de quel principe pourrait-on déclarer que la loi de 1790 se rapporte au sens des termes voies de fait dans le code de l'aniv, mais ne se rapporte plus à ce code en ce qui concerne les rixes? Evidemment si la loi de 1790 doit être commentée à l'aide du code de l'an iv, elle doit l'être en comprenant comme ce code lui-même tous les termes qu'il emploie Or, il n'y a aucun doute que le mot rixe n'a d'autre sens dans le code de brumaire que celui de querelle dans laquelle des injures sont proférées, ou de légères violences exercées. Telle est d'ailleurs la signification que le mot rixe n'a pas cessé d'avoir en français, lorsqu'il est employé seul (1).

L'opinion de Carou étant écartée, quelles sont les raisons qui nous font repousser celle de Benech?

En premier lieu, le système préconisé par cet auteur a pour effet de donner au juge de paix un pouvoir véritablement illimité en ce qui concerne les dommages-intérêts pour tous délits commis à la suite de voies de fait, c'est-à-dire pour des cas extrêmement graves. Nous n'hésitons pas à dire qu'une telle compétence n'est pas en harmonie avec les modestes fonctions du juge de paix.

Comme le remarque un arrêt de la cour de Bruxelles, qui repousse la doctrine de Benech, s'il fallait prendre dans leur acception générale les mots voies de fait des articles des lois de 1790 et 1841, les juges de paix connaîtraient de tous les proces pour voies de fait, et, par conséquent, de litiges très-nombreux, souvent d'une solution fort difficile en droit ou en fait, quelquefois de haute importance sous le rapport de l'intérêt pécuniaire un tel résultat serait contraire aux vues du législateur sur la compétence et l'organisation des juges de paix; il répuguerait à la saine raison et aux garanties judiciaires que nos lois assurent aux citoyens ; en effet, dans ce système, un juge de paix se'rait compétent au sujet d'une demande de 100,000 fr., basée sur une voie de fait, sur le dommage causé par un assassinat, et il ne le serait pas au sujet d'une action ayant pour objet

(1) Dictionnaire de l'Académie, édit, de 1833 : Rixe, querelle entre deux ou plusieurs personnes, accompaguée d injures, de menaces et quelquefois de coups.

une réclamation de 201 francs à titre de répara- | rapporteur de la loi à la chambre des représention d'un dommage causé par négligence; dans tants, a déclaré que la législation de 1790 ne se ce système, un tribunal civil d'arrondissement trouvait modifiée en rien dans l'art. 7 de la loi déciderait en dernier ressort l'appel d'une sen- de 1841 (supra, no 151). M. de Haussy, rapportence de juge de paix, sur une prétention s'éle- teur au sénat, a tenu un langage analogue dans vant à 100,000 francs, tandis que, d'après la son rapport (Loi sur la Compétence, p. 146, règle écrite dans la loi, il ne peut juger qu'en séance du 12 décembre 1840). Et cependant, premier ressort toute action personnelle d'une dans le cours de la discussion, le même M. de valeur de plus de 2,000 francs. » Cour de Haussy revenait sur l'opinion exprimée dans son Bruxelles, 24 novembre 1847 (Pas., 1848, 2, rapport. Voici quel était son langage à propos p. 75.) de la suppression dans l'art. 7, 5o, des mots : actions pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, suppression qui avait été réclamée par les Archives de droit et de législation.

Mais le siége de la question se trouve dans le sens des termes voies de fait. Que signifient ces termes? Ils n'ont d'autre sens que celui d'actes de violence, et sont opposés aux termes voies de droit. Pris dans leur acception générale, les mots « Cette suppression, dit M. de Haussy à la fin voies de fait signifient donc des actes de violence de son argumentation, aurait encore un autre quelconques donnant lieu, soit à un procès inconvénient : c'est qu'elle ferait supposer, fort civil, soit à un procès correctionnel ou criminel. à tort, que toutes les actions dont s'occupe ce Il est incontestable que, dans la loi des paragraphe sont nécessairement de la compé16-24 août 1790, on n'a pu employer les mots tence des tribunaux de simple police; or, comme voies de fait avec l'intention de leur conserver nous l'avons déjà dit, il s'en faut de beaucoup cette signification générale. Et en effet, la gé-qu'il en soit ainsi. Très-souvent ces sortes d'acnéralité des termes voies de fait convient mal à une loi comme celle de 1790, qui, s'occupant de l'organisation judiciaire, s'attache à spécifier soigneusement les cas où le juge de paix se trouve compétent, et qui dans tous ses autres articles est un modèle de précision. D'ailleurs dans aucune autre loi nous ne trouvons les termes voies de fait destinés à désigner les coups et blessures. Si l'expression dans son sens gé- | néral est usitée dans le langage juridique, c'est par opposition à voies de droit. Mais l'expression n'a cependant passé dans aucun texte de loi avec ce même sens général, et la raison en est toute simple. On n'a pas voulu ouvrir la porte à l'arbitraire, en se servant d'une expression sans signification restreinte et précise.

Enfin ce qui vient fixer d'une manière bien nette le sens des termes rixes et voies de fait, c'est la manière dont les lois pénales s'en sont servies, et la portée qu'elles leur ont attribuée. A cet égard, nous avons vu plus haut (no 369) que le code de brumaire an iv a désigné par ces mots, des querelles, des violences légères qui peuvent exister, sans qu'aucun crime ou délit prévu par le code pénal ait été commis. Le décret des 19-22 juillet 1791 sur l'organisation d'une police municipale et correctionnelle renvoie devant la police municipale les auteurs des voies de fait ou violences légères. Les termes violences légères donnés comme synonyme de voies de fait, le juge même qui doit connaître de ces violences indiquent le peu d'importance qu'elles ont. Ces lois de 1791 et de l'an iv qui, par la date de leur publication, remontent à l'époque de celle des 16-24 août 1790, nous montrent clairement comment il faut entendre les termes rixes et voies de fait dans cette dernière loi.

371. Le sens des mots rixes et voies de fait a-t-il changé depuis notre loi de 1841?

Il n'y a aucune raison de le croire. M. Liedts,

tions doivent être portées devant les tribunaux correctionnels, par exemple, en matières d'injures verbales, si elles ont été proférées dans des lieux publics, et en matière de rixes et voies de fait, s'il y a lieu à prononcer une peine de plus de cinq jours d'emprisonnement. » (Loi sur la Compétence, p. 191.)

Si l'opinion de M. de Haussy avait passé dans la loi de 1841, nul doute que le sens des mots rixes et voies de fait aurait été étendu tout au moins dans la limite de l'opinion de Benech, c'est-à-dire aux coups et blessures dont connaît le tribunal correctionnel. Mais, en l'absence de toute disposition en ce sens, il faut nous en tenir à la déclaration des rapports, et regarder l'opinion personnelle de M. de Haussy comme impuissante à changer la loi de 1790, dont nous nous sommes attaché à préciser le sens.

372. L'opinion que nous venons de défendre reçoit dans la doctrine l'appui de Curasson (t. 1, p. 636), d'Henrion de Pansey (1) (ch. 19, p. 114) de Dalloz (Répert., vo Compét. civ. des tribunaux de paix, uo 197), et de Cloes (Commentaire, n° 87, p. 111). Elle est consacrée par une nombreuse jurisprudence belge et française.

On peut citer en ce sens les arrêts de la cour de Liége des 2 mars 1824, 14 février 1855 et 11 juin 1859 (Pas., 1824, p. 56; Cloes et Boujean, t. 3, p. 1032; Pas., 1859, p. 381. V. aussi ce dernier arrêt, Cloes et Bonjean, t. 8, p. 139 et Belg. jud., t. 18, p. 1332 avec les notes qui l'accompagnent dans ces divers recueils). La cour de Bruxelles, par un arrêt longuement motivé du 24 novembre 1847 (Pas., 1848, 2, 75; Belg. jud, t. 6, p. 41), revient sur sa jurisprudence antérieure, et décide, contrairement à son

(1) Dans une note de la Pasicrisie, 1824, p. 56, cet auteur est indiqué erronément comme étant d'opinion contraire.

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arrêt du 20 juillet 1844 (Pas., 1850, 2, 261), que les juges de paix sont incompétents quant à l'action en dommages-intérêts basée sur des coups et blessures. Les jugements des tribunaux de Turnhout du 23 janvier 1851 (Cloes et Bonjean, t. 1, p. 22; Belg. jud., t. 10, p. 1344), et de Huy du 16 mars 1853. (Belg. jud., t. 12, p. 714, avec une discussion intéressante), adoptent la même opinion. Divers arrêts français, ceux de la cour de Nancy des 4 avril 1840, 6 août 1842, 13 juin 1846 (Dalloz, v° Compét. civ. des tribunaux de paix, sub no 197; Dalloz, périodique, 1847, quatrième partie, p. 95), et l'arrêt de la cour de Limoges du 26 août 1842 (Dalloz, périodique, 1846, deuxième partie, p. 143) adoption du dommage causé. Il est facultatif à la tent le même principe.

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DES JUSTICES DE PAIX. ART. 7, N° 5. amendes, restitutions ou autres réparations civiles | excèdent la somme de 5 fr. outre les dépens; et certes, il n'a été nullement dans l'intention de la législature d'abroger ou de modifier cet article.

même juge, en procédant constamment comme en matière civile;

Cette suppression aurait encore cet autre inconvénient c'est qu'elle ferait supposer, fort à tort, que toutes les actions dont s'occupe ce paragraphe sont nécessairement de la compétence des tribunaux de simple police; or, comme nous l'avons déjà dit, il s'en faut de beaucoup qu'il en soit ainsi. Très-souvent ces sortes d'actions doivent être portées devant les tribunaux correctionnels, par exemple en matières d'injures verbales, si elles ont été proférées dans des lieux publics, et en matière de rixes et voies de fait, s'il y a lieu à prononcer une peine de plus de cinq jours d'emprisonnement.

Je ne ferai plus qu'une seule observation, c'est qu'en France où les mêmes motifs, s'ils avaient été fondés, auraient pû entraîner la suppression de ces mots : pour lesquelles les parties | ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, ils ont été formellement maintenus dans le dernier paragraphe de l'art. 5 de la loi du 25 mars 1838. D

M. de Haussy établissait ainsi parfaitement la démarcation entre le juge de paix comme juge civil, et le même magistrat comme juge pénal. Mais, comme nous l'avons déjà dit, il étendait outre mesure la portée des mots rixes et voies de fail (supra, no 371).

Le paragraphe final de l'art. 7, n° 5, n'est qu'une application de l'axiome de droit : Electa una via non datur recursus ad alteram.

375. Un principe incontestable qui découle de celui-ci, c'est l'incompétence absolue d'un juge de paix pour prononcer uniquement au point de vue civil, alors que l'assignation a été donnée devant lui comme juge pénal.

« Qu'il s'ensuit que le juge de paix était compétent, puisqu'il ne s'agissait que de réparation civile, et que l'appelant n'a demandé ni le sursis ni le renvoi de la cause;

Le tribunal déclare que le juge de paix a jugé compétemment, etc. »

Le tribunal de Liége part du point de vue que les termes de l'assignation présentaient du doute sur la question de savoir en quelle qualité le juge de paix avait été saisi. Il résout le doute en faveur de la qualité de juge civil, par suite de la manière dont les parties avaient procédé en justice. Ce jugement laisse parfaitement debout le principe que nous avons énoncé.

En fait, il décide que les termes de l'assignation étaient douteux, et que ce doute pouvait être éclairci par une circonstance particulière. Du doute le juge arrive ainsi à la certitude sur la portée des termes de l'assignation. Il dit donc en réalité que ce sont ces termes qui déterminent la qualité de juge civil ou de juge pénal, et que dans l'espèce le juge avait été saisi uniquement comme juge civil.

Quant à la question de savoir si le fait sur lequel s'appuie le tribunal de Liége était conforme à la vérité, M. Cloes affirme qu'il ne l'était pas. Mais en tous cas, l'appréciation du tribunal serait alors une mauvaise interprétation de l'assignation; il ne constituerait pas une atteinte au principe que nous avons posé, et à l'incapacité pour un juge pénal de statuer seulement sur des dommages-intérêts, en ne prononçant aucune peine.

376. Toutefois il n'est pas douteux que le juge de paix comme juge de police pourrait, en prononçant une peine, ajouter des dommagesintérêts au profit de la partie civile.

377. Un autre principe mentionné au code d'instruction criminelle est celui-ci :

Le magistrat devant lequel le demandeur a Tel est le principe formel de l'art. 3 du code assigné le défendeur ne peut pas se transformer d'instruction criminelle: L'action civile peut subitement de juge pénal en juge civil. Il im-être poursuivie en même temps et devant les porte peu à cet égard que, pour les mêmes mêmes juges que l'action publique. » faits, il ait une compétence pénale. La seule qualité dans laquelle le juge puisse se prononcer est celle de laquelle il a été saisi par la partie. Ces principes sont unanimement consacrés. Cass. de France, 2 thermidor an xi (S.-D., 7, 2, p. 845) et 1er avril 1813 (S.-D., 13, 1, p. 318), Carré, Droit français (t. 2, no 1748 et Lois de la Compétence, t. 2, p. 446 et 447) et Cloes (Commentaire, no 88).

Un jugement du tribunal de Liége, du 30 novembre 1826, vivement critiqué par M. Cloes, u'est pas contraire à ce principe:

Dans le droit, dit ce jugement, le juge de paix est-il compétent?

Considérant que si les conclusions contenues dans l'exploit introductif d'instance présentaient quelque doute sur la qualité dans laquelle le juge de paix a été saisi de la contestation par les parties, ce doute est levé par la marche que les parties ont suivie devant le

Lorsque l'action civile est intentée sans l'action publique, et que d'autre part l'action publique a pris naissance avant ou pendant la poursuite de l'action civile, l'exercice de cette dernière est suspendu jusqu'après la prononciation définitive sur l'action publique (art. 2, § 2, code inst. crim.).

Ainsi supposons une demande en dommagesintérêts pour injures verbales intentée contre X..., devant le juge de paix. D'autre part le commissaire de police poursuit X... pour injures, devant le même juge comme juge de police. Le juge de paix devra surseoir à statuer sur la demande de dommages-intérêts jusqu'après la solution pénale de la poursuite par le commissaire de police. Le même sursis devrait être admis dans le cas où l'action publique se poursuivrait devant le juge correctionnel, par exemple dans

ARTICLE 8.

La compétence, s'il s'agit d'une somme d'argent ou d'un objet appréciable d'après les mercuriales, sera déterminée par les conclusions du demandeur, et dans tous les autres cas, par l'évaluation qu'il sera tenu de donner, à peine de se voir refuser toute audience.

Le défendeur pourra se libérer en acquittant le prix de cette évaluation, sans préjudice aux interêts et aux dépens, s'il y a lieu.

SOMMAIRE.

382 Faculté accordée au défendeur par la même dispo- 388. Double importance de l'évaluation du litige. sition.

383. Tentatives infructueuses faites en France pour in

troduire dans la loi sur la compétence des juges
de paix une disposition exigeant l'évaluation du
litige.

384. L'action produite reconventionnellement par le dé- 390. Quid dans le cas où le défendeur fait défaut? — Renfendeur doit-elle être évaluée comme l'action originaire ?