et nous ne reviendrons pas sur ce point. Augier | nage n'a donc pas pour but l'obtention d'une (Le juge de paix, t. 11, p. 275, n° 9) et Millet parcelle de terrain déterminée. Voilà ce qui la (Bornage, p. 181) sc refusent de même à admettre rend essentiellement différente de l'action en une distinction qui ne repose en définitive sur revendication. Il peut arriver, il est vrai, rien. qu'une réclamation de terrain vienne se joindre à une demande en bornage, mais ce n'est pas là l'objet nécessaire de l'action.

Le règlement de limites n'appartiendra d'ailleurs au juge de paix que quand aucune parcelle de terre ne sera formellement contestée par l'une ou l'autre des parties. Tel est le sens de l'art. 9.

Mais d'autres auteurs se renferment dans les véritables termes de la question, en s'attachant | à soutenir que dans une action en bornage la propriété est contestée du moment que les parties ne sont pas d'accord sur la place que doivent occuper les bornes. Tel est l'avis de Bélime. N'est-ce pas, dit le savant professeur de la faculté de Dijon, une question de propriété qui s'élève, lorsque les deux propriétaires disputent sur la place des bornes que l'un veut placer ici et l'autre là? Tout l'espace intermédiaire n'est-il pas litigieux? Chaque partie ne le revendiquet-elle pas?» D'après le même auteur, le but de la loi de 1838, en attribuant au juge de paix la décision des actions en bornage, aurait été tout simplement de vaincre la résistance passive des habitants des campagnes à consentir au place-être placées. C'est pour ce cas que l'intervention ment de bornes alors même qu'il n'y a aucun désaccord entre eux sur l'endroit où elles doivent être plantées. (Bélime, Actions possessoires, n° 214.)

(

Foucher adopte la même opinion (Commentaire sur la loi de 1858, art. 6, no 279). S'en rap. portant à la distinction entre le bornage et la délimitation (supra, no 442), il déclare que l'action en délimitation porte sur la propriété ellemême. Elle n'a lieu, dit-il, que pour faire cesser les contestations sur les véritables limites. Son résultat est donc d'attribuer la propriété des parties contestées d'héritages à l'une ou à l'autre partie; or, ce sont là des questions que la loi n'a jamais voulu soumettre à la juridiction des juges de paix qui, en cas de bornage, n'ont principe d'action qu'autant que la propriété n'est pas contestée. »

Duranton (Cours de droit français, t 5, p. 225) se prononce dans le même sens. Dès que, dit-il, sur une action en bornage, les parties ne sont pas d'accord sur le lieu où les bornes doivent être plantées, parce que l'une prétend être propriétaire au delà du point jusqu'auquel l'autre prétend l'être, le juge de paix est incompé

tent. »

En exposant notre opinion sur la question, nous avons déjà réfuté d'avance ce que ces raisonnements semblent présenter de sérieux. Nous devons cependant ajouter quelques mots. Dire, avec Bélime, que la propriété est contestée dans une action en bornage par cela seul que les parties ne sont pas d'accord sur le lieu où les bornes doivent être placées, c'est confondre, nous paraît-il, la revendication avec le bornage. Cependant l'une action differe essentiellement de l'autre. Pour la réussite de la revendication, la propriété du terrain réclamé doit être établie dans le chef du demandeur. Pour le bornage, au contraire, le demandeur n'a à établir que l'absence de bornes et réclame la fixation des limites véritables de sa propriéte. L'action en bor

Quant à la portée que Bélime attribue à la loi, c'est-à-dire la faculté de vaincre la résistance de propriétaires ruraux qui se refuseraient au bornage, uous pensons que tel est en effet le but de la loi; mais nous persistons à croire que ces résistances se produiront surtout quand la limite séparative des terres sera incertaine, et quand par conséquent les propriétaires ne seront pas d'accord sur la ligne où les bornes devraient

du juge de paix sera surtout utile. Lui enlever le pouvoir de décider en cette hypothèse, c'est ôter, quoi qu'en dise Bélime, toute portée sérieuse à la loi française de 1838 et à la loi belge de 1841.

Nous avons prouvé d'ailleurs par les discussions de ces lois que l'intention de leurs auteurs était de diminuer les frais pour des contestations de minime importance. L'action en bornage acquiert-elle une valeur plus grande parce qu'on discute sur l'endroit précis où les bornes doivent être posées, parce qu'on recherche la véritable limite des héritages, alors que de part et d'autre on est d'accord pour reconnaître qu'on n'a pas droit à un surcroît de propriété? Certes non. Pourquoi dès lors refuser compétence au juge de paix dans ce cas?

Cette opinion est défendue, par plusieurs auteurs. Ainsi Cloes (Compétence, no 145); Millet (Bornage, p. 430); Carou (Compétence, no 500); Curasson (no 8 à 13, t. 2, p. 350 et s.); Benech (Compétence des juges de paix, p. 274); Demolombe (Code civil, art. 646); Jay (Traité du bornage, n 25 et s.) et une dissertation de Martou (Belg. jud., t. 19, p. 1185.

Curasson (t. 2, p. 550 et s.) remarque avec beaucoup de raison que le consentement au bornage est loin de terminer tout débat entre les parties, et que l'intervention d'un juge de paix est fort nécessaire, même en dehors de toute contestation sur la propriété.

« Les titres qu'il s'agit d'appliquer, dit cet auteur, seront anciens et souvent obscurs, soit pour les contenances, soit pour les limites. Ces titres peuvent être nombreux, il s'agira d'en faire le choix; une partie soutiendra que c'est à l'un plutôt qu'à l'autre qu'il faut s'attacher; l'adversaire élèvera, sur ce point, des prétentions absolument opposées: mais ce ne sont là que des difficultés inhérentes à l'action en bornage, et qui ne peuvent entraver la compétence du juge investi de la connaissance de ces actions.

Comme le disait M. Barthe, ces discussions ne se jugent bien que par la vue des lieux; c'est en leur présence que le titres s'interprètent sans équivoque, que les subterfuges La cour de cassation de Belgique, par un échappent à la mauvaise foi, que les doutes arrêt récent, confirmant un jugement du tris'éclaircissent. » Tel est le motif qui a déter-bunal d'Ypres, donne raison à l'opinion conminé le législateur à confier la décision de ces sortes d'affaires à un juge plus à portée des lieux contentieux et pouvant, dans tous les cas, mieux s'y transporter qu'un tribunal plus nombreux. »

Cet arret a été rendu sur les conclusions conformes de M. le premier avocat général Faider. Celui-ci déclare, comme la cour, que le droit d'ordonner l'arpentage des propriétés afin de déterminer leur limite séparative appartenait aux juges de paix. A toute évidence, dit le savant magistrat, suivant le contrat Cet arrêt distingue entre le bornage et la dé-judiciaire tel que le définit et l'explique le juge limitation. Il en résulte que du moment où la du fond, le caractère de l'action, la reconnaislimite de séparation entre deux propriétés n'est sance des titres, l'absence de contestation sur pas connué par les parties, le juge de paix est les bases mêmes du partage, tout donnait au radicalement incompétent. procès la nature d'un simple bornage; il ne resUn jugement du tribunal d'Arlon du 16 juil-tait au juge que la nécessité de déterminer les let 1857 se prononce dans le même sens, et décide qu'il y a contestation sur la propriété quand il y a dissentiment entre propriétaires

tique qui n'impliquait rien autre chose que | sité à la censure de la cour, et cette contestation l'application motivée de l'acte de partage au ter- enlevait compétence au juge de paix. (Pas., 42, rain objet du débat. » 1, 99; et Dalloz, Répert., vo Compétence civile des La cour de cassation décide donc d'une ma-tribunaux de paix, no 266). nière certaine que le juge de paix peut déterminer la limite séparative de deux héritages. Son pouvoir ne s'arrête donc pas à planter des bornes sur la limite existante et reconnue par les parties.

La jurisprudence française s'est prononcée à plusieurs reprises dans le même sens.

Ainsi la cour de Besançon a décidé que quand les limites sont établies par les titres des parties, la délimitation appartient au juge de paix. 31 août 1844 (J. du Palais, 45, 2, 319 )

De même encore, quand il y a eu anciennement bornage à l'amiable, le juge de paix doit, sur l'action en bornage intentée par un des propriétaires voisins, procéder à la recherche des bornes anciennes, sans avoir égard à la demande en arpentage qui tendrait à la revendication d'une parcelle de terrain. Cette dernière question n'est pas préjudicielle. Cass. de France 11 août 1851 (S. -V., 52, 1, 645).

La compétence du juge de paix pour déterminer la limite séparative de deux propriétés Dous paraît incontestable sous l'empire de la loi de 1841 comme sous celui de la loi de 1838.

446. Examinons maintenant diverses hypothèses où, en matière de bornage, il y a véritablement contestation sur la propriété.

La contestation qui surgit entre deux voisins quant à la contenance qui doit être attribuée aux terrains à délimiter, est-elle une contestation sur la propriété?`

Les auteurs ne sont pas d'accord sur ce point.

Curasson (t. 2, p. 350 et s.) soutient que la question de savoir quelle contenance appartient à un terrain n'est pas autre chose qu'un accessoire du bornage. S'il en était autrement, dit cet auteur, à quoi aboutirait cette action, dans laquelle, comme on l'a vu, chacun des colitigants est demandeur relativement à la conteLa cour de cassation de France a aussi décidé nance qu'il prétend avoir, et défendeur quant à que le juge de paix est compétent pour statuer celle que, de son côté, le voisin croit devoir lui sur une action en complainte transformée en ac-être attribuée? Débattre sur le plus ou le moins tion en bornage, alors même que les parties ne sont pas d'accord sur les limites de leurs propriétés contiguës. Ce n'est pas là une contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent, cass. 19 juillet 1852 (S.-V., 52, 1, 641).

Le principe a été établi par la même cour dans un cas où le juge de paix chargé du bornage avait réparti entre les propriétés contigues un déficit constaté dans la contenance des propriétés. Il est à remarquer, et ceci est essentiel, que ni l'une ni l'autre des parties ne prétendait que le déficit devait porter sur une propriété plutôt que sur l'autre. Cass., 6 août 1860 (S.-V., 60, 1, 954).

Ce principe est nécessairement applicable an cas où, au lieu de déficit dans la contenance, il y a un excédant de terrain à partager. Du moment que les parties se bornent à réclamer la fixation de la limite séparative de leurs terrains contigus, le juge de paix ne cesse pas d'être compétent. C'est ce que décide un arrêt de la cour de cassation de France du 27 février 1860 (S.-V., 60, 1, 561).

Il ne faut pas considérer comme consacrant un principe contraire, un arrêt de la cour de cassation de France du 1er février 1842. Cet arrêt ne décide pas que le juge de paix est incompétent quand il y a contestation sur la ligne divisoire des héritages. L'arrêt déclare, ce qui est incontestable d'ailleurs, que dans le cas d'absence de titres, et quand les parties contestent sur l'étendue de leurs propriétés, il y a lieu d'admettre l'incompétence du juge de paix. Le jugement du tribunal de Grasse, soumis à la censure de la cour, ayant admis qu'il y avait contestation sur l'étendue de la propriété, c'était là un point de fait qui échappait de toute néces

de contenance, ce n'est donc point contester la propriété du fonds ni les titres qui l'établissent, c'est seulement fournir des moyens pour éclairer les experts et les juges chargés de déterminer la ligne de séparation où doivent être placées les bornes. Millet (1. 2, n° 12, p. 339) adopte cette opinion.

Benech (p. 274), au contraire, conseille aux juges de paix de renvoyer, dans ce cas, devant le tribunal d'arrondissement; il formule ainsi la difficulté:

J'ai reconnu votre qualité de propriétaire; le juge de paix a ordonné son transport sur les lieux pour faire procéder à l'arpentage et présider à la plantation des bornes; là je soutiens que votre titre ne vous donne droit qu'à une contenance de cinq arpents, tandis que vous prétendez à une contenance de dix; le juge de paix pourra-t-il statuer sur cet incident? Est-ce là, de ma part, contester votre propriété ou pourrait peut-être décider que le juge de paix a votre titre? Dans la rigueur des termes, on le droit de prononcer. Cependant il nous parait qu'il se conformera mieux à l'esprit de la loi nouvelle, en renvoyant les parties à se pourvoir à ce sujet. Il ne pourrait lui-même vider le différend qu'en se livrant à l'interprétation des clauses des actes; cette interprétation peut présenter des difficultés sérieuses et le législateur n'a pas entendu lui soumettre des questions de tains cas, offrir la plus haute importance par la ce genre, qui pourraient d'ailleurs, dans cerquotité de contenance contestée. »

tion nous paraît nécessaire.
Entre ces opinions divergentes une distinc-

où une certaine contenance est réclamée for-
Nous pensons, avec Benech, que dans le cas

comme juge d'appel de justice de paix, doit se déclarer incompétent, si les titres sur lesquels la | demande en bornage est foudée viennent à être contestés devant lui. Cass. 24 juillet 1860 (S.-V., 60, 1, 897).

Remarquons que pour écarter la compétence du juge de paix, cette contestation du titre doit renfermer une véritable contestation sur la pro

Ce point nous paraît certain en France, comme en Belgique (supra, no 443).

mellement par l'un des voisins dont le terrain
doit être borné, et que cette contenance est dé-
niée par l'autre voisin, il y a véritablement débat
sur la propriété. Dans cette hypothèse il ne
s'agit pas seulement, quoi qu'en dise Curasson,
de fournir aux experts et aux juges des moyens
de déterminer la ligne de séparation où les
bornes doivent être placées. Le but de la de-
mande est d'obtenir non pas seulement le bor-priété.
nage, mais la propriété exclusive d'une con-
tenance déterminée de terrain. Quand cette
prétention n'est pas admise par la partie ad-
verse, le débat sur la propriété vient à naître et
porte sur la différence entre la contenance ré-
clamée par l'une des parties et celle que lui
reconnaît l'autre partie. Il faut noter toutefois
que la contestation sur la propriété n'existera que
si le débat sur la contenance du terrain est sé-
rieux. Une simple dénégation de cette conte-
nance ne suffirait pas pour faire naître la con-
testation sur la propriété. C'est ce que nous
établirons plus loin.

Mais quand, au contraire, aucune des deux parties ne conclut formellement à ce qu'une contenance fixe lui soit attribuée, quand elles se bornent toutes deux à expliquer aux experts et au juge de paix le sens qu'elles prétendent attacher à leurs titres, il n'y a pas lieu d'enlever compétence au magistrat chargé par la loi de vider les contestations sur le bornage. Il s'agit alors tout simplement de fixer la ligue de séparation des héritages, opération pour laquelle le juge de paix est compétent (supra, no 444 et 445).

La jurisprudence nous paraît avoir consacré la distinction que nous venons d'établir.

La cour de cassation belge a décidé qu'il y avait débat sur la propriété quand les parties n'étaient | pas d'accord sur les titres qui devaient servir de base à la délimitation des terrains. Dans l'espèce, il s'agissait de savoir quelle était la portée du titre par lequel la ville de Gand se prétendait propriétaire d'un terrain exproprié par elle. Attendu, dit la cour, que dans l'espèce, il y avait contestation sur la propriété puisque le litige roulait sur la portée du titre de propriété de la ville défenderesse; que le demandeur soutenait que le terrain vendu devait être déterminé par un plan et par des arrêtés, tandis que, suivant la défenderesse, ce terrain était déterminé par la convention des parties et par l'alignement établi par la construction matérielle de la rue; d'où il suit que ce n'était pas le juge de paix, mais le tribunal de première instance, qui était compétent pour connaître de l'action en délimitation dont s'agit. Cass. 19 février 1846 (Pas., 47, 1, 172). Les parties n'étant pas d'accord sur les titres qui devaient servir au bornage, et ces titres indiquant des contenances différentes, une partie de terrain était à la fois réclamée par les deux parties. La propriété était donc nécessairement contestée.

La cour de cassation de France a décidé de même que le juge de première instance, saisi

Conformément aux arrêts que nous venons de citer, le juge de paix de Moll a décidé que si les parties ne sont pas d'accord sur les titres qui doivent servir de base au bornage, la propriété est censée contestée. 2 mars 1852 (Recueil de Cloes et Bonjean, t. 3, p. 931 et la note).

Le tribunal de Liége a adopté le même principe par jugement du 9 juillet 1860. Il déclare qu'il y a contestation sur la propriété, dans une action en bornage à faire d'après les titres respectifs des parties, lorsque l'une des parties prétend qu'un chemin limitant la propriété de l'autre doit être compris dans l'arpentage, tandis que la seconde des parties soutient que, d'après son titre, ce chemin, limite de sa propriété, ne doit pas y être compris.

Comme la solution à donner à la question dans cette hypotèse peut paraître assez délicate, nous rapporterons les circonstances où le débat se présentait. Joly avait fait assigner Libotte en bornage de leurs propriétés respectives, devant le juge de paix du canton de Fexhe-Slins. Les parties étaient convenues que le bornage se ferait d'après leurs titres respectifs. Aujour fixé pour le mesurage et l'abornement, Joly prétendit que la moitié d'un chemin bornant la propriété de Libotte à l'est devait être comprise dans l'arpentage. Libotte, au contraire, soutint que, d'après son titre, ce chemin était désigné comme limite de sa propriété et ne pouvait en aucun cas être compris dans l'arpentage. Malgré une exception d'incompétence soulevée par Libotte, le juge de paix ordonna que la moitié du chemin ne serait pas comprise dans le mesurage et que la partie de terrain vendue à Libotte lui serait attribuée en entier.

Sur appel, le tribunal de Liége déclare le juge de paix incompétent pour statuer sur la difficulté soulevée. « Considérant, dit le tribunal, que la prétention formée par l'intimé Libotte d'obtenir en toute hypothèse une contenance de 32 ares 876 milliares indépendante de la moitié du chemin dit du Bois, n'est point entre parties une simple difficulté sur la ligne divisoire de leurs héritages, à régler d'après la comparaison et l'examen de leurs titres respectifs; qu'elle consiste, au contraire, dans une véritable question de propriété, dans une interprétation à faire d'abord du titre d'acquisition du sieur Libotte, à l'effet d'en déterminer l'étendue et la portée, etc...» (Recueil de Cloes et Bonjean, t. 10, p. 394, et les observations jointes ce juge ment.)