6. Le projet de loi présenté aux chambres belges, tout en modifiant les chiffres de la compétence, tant à l'égard des juges de paix qu'à celui des juges des tribunaux de première iustance,

juge de paix aux chiffres de 150 et de 300 fr., fut présenté à la chambre des représentants. Ce projet de loi modifiait en outre d'une manière radicale la compétence du juge de paix, en lui attribuant une juridiction commerciale. Bien qu'il n'ait pas été converti en loi, il conserve cependant une valeur doctrinale. Nous le transcrivons donc en entier, précédé de l'exposé des motifs.

Exposé des môtifs.

Les limites de la compétence des juges de paix en matière civile ont été étendues par la loi du 25 mars 1841. Cette loi, en portant le taux du dernier ressort à 100 fr. et celui du premier ressort à 200 fr., a produit les résultats les plus heureux, non-seulement en ce qu'elle a rapproché les justiciables de leur juge dans des contestations de minime importance, et qu'elle a rendu par suite dans ces affaires l'administration de la justice plus prompte et moins dispendieuse, mais encore en ce qu'elle a diminué le nombre des causes déférées aux tribunaux de première instance et réduit l'arriéré qui s'y était accumulé, sans toutefois surcharger les justices de paix. Ces résultats sont constatés par les documents statistiques qui ont été publiés par mon département.

L'expérience a donc prouvé que l'on peut, sans crainte, faire aujourd'hui un nouveau pas dans cette voie, et porter le taux du dernier ressort à 150 fr. et celui du premier ressort à 300 francs.

Les juges de paix suffiront facilement au léger surcroît de travail que la disposition nouvelle leur apportera, tandis que les tribunaux de première instance y trouveront un allégement notable.

laissait subsister le système de la loi de 1790 dans les principes qui jusque-là avaient régi le droit d'appel. D'après M. de Garcia, c'était là une anomalie qui devait disparaître de la législation. II

core d'étendre outre mesure les limites de la compétence des juges de paix. Cette appréhension s'est manifestée non-seulement pour ce qui concerne les attributions nouvelles projetées, consistant dans la connaissance des actions en matière de commerce, mais encore pour ce qui regarde le taux du premier et du dernier ressort. On a voulu procéder avec réserve et attendre les leçons de l'expérience. Aujourd'hui l'expérience est faite ; on a pu reconnaître les effets salutaires de la loi de 1841; on peut donc persévérer dans la voie qui est tracée, et, sans se borner à élever le chiffre du premier et du dernier ressort au taux déterminé par le projet nouveau, déférer aux juges de paix la connaissance des contestations en matière commerciale.

D'autres raisons étaient puisées dans le danger qu'il y aurait de laisser à un magistrat, statuant seul, le droit de prononcer des jugements emportant la contrainte par corps et dans les inconvénients qui résulteraient de ce que l'appel serait déféré, soit au tribunal civil, soit an tribunal de commerce. Le danger de la contrainte par corps cesse avec le projet de loi; le § 2 de l'art. 4 déclare que les jugements rendus par les juges de paix, en matière de commerce, n'emporteront pas la contrainte par corps.

Il est, en effet, désirable de voir disparaître ce moyen de coercition pour des affaires de minime importance, et de prévenir les frais qui en sont la suite et augmentent outre mesure la dette primitive.

Il a paru préférable de porter l'appel des jugements prononcés en matière de commerce, devant la juridiction consulaire que devant le tribunal civil, où les formes de procéder sont plus longues et plus dispendieuses.

Les dispositions sur l'appel des jugements rendus par les conseils de prud'hommes fournissent, sous ce rapport, un précédent qu'il est utile de suivre.

Indépendamment de ce qu'une diminution des frais résultera, pour les justiciables, de la mesure proposée, il ne sera plus nécessaire de pourvoir à l'augmentation du personnel, réclamée dans certains siéges; et, d'autre part, il pourra être procédé, comme la proposition en sera faite, à une diminution du personnel existant dans quelques autres siéges.

L'art. 1er du projet se borne à augmenter le chiffre du premier et du dernier ressort, déterminé par l'art. 4er de la loi du 25 mars 1841.

Les art. 2 et 3 élèvent ce chiffre dans toutes les matières dont la connaissance est déférée aux juges de paix par les dispositions suivantes de cette loi.

L'art. 4 introduit un principe nouveau. Il défère aux juges de paix la connaissance des actions en matière de commerce, dans les limites de l'art. fer,

L'adoption de cette mesure fut vivement réclamée lors de la discussion de la loi du 25 mars 1841, mais elle ne fut pas prononcée par diverses raisons. On a craint en

Tel est le but du § 3 de l'art. 4 du projet.
Les art. 5 et 6 ne contiennent que des dispositions pu-

loi du 25 mars 1841. Ils trouvent leur justification dans la nécessité de pourvoir à l'expédition des affaires qui seraient pendantes au moment de la publication de la loi projetée.

PROJET DE LOI.

Léopold, roi des Belges,

A tous présents et à venir, salut.

Sur la proposition de notre ministre de la justice,
Nous avons arrêté et arrêtons:

Notre ministre de la justice présentera aux chambres, en notre nom, le projet de loi dont la teneur suit :

ART. 1er. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 150 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 300 francs.

ART. 2. Ils connaissent, dans les mêmes limites, des demandes prévues dans les art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 25 mars 1841 (Bulletin officiel, no 100).

ART. 3. Ils connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 450 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la

s'en expliquait en ces termes:

Selon moi, pour harmoniser les principes, il faudrait, de deux choses l'une, ou bien que le juge de paix connût, en premier ressort, de toutes les actions personnelles et mobilières qui dépassent sa compétence en dernier ressort, et ce, jusqu'à concurrence des sommes à raison desquelles les tribunaux de première instance sont appelés à juger en dernier ressort. Ou bien il faudrait que, la loi n'attribuât aux juges de paix le droit de statuer, sur les actions dont il vient d'être parlé, que jusqu'à concurrence du dernier ressort, c'est-à-dire, jusqu'à concurrence de 100 francs ou de 150 francs.

Tout autre système est évidemment contraire à l'esprit général de nos lois et irrationnel :

Contraire à l'esprit et à l'harmonie de nos lois, en ce que, d'après ce qui se passe devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel, il faudrait que toutes les affaires qui dépassent la juridiction du juge de paix, jugeant en dernier ressort, fussent soumises à deux degrés de juridiction;

«Irrationnel, en ce qu'il est singulier, pour ne pas dire absurde, qu'une action personnelle et mobilière qui n'aura pour objet qu'une valeur de 100 à 200 francs, ou de 150 à 300 francs, suivant que vous adopterez le projet de la commission ou du gouvernement, sera soumise à deux degrés de juridiction, tandis qu'une action de même nature qui aura pour objet des valeurs bien plus importantes, des valeurs de deux ou trois cents francs à deux ou trois mille francs, ne sera soumise qu'à un seul degré de juridiction (1).

D

Quoi qu'il en soit des avantages que pouvait

demande puisse monter, des actions prévues dans l'artiele 7 de la même loi.

ART. 4. Ils connaissent des affaires commerciales dans les limites fixées par l'art. 1er de la présente loi.

présenter une réorganisation complète des juridictions, il n'est pas douteux qu'en 1841, l'opinion ne réclamait pas de tels changements à la législation existante. Le but que l'on se proposait n'allait pas au delà de modifications de chiffres. M. de Garcia le sentait si bien luimême qu'il ne présenta aucun amendement comme suite à ses observations (2).

7. L'art. 1er de la loi porte: « Les juges de paix connaissent de toutes actions personnelles ou mobilières. Le mot actions n'a pas ici une signification différente du mot causes qui figurait dans l'art. 9 de la loi du 24 août 1790, et qui avait été conservé, tant dans le projet de loi de 1835, que dans le projet de la section centrale (3). » Si la loi de 1790 emploie le mot causes dans le sens d'actions, on en trouve la raison toute simple dans la qualité du rédacteur de la loi de la Constituante. Thouret avait été avocat au parlement de Rouen et comme tel, avait accordé la préférence au mot cause. La coutume de Normandie se sert en effet de ce mot comme synonyme d'action (4). Dans la loi belge, la substitution de la seconde expression à la première n'a donc d'autre importance que celle d'un changement de rédaction (5).

8. La loi des 16-24 août 1790, dans son art. 9, attribuait au juge de paix la connaissance de toutes les causes personnelles ET mobilières. Pour que le juge de paix fût compétent, fallait-il que l'action qui lui était soumise fût à la fois personnelle et mobilière, ou bien cette double condition n'était-elle pas nécessaire? La question pouvait paraître douteuse (6).

Pour éviter que le doute ne se reproduisît sous l'empire de la loi nouvelle, M. de Garcia présenta un amendement par lequel les mots : ac

Ce projet fut présenté à la chambre des représentants dans la séance du 2 décembre 1848. Il n'a été l'objet d'aucun rapport ni d'aucune discussion.

L'appel qui n'est point recevable après le délai de quinzaine à partir de la signification, est porté devant le tribunal de commerce de l'arrondissement par un exploit portant citation à jour fixe et élection de domicile dans le lieu où siége le tribunal.

Dispositions transitoires.

ART. 5. Toutes les affaires, régulièrement introduites avant la mise en vigueur de la présente loi, seront continuées devant le juge qui en sera saisi.

Pourra néanmoins le demandeur renoncer à son action, et en intenter une nouvelle à charge de supporter les frais de renonciation.

ART. 6. Dans toutes les instances dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ni définitif, le droit d'interjeter appel sera réglé d'après les dispositions de la présente loi.

Donné à Laeken, le 2 décembre 1848.
Par le roi :
LÉOPOLD.

Le ministre de la justice,

lence, p. 55 et 56).

(3) Voy. ces deux projets, art. fer (Loi sur la compétence, p. 19 et 46).

(4) Merlin, Répertoire, vo Juge de paix, § 4; Cloes, Loi sur la compétence, p. 21; Delebecque, Commentaire législatif, p. 6.

(5) Amendement proposé par M. Metz et adopté sans discussion (Loi sur la compétence, etc., p. 73).

(6) Elle était décidée dans le sens de la nécessité de la double condition de personnelle et de mobilière par un arrêt de la cour de cassation de France du 24 août 1826 (Dalloz, Nouveau Rép., vo Compétence civile des tribunaux de paix, en note, sous le no 17); et, en sens contraire, par Dalloz lui-même au même mot, no 17; par Favard de Langlade, vo Justice de paix, § 2, et par Carré Lois de la compétence, t. III, p. 446.

DE HAUSSY.

tions personnelles ET mobilières, qui avaient été conservés dans le projet de loi du gouvernement (1), étaient remplacés par ceux-ci actions personnelles ou mobilières. Cet amendement fut adopté sans discussion dans la séance du 5 mai 1840 (2). La loi française du 25 mai 1838 avait du reste déjà donné l'exemple d'un changement pareil à la législation de 1790. Il est donc hors de toute contestation qu'une action mobilière sans être personnelle, comme celle prévue par l'art. 2280 du code civil, est de la compétence du juge de paix. Ainsi le propriétaire originaire d'une chose perdue ou volée doit actionner le possesseur actuel de cette chose devant le juge de paix lorsque, bien entendu, la valeur de l'objet est inférieure à 200 francs (3). 9. Toutes les actions personnelles ou mobilières tombent-elles sous l'application de l'article 1er de la loi de 1841?

Une première exception très-importante à une règle aussi générale concerne toute la catégorie des actions qui ont un caractère commercial. Le juge de paix reste sans compétence à l'égard des contestations commerciales, même quand le débat porte sur une somme inférieure à 200 fr. La compétence des juges de paix en matière commerciale fut l'objet de vifs débats dans nos chambres législatives. Le rapport de M. Liedts faisait déjà présager l'importance de la question. « On a soulevé au sein de la commission, disait-il, la question de savoir s'il faut accorder au juge de paix le droit de juger les affaires commerciales dans les mêmes limites que les affaires civiles. Le projet de loi organique de 1827, dont la révolution est venue arrêter la mise en vigueur, contenait une disposition semblable. Cependant, après quelques débats, nous avons été arrêtés, surtout par la crainte d'accorder à un seul juge le pouvoir exorbitant de prononcer la contrainte par corps qu'entraîne toute condamnation en matière de commerce. D'ailleurs, cette crainte fût-elle exagérée, où serait porté l'appel de leurs jugements? Devant le tribunal civil d'arrondissement? mais il y aurait anomalie, là où il existe un tribunal de commerce, de voir le tribunal civil juger en appel des matières commerciales. Serait-ce devant le tribunal de commerce du chef-lieu de la province? mais il serait plus exorbitant encore de voir ériger un tribunal d'exception en tribunal d'appel (4). »

Ces raisons triomphèrent devant la chambre des représentants. Cependant la commission du sénat se rallia à l'opinion contraire (5). Voici les motifs qu'elle présentait par l'organe de M. de Haussy son rapporteur :

(1) Projet de loi présenté le 15 octob. 1835, par M. Ernst. (2) Loi sur la compétence, p. 73.

(3) Delebecque, no 9; Cloes, no 4; Dalloz, Nouv. Rép., vo Compétence civile des tribunaux de paix, no 17. Voyez plus loin, notre no 19.

(4) Rapport présenté à la chambre des représen

Si une justice prompte et rapprochée des justiciables est nécessaire, c'est surtout dans les affaires commerciales, où l'équité doit principalement servir de guide, et où l'activité de la justice contribue à contenir le débiteur de mauvaise foi; d'ailleurs la plupart de ces affaires sont ordinairement beaucoup plus faciles à juger qu'une foule d'autres que les lois ont placées sous la juridiction des juges de paix.

La question qui nous occupe a été examinée dans le sein de la commission de la chambre des représentants, et l'honorable M. Liedts, aujourd'hui ministre de l'intérieur, qui en était le rapporteur, dit qu'après de longs débats on a été arrêté surtout par la crainte d'accorder à un seul juge le pouvoir exorbitant de prononcer la contrainte par corps, qu'entraîne toute condamnation en matière de commerce.

« Votre commission a pensé, messieurs, que cette crainte n'était pas très-fondée, et que dans tous les cas elle serait exagérée et ne serait pas un motif suffisant pour faire repousser une disposition dont l'utilité n'est pas même contesté sous aucun autre rapport. En effet, les juges de paix peuvent dans plusieurs circonstances prononcer la contrainte par corps. Comme juges de police, ils peuvent condamner à l'emprisonnement dans les cas et pour le temps déterminés par la loi; ils peuvent en cette qualité prononcer la contrainte par corps, pour les restitutions, indemnités et frais, aux termes de l'art. 469 du code pénal; comme juges du possessoire, ils peuvent la prononcer en matière de réintégrande suivant la disposition de l'art. 2060, no 2, du code civil; enfin ils peuvent, en cette dernière qualité, la prononcer encore pour dommagesintérêts au-dessus de la somme de 300 francs, d'après la généralité des termes de l'art. 126 du code de procédure civile. »

Restait l'objection tirée de la difficulté de savoir, à quel juge l'appel des décisions du juge de paix pourrait être déféré en matière commerciale. Le rapport au sénat y répondait en

ces termes :

Cet appel ne pourra être porté sans doute devant les tribunaux de commerce qui sont des tribunaux d'exception, mais il peut être porté sans aucun inconvénient devant le tribunal civil d'arrondissement (6), qui, dans un grand nombre de chefs-lieux, remplit d'ailleurs les fonctions de tribunal de commerce, et il n'y aura pas plus d'anomalie à faire juger par ces tribunaux les appels des jugements des justices de paix en matière commerciale, qu'il n'y en a à faire juger par les cours d'appel les appels des jugements

tants dans la séance du 23 janvier 1859.

(5) L'extension de la juridiction du juge de paix aux causes commerciales avait déjà été préconisée par M. Delwarde dans ses Observations sur le projet de loi sur la compétence en matière civile, 1838, § 2, p. 1 à 4.

(6) Voy. le projet de 1848, art. 4, note 9, sub no 5.