les règles générales de la juridiction. Comme l'a très-bien dit la cour de Liége: « Ce n'est qu'en cas de réclamations sur le taux des honoraires que le conseil de discipline de l'ordre est appelé à statuer, arrêt du 5 mars 1845 (Pas., 46, 2, 35). La réclamation d'honoraires par un avocat étant une action personnelle et mobilière, doit donc être portée devant le juge de paix, lorsque la somme demandée n'excède pas les limites de sa compétence. Un jugement de justice de paix de Bruxelles, du 31 octobre 1844 (Belg. jud., t. `2, p. 1658), et un jugement du tribunal de Tournay du 2 juillet 1860 (Belg. jud., t. 18, p. 1511, et Cloes et Bonjean, t. 9, p. 594), confirment sur ce point la doctrine de la cour de Liége. Dalloz donne son approbation au même principe (Rép. gén., vo Compétence civile des trib. de paix, no 24, vo Avocat, no 294).

19. Du texte de l'art. 4er de la loi du 25 mars 1841, il résulte que les actions réelles sont en général exclues de la compétence du juge de paix. Il faut cependant faire une double exception à ce principe, d'abord en faveur des actions possessoires que la loi met formellement au nombre de celles sur lesquelles le magistrat inférieur aura à statuer (art. 9 de la loi du 25 mars 1841), ensuite à l'égard des actions réelles mobilières dont nous avons parlé plus haut (v. notre n° 8), et dont nous allons spécifier le caractère.

Quand y a-t-il action mobilière, ou action immobilière?

L'art. 529 du code civil déclare meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les actions de cette catégorie sont donc mobilières. Celles qui ne réunissent pas l'une de ces deux qualités sont immobilières. Rien ne paraît donc plus simple que la distinction établie ici par la loi, et cependant de nombreuses difficultés se sont fait jour à propos de la règle dont nous parlons.

clamer un objet mobilier qu'en attaquant son possesseur. En fait de meubles, la possession vaut titre, dit l'art. 2279 du code civil. La loi a cependant établi quelques exceptions positives à la règle générale de la réunion des deux actions. Ainsi, nous l'avons vu plus haut (no 7), celui qui a perdu ou à qui il a été volé quelque objet mobilier peut le revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il se trouve... (art. 2279, § 2, cod. civ.). De même encore, aux termes de l'article 1141 du code civil, lorsque la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu que la possession soit de bonne foi. Ici la possession matérielle de la chose établit un privilége en faveur du possesseur. L'action personnelle que l'acheteur non mis en possession peut exercer contre son vendeur ne pourra jamais avoir pour résultat de lui faire obtenir la chose objet de la vente. Enfin dans le cas de l'art. 20 de notre loi hypothécaire du 16 décembre 1851, certaines créances ont privilége sur certains meubles que la loi prend soin de déterminer. Il peut donc se faire que celui à qui ces meubles auraient été cédés se trouve réduit à une action personnelle contre leur propriétaire, puisqu'ils sont destinés par privilége au payement de créances particulières.

Nous le voyons, c'est dans des hypothèses tout exceptionnelles que l'action mobilière et l'action personnelle ne peuvent pas s'exercer en même temps.

D'autre part, toute action immobilière est réelle. Dans certains cas seulement, que nous spécifierons, l'action immobilière étant jointe à des réclamations mobilières, il y a lieu de la considérer comme mixte, mais toute action mixte touche nécessairement à un droit réel (1). En déterminant le caractère des actions personnelles, réelles et mixtes, nous déterminerons donc en même temps, et sauf les exceptions que nous venons de signaler, le caractère des actions mobilières et immobilières.

20. Les actions qu'on est convenu d'appeler actions mixtes sont de même exclues de la compétence des juges de paix, puisque ceux-ci ne s'occupent que des actions purement personnelles et mobilières. La loi des 16-24 août 1790 est trèsprécise à cet égard. Elle attribue au juge de district toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, à l'exception de celles dévolues à des juridictions spéciales. L'art. 14 de la loi de 1841 ne mentionne pas, il est vrai,

(1) Sur la distinction entre les actions mobilières et les actions immobilières, voy. une dissertation de M. Lepourcq, Belgique judic., t. III, p. 504, et Dalloz, Rép.,

ral Obligationes, dit Gaïus, aut ex contractu nas: cuntur, aut ex maleficio, aut proprio quodam jure ex variis causarum figuris. En droit français il en doit être de même. L'action personnelle s'exerce chaque fois qu'un lien de droit vient à naître entre un créancier et un débiteur, soit par suite de l'existence d'un contrat ou d'un fait volontaire quelconque, soit par la seule volonté de la loi, indépendamment du concours des parties.

22. Bien que l'action mixte ne puisse en aucun cas être de la compétence du juge de paix, nous en dirons quelques mots afin qu'il ne soit pas possible de la confondre avec l'action personnelle.

Un texte de Justinien signale l'existence de certaines actions mixtes: Quædam actiones mixtam causam obtinere videntur, tam in rem quam in personam. Qualis est familiæ erciscundæ actio, quæ competit coheredibus de dividenda hereditate; item communi dividundo, quæ inter eos redditur inter quos aliquid commune est, ut id dividatur; item finium regundorum, quæ inter eos agitur qui confines agros habent..... (Institutes § 20, tit. 6, liv. 4). Le fragment 22, § 4 du Digeste, familiæ erciscundæ (10. 3), attribue aussi le caractère mixte à cette dernière action.

Les trois actions en règlement de bornes, en partage d'une succession, et eu partage d'une communauté autre que la succession, formaient les trois judicia divisoria. Voici comment Bonjean détermine le caractère de chacune d'elles: L'actio finium regundorum........ embrassait deux objets principaux, le règlement des limites et des condamnations pécuniaires.

«Le juge devait d'abord chercher à reconnaître les limites, par l'inspection des anciens monuments, le rapport des agri mensores et les registres publics du cens; il pouvait aussi ordonner des arpentages, afin de s'assurer de la contenance respective des deux fonds. La limite une fois reconnue, le juge ordonnait la restitution du terrain usurpé, ainsi que la destruction des plantations ou constructions qui empiétaient sur la limite. Le refus d'obéir entraînait contre le récalcitrant une condamnation pécuniaire. La condamnation comprenait aussi les dommages-intérêts en raison des délits que l'un des voisins aurait commis au sujet des limites, soit en les déplaçant, soit en les faisant disparaître (1).

L'action familiæ erciscundæ comprend deux chefs principaux, des prestations personnelles et une adjudication de propriété.

Les prestations personnelles se réfèrent 1o au payement des soultes auxquelles doit être condamné celui à qui est adjugé un lot supérieur en valeur à sa part héréditaire; 2° à l'obli

(1) Bonjean, Traité des actions, t. II, p. 242. (2) Bonjean, ibid., p. 245. (3) Bonjean, ibid., p. 248.

(4) Ch. Maynz, t. I, p. 311.

gation réciproque qu'ont tous les héritiers de se tenir compte des profits et des pertes qui ont pu résulter pour eux de la possession ou de la gestion de tout ou partie de la succession indivise. Chaque héritier est tenu de donner à la gestion de l'hérédité les mêmes soins qu'il donne à ses propres affaires (2).

L'action familiæ erciscundæ est spéciale à l'indivision d'hérédité; l'action communi dividundo est générale, et se donne dans tous les cas où, par une cause quelconque, une chose se trouve appartenir en commun à plusieurs, soit que cette communauté soit volontaire et résulte d'une société, soit qu'elle soit involontaire et accidentelle, comme cela arrive quand une même chose a été léguée à plusieurs, ou lorsqu'il s'établit confusion entre des choses appartenant à divers propriétaires (3). »

Ces trois actions étaient les seules dans lesquelles la formule contînt l'adjudicatio, qui avait pour effet d'attribuer un droit de propriété au demandeur. Telle est sans doute l'origine de l'expression action mixte, disent les jurisconsultes qui soutiennent qu'une véritable action mixte n'existait pas en droit romain. M. Maynz, par exemple, déclare que les judicia divisoria sont uniquement personnels, étant basés sur les rapports obligatoires qui existent entre les parties à cause de la communauté dans laquelle elles se trouvent (4). M. Bonjean convient, comme M. Maynz, que l'expression actio mixta prise pour exprimer l'union de l'actio in rem et de l'actio in personam manque d'exactitude (5).

23. Quoi qu'il en soit de la controverse soulevée par les commentateurs du droit romain sur le plus ou moins de vérité de l'expression actiones mixtæ, il nous paraît incontestable qu'en droit français les actions mixtes exis

tent.

L'art. 59 du code de procédure civile en fait mention expresse, en donnant au demandeur le droit d'assigner, soit devant le juge de la situa tion de l'objet litigieux, soit devant celui du domicile du défendeur.

Carré cependant persiste à ne pas admettre des actions mixtes (Compétence, t. 1, p. 474 et suiv.). Il n'y a pas de droits mixtes, dit-il les actions en partage et en bornage, outre la revendication d'une chose, qui les rend réelles, ne comprennent que des accessoires, prestations personnelles qui ne changent rien au caractère véritable de l'action.

Nous pensons que l'opinion de Carré ne saurait prévaloir, même abstraction faite de l'article 59 du code de procédure civile, dont le texte semble d'ailleurs trancher la question.

Les actions en partage d'une communauté, ou en règlement de bornes d'un fonds ont bien

(5) Bonjean, t. II, p. 241. Voy. aussi une dissertation de M. Triaire-Brun, sur les actions mixtes sous l'empire du droit romain, Revue des revues de droit, tom. VIII, p. 200.

en effet un double fondement. Elles sont réelles, car elles dérivent du droit de propriété; mais elles sont aussi personnelles car la loi donne ici au propriétaire la faculté de forcer certaines personnes, le communiste et le voisin, à concourir avec lui, à frais communs, au partage du bien resté indivis, et au bornage des propriétés contiguês (v., quant au partage, les articles 815 et suiv., et quant au bornage, l'article 646 du code civil).

La plupart des auteurs combattent d'ailleurs la doctrine de Carré. Dans l'ancien droit, nous trouvons contre cette doctrine, Voet, Definitiones, etc., sur les Institutes, p. 58; Vinnius, Commentaire sur le § 20 des Institutes; Ferrière, Dictionnaire de droit, vo Action mixte; Id. Commentaire sur la coutume de Paris, t. 1, p. 206; Bourjon, Droit commun de la France, liv. VI, tit. V, chap. 4; Jousse, Introduction au commentaire de l'ordonnance de 1667, tit. III, sect. 1re; Pothier, du Quasi-contrat de communauté (à la suite du contrat de Société) art.4, no 194; Id. Introduction générale aux coutumes, no 121.

Dans le droit moderne, les actions mixtes sont admises par presque toutes les autorités. La cour de cassation, dans ses observations préliminaires sur le code de procédure civile, consacrait la section 2 de ces observations aux actions mixtes (ces observations se trouvent rapportées par Dalloz, Rép., vo Action, sub no 64). La doctrine a suivi l'exemple de la cour de cassation quant à l'existence des actions mixtes. Ainsi Berriat Saint-Prix, Cours de procédure civile, t. 1, p. 74, édit. belge; Rauter, Cours de procéd. civ., $55; Poncet, Des actions, n° 119; Henrion de Pansey, Comp. des juges de paix, chap. 11; Boncenne Théorie de la procéd., Introd., chap. 5, t. 1, p. 17 et s., éd. belge; Zachariæ, édit. belge, t. 3, p. 262; Troplong, De la vente, no 625; Dalloz, Rép., v° Action, nos 130 et suiv. M. Raikem, dans une note d'un de ses remarquables discours, admet de même l'existence de l'action mixte en droit français (Revue des revues du droit, t. 5, p. 133, note 8); v. aussi Dissertation sur les actions mixtes, par Wodon, Belg. jud., t. 9, p. 449. Parmi les auteurs, les uns attribuent à l'action mixte une prédominance de réalité, les autres, une prédominance de personnalité. La question nous semble sans importance en pratique. Nous nous abstenons donc de nous y arrêter. Un point plus utile à spécifier est celui de savoir à quelles actions la qualification de mixte doit aujourd'hui appartenir.

provoquer en ce qui concerne l'existence du droit personnel doit virtuellement résoudre la question de l'existence du droit réel. Telles sont d'une part les actions résolutoires ou rescisoires de nature à réfléchir contre les tiers détenteurs, peu importe que ces derniers soient ou non en cause, et d'autre part les actions en délivrance d'un contrat translatif de la propriété d'immeubles corporels, ou de droits réels immobiliers.

La cour de cassation de France, dans ses observations préliminaires sur le code de procédure civile, attribuait un caractère mixte à certaines actions qui, outre la revendication d'une chose, embrassent des prestations personnelles (art. 18). Zachariæ, t. III, p. 263, édit. belge, et Dalloz (Rép., vo Action, no 130), refusent ce caractère à de pareilles actions. La jurisprudence belge et la française, au contraire, admettent qu'il y a action mixte dans le cas de réclamation de la propriété d'un immeuble jointe à des prestations personnelles (v. notre no 51).

Nous essayerons de spécifier mieux le caractère de l'action mixte en donnant quelques exemples des diverses hypothèses où cette action se présente.

24. Quels sont les cas où le caractère purement personnel a été dénié à l'action?

Prenons ici pour base de notre travail les diverses contestations qui se sont présentées devant les tribunaux.

L'action résultant du contrat de louage au profit du propriétaire est-elle personnelle?

La cour de Liége s'est rangée à cette opinion, en déclarant qu'une demande en payement de loyer est une action personnelle, Liége, 4 février 1815 (Pas., 1815, 2, 301), et que l'action en congé est une action purement personnelle devant être portée au tribunal du domicile du défendeur. — Liége, 6 juin 1822 (Pas., 1822, 2, 168).

Ce sont les seules solutions intervenues en Belgique, mais la question est restée controversée en France. Ainsi la cour de cassation a décidé dans le même sens que la cour de Liége, que l'action du bailleur en payement de loyers échus d'un bail verbal, ou en déguerpissement des lieux, est une action purement personnelle (14 février 1832), Dalloz, vo Action, sub. no 97. La cour suprême s'est prononcée une seconde fois en ce sens à l'occasion d'une action en payement de loyers, jointe à une action en réparations locatives, le 16 août 1854 (S.-V. 55, 1, 109).

tules.

Outre ces trois actions, on doit encore considérer comme mixte, dit Zachariæ, dans le sens de l'art. 59 du code de procédure, les actions qui emportent tout à la fois contestation et sur un droit personnel et sur un droit réel, en ce sens que la décision qu'elles ont pour objet de

du bail d'une carrière pour en extraire de la pierre.... et alors que l'action en résolution est fondée uniquement sur le défaut de payement des annuités de la part du preneur, en sorte qu'elle n'implique aucunement contestation sur l'étendue du droit d'extraction de ce dernier. 17 février 1852 (S.-V., 52, 2, 638).

La cour de Paris se prononce en sens contraire. Elle décide que l'action du propriétaire en expulsion du locataire pour inexécution des