Pages.

Numéros.

92. Quelles sont les mercuriales à consulter? Diver-

gence avec la disposition de la loi française 78

93. A quelle base d'évaluation faut-il avoir recours

lorsque la localité où le contrat doit recevoir

son exécution ne possède pas de mercuriales? 79

94. Que faut-il décider à cet égard, lorsque les mer-

curiales du marché le plus voisin ne contien-

nent pas d'indications suffisantes pour mettre

le juge à même de se prononcer? .

95. Le demandeur peut-il, à son choix, fixer sa ré-

clamation d'après les mercuriales ou l'évaluer

arbitrairement (art. 8)?...

70

71

80. Dans le cas de renvoi de la cause devant le juge
de première instance par suite de la contesta-
tion du titre par le défendeur, les frais de
l'instance devant le juge de paix seront-ils
mis à charge dn demandeur.

72

99. Différence de la loi belge avec la loi française

du 25 mai 1838 quant aux demandes en résolu-

tion de bail et à celles en expulsion .

100. Application de l'art. 5 au cas de bail écrit

101. Application de l'art. 5 au cas de bail verbal.

Différentes règles du code civil à l'égard de

cette catégorie de baux.

102. Application de l'art. 5 au cas de réconduction

tacite ..

79

79

79

88880

74

103. En cas de bail verbal, le temps pendant lequel

le preneur a occupé la chose louée peut-il

avoir quelque influence sur la compétence du

juge? . . .

83

81. Toute contestation de titre suffit-elle pour que
le juge de paix doive se dessaisir ?

106. Les motifs qui justifient les demandes en réso-

lution de baux ont-ils quelque importance

quant à la compétence du juge de paix ?

107. L'art. 5 peut-il recevoir application dans le cas

où l'acquéreur du bien loué a le droit d'ex-

pulser le locataire? Comment la disposition

de l'art. 1743 du code civil doit être entendue. 85

108. Le juge de paix est-il compétent lorsqu'il s'agit

d'une demande en déguerpissement, c'est-à-

dire d'une demande en expulsion fondée sur

le défaut de payement? . .

109. Le juge de paix peut-il statuer sur les congés ?

Disposition de la loi française à cet égard.

110. Les exceptions proposées par le défendeur for-

ment-elles obstacle à la compétence du juge

de paix ?..

111. Quid dans le cas où le défendeur soulève une

exception de propriété ?.

85

86

86

87

78

112. Quel doit être le caractère d'une pareille excep-

tion pour que le juge de paix doive se des-

saisir?.

78

87

78

115. Dans quel cas le juge de paix est-il incompé-
tent? Nature de cette incompétence . .

114. L'incompétence du juge existe-t-elle lorsque le

bail est fait sous condition qu'une somme su-

87

100

133. Quel est le sens des termes : les effets apparte-
nant au débiteur forain ?

bre 1833, sur l'exécution provisoire des juge-

ments des juges de paix, ont-elles cessé

d'être en vigueur? Comment la loi française

règle l'exécution provisoire

117. L'art. 2 de la loi de 1833 est-il encore en vi-
gueur ? ...

118. Portée de cette disposition. Différence entre le

juge de paix et le président du tribunal civil,

quant à la compétence pour les contestations

qui se rapportent aux baux. . .

119. Le juge du référé est-il compétent pour statuer

sur une demande en résolution de bail fondée

sur le seul défaut de payement? .

120. Le juge du référé, qui a compétence aux termes

de la loi de 1833, est-il obligé de se pronon-

cer? . .

121. Lorsque le juge du référé s'est déclaré incom-

pétent et a renvoyé la cause au juge de paix,

celui-ci a-t-il à son tour le droit de se décla-

rer incompétent? . .

122. Les art. 3 et 4 de la loi du 5 octobre 1833 sont-

ils toujours en vigueur? - Portée de ces dis-

positions..

16

94

96

97

125. L'art. 6 a-t-il consacré une innovation en don-

nant au juge de paix la connaissance des de-

mandes en mainlevée des saisies-gageries.

126. Lorsque la saisie-gagerie s'exerce contre le

sous-locataire (art. 820 du code de procé-

dure), le juge de paix reste-t-il compétent?

Comment se règle sa compétence. .. 97

127. L'art. 6 est-il applicable à la saisie-brandon? . 97
128. Difficultés soulevées à l'occasion de l'art. 819

demandes en validité ou en mainlevée de la
saisie foraine? . . .

135. Le juge de paix peut-il, dans certains cas, pro-

noncer la contrainte par corps?.

136. Portée du § 2 de l'art. 6

101

- 101

. 101

. . 101

137. Addition faite à ce paragraphe par la commis-

sion du sénat ...

138. Le juge de paix qui a délivré l'ordonnance a-t-il
compétence pour statuer sur l'opposition qui
y est formée par le saisi? . . . . . . . 101

139. Le juge de paix qui a délivré l'ordonnance

reste-t-il compétent pour statuer sur les ré-

clamations de la partie saisie quand elles se

produisent lors de la saisie? . .

..102

140. Comment doit être entendue la disposition du

§ 2 de l'art. 6 quant au commandement qui

précède la saisie? . . .

141. Portée du § 3 de l'art. 6

102

105

142. En France, la compétence dont il s'agit dans

cette disposition fait-elle partie de la compé-

tence ordinaire ou extraordinaire du juge de

paix? Quid en Belgique ? . . . . . . 103

143. Le juge de paix, dans le cas du § 3 de l'art. 6,
pourrait-il renvoyer les oppositions seules
devant le tribunal de première instance? Com-
paraison avec l'art. 22 de la loi de 1841 .. 103

144. Quels sont les tiers au sujet de l'opposition

desquels le juge de paix peut se trouver com-

pétent? .

.. 104

145. Quid quant aux tiers qui revendiquent un ou

plusieurs objets saisis? Art. 608 du code

de procédure civile. Solution de la question

en France et en Belgique

. . 104

146. Quid quant aux tiers créanciers du saisi? —

Art. 609 du code de procédure. Solution de

la question en France et en Belgique. . . . 104

147. Incompétence du juge de paix en matière de

saisies-arrêts

148. Le juge de paix peut-il du moins autoriser une

saisie-arrêt..

. . . . 107

149. Les SS 2 et 3 de l'art. 1er de la loi du 5 octobre

1833 sont-ils applicables aux cas prévus par

l'art. 6? Dans quelles limites cette appli-

cation doit-elle être faite?..

-

107

108

130. L'art. 419 comprend-il les loyers et fermages
à échoir qui sont dus en vertu du bail?. . 99
131. Portée de l'art. 819 quant aux objets dont il
permet la saisie-gagerie. Renvoi .

132. Que faut-il entendre par saisie sur débiteur fo-
rain? — Interprétation des art. 822 du code

-

66

99

voi à l'article 9. . . .

-

128

128

129

129

197. Différentes manières dont le droit de pro-

priété ou de servitude peut être contesté.

— Applications de la jurisprudence. . . . 128

198. Le juge de paix est-il compétent lorsqu'on ré-

clame des dommages-intérêts en se fondant

sur le droit en plein exercice d'une servitude

légale? Décision de la cour de cassation de

Belgique.

199. Le juge de paix pourrait-il prononcer sur les

dommages-intérêts en renvoyant au juge de

première instance la question de propriété

ou de servitude? Comparaison avec les prin-

cipes de l'art. 1er..

200. Le juge de paix est-il compétent lorsque le de-

mandeur réclame, en même temps que des

dommages-intérêts, la reconnaissance de la

plénitude de la propriété ou le droit d'exer-

cer une servitude? Diverses hypothèses.

Solutions.

. . . 130

201. Quand y a-t-il véritablement contestation sur

la propriété ou la servitude? Le juge de paix

reste-t-il appréciateur de cette question? . . 150

202. Quid quand c'est un tiers qui conteste la pro-

priété ou la servitude? . .

203. En prononçant le renvoi au juge de première

instance, le juge de paix doit-il se dessaisir

complétement du litige, ou bien doit-il scule-

ment prononcer un sursis jusqu'après déci-

sion sur la propriété ou la servitude? . . . 131

204. Dans le cas où il se dessaisit, le juge de paix

. 130

doit-il condamner le demandeur aux dépens
de l'action intentée devant lui? . . . . 132

205. Dans le cas d'exception tirée de la possession

annale, le juge de paix demeure-t-il compétent? 133

206. Le juge de paix pourrait-il, avec le consente-

ment des parties, se prononcer sur une excep-

tion tirée de la propriété ou de la servitude? 135

207. Les actions pour dommages aux champs, en

élagage et en curage, doivent-elles être in-

tentées dans le délai d'un an ?

133

208. Quel est le juge compétent, au point de vue du

lieu, dans le cas d'action pour dommages

aux champs et d'actions relatives à l'élagage

des arbres, aux haies et au curage?. . . . 134

209. Que faut-il entendre par le juge de l'objet

litigieux, dans les cas de dommages aux

champs, fruits et récoltes?...

210. Quid dans le cas d'action en élagage ou en curage? 134

211. Lorsqu'une demande de la compétence du tri-

154

bunal de première instance se complique de
certains chefs appartenant à la compétence
du juge de paix, le tribunal demeure-t-il
compétent? Distinction à faire. Généralité
de la solution
. . . 134

212. Lorsque le défendeur, assigné devant le tribu-

-

nal de première instance, déclare ne vouloir

élever aucune contestation sur la propriété ou

sur la servitude, le juge de première instance

reste-t-il compétent? Distinction à faire. . 136

213. Le juge de première instance peut-il, du con-

sentement des parties, décider une contesta-

tion attribuée expressément au juge de paix? 137

214. Le juge d'arrondissement peut-il évoquer l'af-

faire quand il est saisi d'un appel sur une

question de compétence? Distinction à faire.

Quid lorsque le juge d'arrondissement ré-

forme en admettant la compétence du juge de
paix? .

158

215.

Quid lorsquè le juge d'arrondissement réforme,
en déclarant le juge de paix incompétent?.
ART. 7, no 2.

138

138

220. Le sens des termes maisons et fermes, est-il
restrictif?.

221. Le juge de paix est-il compétent pour appré-

cier les améliorations que le locataire d'une

usine prétend avoir faites à l'établissement,

et dont le propriétaire qui réclame des répa-

rations locatives a profité? — Quid dans le

cas d'une demande reconventionnelle?

Généralité du principe ... ..... 140

222. Le juge de paix est-il compétent pour statuer

sur une réclamation pour réparations d'en-

tretien (article 605 du code civil)?.... 141

223. Les réparations dues par le sous-locataire, le sou-

-

mettent-elles à la compétence du juge de paix? 141

224. Devant quel juge seront assignés les héritiers

des curés et desservants : 1o quant aux répa-

rations des biens du clergé dont leurs auteurs

auraient joui; 2o quant aux réparations des

presbytères ? (Décret du 6 novembre 1813.). 141

225. La compétence du juge de paix s'étend-elle

aux diverses difficultés qui se rapportent aux

réparations locatives, états des lieux, etc.?. 142

226. Le juge de paix peut-il constater durant le bail

quels sont les dommages soufferts?. . . . 142

227. Ce magistrat peut-il, durant le bail, ordonner

que les réparations soient immédiatement

effectuées ?

..142

228. Le juge de paix est-il compétent pour statuer

sur l'action du propriétaire contre son loca-

taire ou fermier pour réparations locatives

nécessitées par des faits survenus depuis

. . . 143

l'expiration du bail?. . .

229. Le juge de paix peut-il se prononcer sur le

tout, quand l'action intentée devant lui n'est

de sa compétence que pour partie? . . . . 143

230. Le juge de première instance est-il compétent

pour le tout, quand une partie de l'action

appartient au juge de paix ? . . . . . 143

146

147

235. Portée du no 3 de l'art. 7. . .

236. Différence essentielle de cette disposition avec

l'article 4 de la loi française du 25 mai 1838.

Inconvénients de ce dernier article. . . . 147

237. Cas divers prévus par l'article 7, no 3. Hypo-

thèse où le fermier peut réclamer une in-

demnité pour non-jouissance.

238. La non-jouissance doit-elle provenir du fait du

propriétaire? Loi française du 25 mai 1838,

art. 4. Divers cas qui peuvent se présenter. 148

239. Actions en indemnité ne provenant pas du fait

147

148

du propriétaire. Lorsque la chose louée n'est
détruite qu'en partie par cas fortuit, la dimi-
nution de prix demandée au propriétaire
peut-elle se produire devant le juge de paix
(art. 1722 du code civil)? .

240. La demande en diminution du prix du bail,

lorsque les réparations faites par le proprié-

taire durent plus de quarante jours, peut-elle

se produire devant le juge de paix (art. 1724

du code civil) ?. . . .

. . . 148

241. Quid lorsque le fermier demande une remise du

prix de sa location par suite de perte de la to-

talité ou de la moitié de la récolte (art. 1769,

1770 et 1771 du code civil)? - Controverse

à ce sujet..

242. Quid lorsque le fermier demande la diminution

du prix du bail par suite de contenance moindre

que celle indiquée (art. 1765 du code civil) ?—

Controverse en France dans cette hypothèse. 150

243. Le juge de paix est-il compétent dans le cas où

le preneur réclame la résiliation de son bail

pour non-jouissance? . . . . . .. 151

244. Le juge de paix peut-il ordonner des répara-

Pages

d'indemnité ? Applications du principe. . ..152

251. Lorsque le droit d'indemnité est contesté, le

juge de paix peut-il, en renvoyant cette con-

testation au tribunal de première instance,

se réserver de statuer sur la hauteur de l'in-

demnité?. . .

. . . 153

252. A qui, dans le cas de renvoi, incomberont les

frais faits par le demandeur devant le juge de

paix? Renvoi aux nos 80 et 204 . . . . . 153

253. Lorsque le droit d'indemnité est contesté,

l'incompétence du juge de paix est-elle abso-

1

133

lue? . . .

254. Le tribunal de première instance devant lequel

on soulèverait pour la première fois l'excep-

tion tirée de ce que le droit d'indemnité

serait contesté, pourrait-il rester saisi de la

cause?.

154

255. Lorsque le droit d'indemnité est contesté, le

juge de paix est-il cependant compétent si

l'indemnité réclamée est inférieure à 200 fr. ? 154

256. Dégradations alléguées par le propriétaire. —

Sens de ces mots. Modifications apportées à

la loi des 16-24 août 1790 par la loi française

du 25 mai 1838 (art. 4) . . . ..

154

155

155

257. Lorsque le droit à l'indemnité est contesté, le

juge de paix reste-t-il compétent?

258. Controverse à ce sujet..

259. Le juge de paix reste-t-il compétent lorsque le

locataire soutient que les dégradations dont

se plaint le propriétaire sont en réalité des

améliorations?. .

. . 156

260. Si le défendeur, en déniant les dégradations

alléguées, produisait une demande pour amé-

liorations, le juge de paix serait-il toujours

compétent?.

261. Que faut-il entendre par dégradations, dans la

loi de 1841?. . . . .

156

152

... 152

tions qui mettront le locataire ou fermier à
mème de jouir complétement du bail? . . . 151
245. Les termes fermier et locataire sont-ils res-
trictifs? Comprennent-ils le locataire de meu-
bles?
246. Le fermier ou locataire de l'usufruitier peut-il
l'assigner devant le juge de paix? - Solution
en France et en Belgique
247. L'action du sous-locataire ou sous-fermier con-
tre le locataire ou fermier principal appar-
tient-elle à la compétence du juge de paix?. 152
248. Le juge de paix reste-t-il compétent pour pro-
noncer sur l'action en garantie du locataire
ou fermier contre le propriétaire? . . . . 152
249. Quid dans le cas où une tierce personne est
appelée en garantie?. .

d'un bois ?
158

267. Le fait du locataire qui cause du dommage au

propriétaire n'est pas nécessairement une dé-

gradation.

268. Le juge de paix est-il compétent quand il s'agit

d'une dégradation à un objet mobilier? . . 159

269. Quels sont les divers articles du louage qui

peuvent donner lieu à l'action pour dégrada-

tions?. . .

. . . 160

270. Dans l'hypothèse prévue par l'art. 1768 du code

civil, y a-t-il action pour dégradations? . 160

271. Le juge de paix peut-il être appelé à se pro-

noncer sur des dégradations, avant que le bail

ait pris fin?..

. 161