Numéros.

661.

Pages.
. 415

t-elle sur le ressort?.
660. Quand la créance n'est pas contestée, mais que
le litige porte seulement sur le rang qu'une
créance doit occuper, la somme à distribuer
peut exercer de l'influence sur le ressort si
cette somme est inférieure à 2,000 francs. . 416
Dans la même hypothèse, mais quand la somme
à distribuer est supérieure à 2,000 francs,
quelle est la valeur qui détermine le ressor? 416
662. Dans le cas où plusieurs créances produites
sont contestées, y a-t-il lieu, au point de vue
du ressort, de réunir les sommes pour les-
quelles la collocation est demandée, quand
les créances ont des causes différentes?

418

400 663.
401

642. Applications diverses du principe.
643. Hypothèses où il y a appel en matière de saisie,
bien que la dette pour laquelle la saisie a été
pratiquée soit inférieure à 2,000 francs. . . 402
644. Quand le saisissant assigne le tiers saisi en
déclaration affirmative, cette demande donne-
t-elle lieu au double ressort? .
645. En matière de saisie, quel est l'acte qui fixe dé-
finitivement la valeur du litige? Consé-
quences du principe, au point de vue des in-
térêts échus depuis la saisie .

402

664. La somme à distribuer détermine le ressort
quand c'est la validité de l'ordre lui-même qui
est en question. . .

665.

civil . . .

-

419

Compétence des tribunaux de première instance
en ce qui concerne les actions réelles immobi-
lières Portée générale du principe. . . . 419
666. Dans quel cas le revenu de l'immeuble peut-il
être déterminé en rente? Art. 530 du code
. . .420
404 667. Dans le cas où la rente est stipulée comme con-
dition d'une cession à titre onéreux ou gratuit
(art. 550 du code civil), le chiffre de la rente
peut-il déterminer le ressort? . . . . . 421
668. La redevance payée par l'emphyteote au pro-
priétaire de l'immeuble peut-elle servir à dé-
terminer le ressort?—Loi du 10 janvier 1824. 421
669. Quid de la redevance payée pour le droit de
superficie ? Loi du 10 janvier 1824 .. 422
670. Revenu de l'immeuble déterminé par prix de
bail. Le prix de bail doit-il nécessairement
être fixé en argent? Art. 1709 du code civil. 422
671. Quand une somme d'argent a été stipulée par
les parties comme condition du bail, ce pot-
de-vin doit-il concourir à la fixation de la
valeur du bail?

405

646. Les dommages-intérêts réclamés soit par le
débiteur saisi, soit par le tiers revendiquant,
ne concourent pas à la détermination du res-
sort quand ils sont basés sur la saisie. -
Renvoi à l'art. 22. .
647. Hypothèse dans laquelle les dommages-intérêts
basés sur des faits postérieurs à la saisie
peuvent servir à la détermination du ressort. 405
648. Dans le cas de saisie-exécution, comment se
détermine la valeur du litige? . . .
649. Dans le cas où une demande en restitution des
objets saisis est dirigée contre un séquestre,
comment se détermine le ressort quant à cette
demande?

650. Dans le cas où des tiers revendiquent les objets

405

406

407

409

· 423
saisis, comment se détermine le ressort?.. 406 672. Toutes les prestations particulières mention-
651. La valeur de la demande en nullité de la saisie-
nées dans un bail doivent concourir à la fixa-
exécution se mesure-t-elle à celle des causes
tion de la valeur de l'action. Applicabilité
de la saisie?...
de l'art. 18 de la loi de 1841
423
652. Applicabilité des mêmes principes en matière 673. Lorsqu'une pièce de terre comprise dans une
de saisie foraine, de saisie-brandon et de
ferme est réclamée et que le prix de bail de
saisie-gagerie.
. . 407
cette ferme a été fixé en bloc, comment doit
se déterminer le ressort? Revendication
partielle de bâtiments loués globalement. . 423
674. Quid dans le cas où le prix de location de la
ferme a été déterminé à un chiffre fixe par
hectare, ou par toute autre étendue de ter-
rain?.....
· 424
675. Quand la nue propriété d'un immeuble est seule
en contestation, et que la valeur de l'immeu-
ble est déterminée par un bail, comment
doit se déterminer le ressort? . . . . . 424
676. Nouveau mode d'évaluation des actions immo-
bilières par le moyen du rôle de la contribu-
tion foncière
677. Conditions exigées par la loi pour que l'éva-
luation cadastrale puisse fixer la valeur du
litige..

-

410

654. Dans le cas de saisie-revendication, comment
se détermine la valeur du litige?.
655. Dans le cas de contestation sur saisie immobi-
lière, comment se détermine le ressort?
Solution de la question sous l'empire du code
de procédure civile. Loi belge du 15 août
1854 sur l'expropriation forcée
656. Comment se fixe le ressort quand il s'agit d'une
demande en distraction faite par un tiers? . 411
657. Dans le cas de saisie de rente constituée, com-
ment se détermine le ressort ?..
658. En matière d'ordre et de distribution par con-
tribution, comment se détermine le ressort? 412
659. La valeur de la créance du contestant influe-

426

427

678. Exception à l'évaluation de l'action immobi-
lière par la matrice cadastrale.- Loi du 3 fri-
maire an vii, art. 103.
679. L'évaluation cadastrale exerce-t-elle son in-
fluence sur le ressort lorsque le bien de l'État
ou de la commune est productif?-Art. 108 et
109 de la loi du 3 frimaire an vII.
680. Est-il nécessaire que l'immeuble réclamé soit
spécialement mentionné au cadastre s'il fait
partie d'un immeuble plus grand donnant
un revenu inférieur à 75 franes?
. . . . 427
681. Examen de la jurisprudence. Doit-on pren-
dre pour base du ressort l'évaluation d'un
immeuble proportionnellement au revenu in-
diqué au cadastre à propos d'un immeuble
plus grand dont l'immeuble en contestation
fait partie? . . . . . .
682. Questions se rapportant aux actions réelles.-
Comment doit se fixer la valeur de l'action
du créancier hypothécaire contre le tiers
détenteur aux fins de payer la dette exigible
ou de délaisser l'héritage?.
683. Comment se fixe le ressort dans le cas d'action
en déclaration d'hypothèque intentée par le
créancier hypothécaire contre le tiers déten-
teur? . .

. 428

430

431

. . 430
684. Comment se règle le ressort en matière d'ex-
propriation pour cause d'utilité publique ?
-Loi du 23 avril 1835.
685. La demande en expropriation est-elle immobi-
lière? Ce caractère immobilier persiste-t-il
en ce qui concerne la contestation sur le
montant de l'indemnité? ..

686. Dans l'instance en expropriation, quel est le
caractère de la contestation s'élevant sur la
question de savoir si les formalités exigées
par la loi ont été remplies?.

-

-

445

fluence sur le ressort? .
703. La règle qui concerne les degrés de juridiction
d'après l'art. 14 disparaît devant celles édic-
tées par certaines lois spéciales. —Contribu-
tions indirectes. Demande civile dans une
instance criminelle. Décisions disciplinai-
res. - · (Voy. infra, nos 881 et suiv.) . . . 445
432 704. Caractère de la règle de l'art. 14 qui attribue
aux tribunaux de première instance la con-
naissance en dernier ressort de certaines
actions. Les parties peuvent-elles déroger
à cette règle, ou bien les cours d'appel sont-
elles incompétentes ratione materiæ pour les
actions qui n'atteignent pas le taux d'appel? 445
705. Les parties peuvent-elles, dans le cours de
l'instance, renoncer au droit d'appel que la
loi leur accorde? . .

434

687. Applicabilité de ces principes à la loi du 2 mai
1837 sur les mines, à celle du 10 avril 1841
sur les chemins vicinaux et à celle du 1er juil-
let 1858 sur l'assainissement des quartiers
insalubres.
435
688. Évaluation de la saisie immobilière. Renvoi. 435
689. Application de l'art. 14 aux diverses catégories
d'immeubles (art. 517 du code civil). Immeu-
bles par leur nature, par destination, par
l'objet auquel ils s'appliquent .

.

435

435 707. Origine et portée de l'art. 15.
- Projet de la
commission spéciale de la chambre des repré-
sentants. Objection à ce projet quant à l'éva-
luation de l'action immobilière par le deman-
deur seul.

435

437

438

440

694. Les actions mixtes spéciales ne donnent pas
lieu à appel d'une manière absolue.
695, Comment se détermine la valeur de l'action en
partage (actio communi dividundo)? . . . 440
696. Action en bornage (actio finium regundorum).

446

446

446

447
708. Objection au projet, quant à la sanction de la
loi à l'égard du demandeur qui ne fait pas
l'évaluation.

448

458 745. L'évaluation peut-elle être faite par le mari
seul 1° pour les actions intentées au nom de
la communauté; - 2o pour celles ayant rap-
port aux biens meubles ou immeubles de la
femme....
... 469
L'évaluation peut-elle être faite par les admi-
nistrateurs agissant au nom d'une 'personne
civile. Actions intentées au nom d'une com-
mune. (Loi communale de 1836.). . .
747. Actions intentées au nom d'une province. (Loi
provinciale de 1836.).
470

.. 475 775. Portée de l'art. 18 mise en rapport avec celle de

755. Double obligation imposée à celui qui réclame
des dommages-intérêts.
756. Y a-t-il obligation de motiver spécialement la
demande de dommages-intérêts quand les
motifs allégués à l'appui de la demande prin-
cipale justifient la réclamation en dommages-
intérêts?.

757. Influence sur le ressort, de l'exagération ou de
l'absurdité évidentes de la demande de dom-
mages-intérêts.

758. Le principe de l'art. 16 est applicable aux dom-
mages-intérêts réclamés par le défendeur
comme à ceux que réclame le demandeur, aux
dommages-intérêts accessoires comme aux
principaux.

759. Applicabilité de la règle de l'art. 16 devant les
justices de paix et les tribunaux de com-

merce.

ART. 17

760. Généralité du principe du rachat du litige en ce
qui concerne les demandes personnelles ou
mobilières

761. Utilité de ce principe

762. L'art. 17 s'applique aux demandes personnelles
ou mobilières . .

477

763. Hypothèse où une partie de la demande scule-
ment est rachetable.

477

764. L'offre libératoire doit comprendre les intérêts
et les dépens

478

765. L'évaluation peut être modifiée par le deman-
deur pendant le cours du litige

486

486

478 786. Le tuteur et l'administrateur ont-ils à eux seuls
la capacité nécessaire pour faire une évalua-
tion immobilière? (Supra, nos 743 et suiv.). 486

765 bis. En est-il de même après que le défendeur a
déclaré vouloir racheter le litige pour la
somme indiquée dans l'évaluation?.... 478
766. Si le demandeur, après avoir fait l'évaluation,
déclarait réclamer l'objet en nature, le litige
devrait il donner lieu à appel comme indé-
terminé ?.

478

486
787. Portée du principe de l'art. 19.-Projet primitif. 486
788. Similitude de notre disposition avec celle rela-
tive aux justices de paix. - Comparaison avec
les articles correspondants des lois françaises
du 25 mai 1858 et du 11 avril 1838 .
487
Application par analogie des art. 2 et 3 de la
loi de 1841 relatifs aux justices de paix
790. C'est la valeur du bail pour l'avenir qui seule
influe sur le ressort
479 790 bis. Le ressort se détermine par la valeur du
bail en entier, nonobstant la faculté pour les
parties de le résilier avant son expiration.. 488
791. Détermination du ressort quand il s'agit des
arrérages d'une rente viagère.
792. Fixation du ressort quand l'existence même de
la rente est contestée.
Fixation du ressort quand il s'agit de contesta-
"tion sur l'existence d'un contrat qui ne donne
pas lieu à payement d'intérêts, d'arrérages
de rentes, de loyers ou de fermages.
. . . 488
794. Dans quels cas la contestation du titre reste
sans influence sur le ressort
489
795. La règle de l'art. 4, relative à l'appréciation du
litige d'après les mercuriales, est-elle appli-
cable à l'article 19? .

480

793.

481

771. Rente viagère garantie par une hypothèque. 481
772. Les objets insaisissables peuvent-ils être ra-
chetés par le défendeur ?
773. L'obligation alimentaire (art. 205 et suiv. du
code civil) peut-elle être rachetée?.
774. Cette obligation échappe-t-elle cependant à
l'évaluation?

481

482

796.

482

490
Comment se fixe la valeur des demandes en ré-
solution de bail et de celles en expulsion à

494 820. Quand l'exécution provisoire n'a pas été de-
mandée en première instance, peut-elle l'être
en appel? Controverse sous l'empire du code
de procédure civile et sous la loi de 1841. . 507
821. L'art. 20 est-il applicable aux justices de paix?
Renvoi au no 496.

826. Réponse à ces observations. Vote de la dispo-
sition.

827. Observations sur la composition défectueuse
498