860. L'art. 22 est-il applicable aux tribunaux de 861. Paragraphe 2 de l'art. 22. Dispense du prélimi- 531 531 532 . . 523 861 bis. Analogie de ce paragraphe avec le § 3 de 532 523 842. Inefficacité de la qualification du jugement au rieure à la demande. Principe de l'art. 22. 844. Dommages-intérêts ba-és sur la demande elle- même. Principes existants avant la loi de 1841. 524 845 Portée de l'art. 22 au point de vue des domma- ges-intérêts lorsqu'ils sont basés sur la de- mande principale. Raisons à l'appui de l'opinion qui considère ces demandes en dom- 846. Raisons à l'appui de l'opinion contraire. 846 bis. La demande en dommages-intérêts basée sur la réclamation principale est-elle susceptible d'appel quand la demande principale ne l'est 524 866. Comment le juge de paix doit-il statuer sur 535 demande reconventionnelle est réduite à un 528 849. Au cas de désistement complet ou partiel 528 557 850. Nécessité de l'évaluation de la demande recon- ventionnelle. (Supra, no 733.) . 528 851. Le juge de première instance peut-il disjoin- dre la demande reconventionnelle de la de- mande principale? Principes admis en France et en Belgique pour les justices de paix. 528 832. Quand la disjonction pouvait-elle s'exercer - sous l'empire de la loi de 1790? . . . . 529 853. Ces principes ont-ils été modifiés en France par la loi du 11 avril 1838 et en Belgique par 854. L'art. 22 ne peut recevoir d'application que si la reconvention peut s'exercer. Dans quels cas la reconvention existe-t-elle véritable- ment? Assimilation de la reconvention à la prorogation par la volonté des parties. . . 529 855. Applications du principe. Incompétence d'un juge d'exception pour décider une contes- tation ordinaire ou une contestation déférée à un autre tribunal d'exception. . . . 530 856. Un tribunal ordinaire peut-il se prononcer 871. But des art. 24 et 25. Origine et portée de l'ar- ticle 24. Modifications au projet primitif. . 537 872. La loi nouvelle ne dessaisit pas le tribunal de- vant lequel une affaire a été régulièrement in- troduite. Art. 22 de la loi française du 873. Influence de la loi nouvelle sur l'instruction et le jugement des affaires introduites avant sa mise en vigueur. Distinction à établir entre les formalités ordinatoria litis et les forma- 874. Si la clôture des débats a eu lieu, la loi nou- velle reste complétement sans influence sur 875. Paragraphe 2 de l'art. 24. Droit pour le deman- cutoire ou définitif au moment de la mise en 878. Dans le cas où la loi ancienne règle le droit - formalités nécessaires pour interjeter appel? 540 540 Pages. pateur oppose la nullité du brevet à la de- Applicabilité 542 de l'article 22 de la loi de 1841 540 541 . . 541 885. Compétence dans le cas où le prétendu usur- 541 342 . . 543 TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES. ACCESSOIRES. Quelle est la valeur des accessoires d'une de- Que faut-il entendre par les mots en principal Que faut-il entendre par les accessoires de la Applications diverses.- Intérêts des sommes Fruits échus depuis l'intentement de l'action. Intérêts et fruits échus avant l'intentement Frais et dépens postérieurs à la demande. Quand la contestation n'a véritablement porté que sur les dépens, est-ce le chiffre de ces dé- pens qui fixe le ressort? N° 602. L'appel sur la liquidation des dépens est-il re- cevable en l'absence d'appel sur le fond? No 603. Frais et dépens antérieurs à la demande. Les frais de protêt doivent-ils être assimilés aux frais faits postérieurement à la demande ? Quid des frais d'enregistrement du protêt? Les. intérêts du principal de la lettre de change, échus depuis le protêt jusqu'à la de- mande, doivent-ils, pour la détermination du ressort, être ajoutés au chiffre de la lettre de change (art. 184 du code de commerce)? No 606. Les frais d'enregistrement d'un titre doivent- ils, au point de vue du ressort, être ajoutés au principal, lorsqu'ils ont précédé l'exploit in- troductif d'instance? N 607. Les dommages-intérêts doivent-ils concourir à la fixation du ressort? No 608. Dommages-intérêts réclamés par le deman- deur, n'ayant pris naissance que par suite de Dommages-intérêts réclamés par le deman- deur et ayant une cause antérieure à la de- mande.Solution sous l'empire des lois fran- çaises du 11 avril 1838, sur les tribunaux de première instance et du 3 mars 1840 sur les tri- - cette règle aux intérêts, fruits, dépens, etc. Dommages-intérêts réclamés par le défen- Dommages-intérêts réclamés par le défen- Influence de la contrainte par corps sur le ACTION. Pourquoi ce mot remplace le mot cause inscrit dans la loi de 1790. N 7. Quelles actions sont de la compétence du juge de paix? Pourquoi nous prenons pour base de notre travail la distinction des actions en per- sonnelles, réelles et mixtes. N° 19. Les actions mixtes ne sont pas de la compé- Action personnelle et action réelle, en droit français et en droit romain. No 21. Action mixte en droit romain. No 22. Action mixte en droit français. N° 23. Hypothèses spéciales où il y a action person- nelle, action réelle ou action mixte. - Actions L'action ayant pour objet de faire désigner certains imineubles comme sujets à hypo- thèque, est-elle personnelle? No 23. Quid de l'action ayant pour objet de récla- mer la somme pour laquelle une hypothèque a Quid de la demande en nullité d'un acte, diation d'une inscription hypothécaire? N° 27. Quid de la demande en nullité d'un acte, jointe à la demande en restitution des immeu- bles sur lesquels cet acte a porté? N° 28. Quel est le caractère d'une action en réalisa- tion par-devant、notaire d'une vente immobi- lière sous seing privé, lorsque c'est l'ache- La loi du 16 décembre 1831, qui a ordonné la Quid de l'action en délivrance d'un immeuble Quid lorsqu'elle s'exerce contre les tiers dé- Quel est le caractère de l'action en résolution Quid si cette action est dirigée contre un L'action en nullité d'une vente d'immeuble En est-il de même lorsque c'est le vendeur? L'action en résolution d'une vente intentée Quel est le caractère de l'action en rescision Quid de l'action en révocation d'une dona- Quid de l'action en nullité d'un testament, Quid de l'action en indemnité ou domma- Quel est le caractère de l'action ayant pour Quid de l'action dirigée contre le défendeur, tion à faire. No 45. Distinc- Quel est le caractère de l'action en exhibition Le juge de paix a-t-il compétence, lorsqu'il Il en est de même des actions relatives à des Actions qui sortent de la compétence du juge Action ayant pour objet la propriété d'un im- Le juge de paix a-t-il compétence pour con- Le juge de paix peut-il donner acte d'une re- L'instruction des actions devant les tribu- Obligation d'évaluer les actions d'une valeur ACTION IMMOBILIÈRE. Comment sa valeur se détermine. No 665 Fixation de la valeur de diverses actions Comment se fixe le ressort dans le cas d'ac- Comment se règle le ressort en matière d'ex- La demande en expropriation est-elle immo- ́Dans l'instance en expropriation, quel est le Applicabilité de ces principes à la loi du Evaluation de la saisie immobilière. Renvoi. Application de l'art. 14 aux diverses catégo Comment s'évaluent l'usufruit, les droits Comment se détermine la valeur des servitu- Règlement du ressort quand un litige mobi- Toute action doit-elle être évaluée, quand sa ACTION MIXTE. Comment se détermine la valeur des actions Distinction à faire entre les diverses actions Les actions mixtes spéciales ne donnent pas Comment se détermine la valeur de l'action Dans quel cas l'action en bornage (actio fi- Action comprenant un chef mobilier et un Discussion des opinions émises à ce sujet. Quand une action réelle et une action per- Observations de M. de Garcia sur l'appel des jugements des juges de paix. No 6. Y a-t-il lieu à appel si, nonobstant l'absence d'évaluation du litige, le juge décide la contes- L'appel n'est pas recevable des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient pas été Sont sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en Le recours en cassation est-il encore permis pour incompétence du juge de paix? (Loi du tion de compétence quand, par suite du peu d'importance du litige, l'appel du fond n'a pu être valablement interjeté. Effet de la déci- sion sur la compétence. No 476. Quand peut s'exercer l'appel sur la compé- tence? Solution différente, selon que le juge de paix se déclare incompétent ou qu'il se déclare Utilité du principe de la loi dans cette der- - Analogie de l'art. 14 de la loi française des 25 mai-6 juin 1838 avec l'art. 10 de la loi belge. En quoi diffèrent ces deux lois? No 479. Modification apportée par un amendement de M. de Behr au projet de l'art. 10 de la loi belge. Portée de l'amendement de M. de Garcia re- L'appel du jugement sur la compétence doit- il être interjeté conjointement avec l'appel sur Dans le cas de jugement par défaut sur le fond, l'appel sur la compétence peut-il avoir Dans quelle hypothèse l'appel sur la compé- tence ne peut avoir lieu. No 484. Quand il y a appel sur le fond, l'appel sur la compétence est toujours recevable. Sens du mot conjointement dans le § 3 de l'art. 10. No 485. Appel du jugement sur la compétence inter- jeté conjointement avec celui d'un jugement Distinction établie par le code de procédure entre le jugement interlocutoire et le jugement préparatoire. Dans le cas de préparatoire, l'ap- pel sur la compétence ne peut être interjeté avant le jugement définitif. No 487. L'appel du jugement sur la compétence peut-il être interjeté conjointement avec celui du ju- gement qui accorde une provision? No 488. L'appel du jugement sur la compétence peut-il être interjeté si le défendeur est sans grief con- tre le jugement interlocutoire? No 489. L'appel du jugement sur la compétence peut-il, dans ce cas, s'exercer conjointement avec celui L'appel du jugement sur la compétence est recevable quand celui du jugement interlocu- toire ou définitif est interjeté par le demandeur. Hypothèse où l'appel du jugement sur la com- pétence peut s'exercer seul. No 492. Quand l'appel du jugement sur la compétence peut s'exercer seul, doit-il avoir lieu après le jugement interlocutoire ou seulement après le jugement définitif? No 493. Le défendeur dout l'exception d'incompé tence a été écartée par un jugement, se rend-il non recevable à en appeler en continuant à pro- céder au fond? Principe différent, selon qu'il s'agit du jugement rendu par un juge de paix ou bien de celui émanant d'un tribunal Le défendeur intimé au fond, qui appelle du jugement rejetant son exception d'incompé- tence, doit-il interjeter appel principal ou peut-il se contenter d'un appel incident? No 495. Effet de l'appel. L'exécution provisoire des jugements émanant du juge de paix a-t-elle été |