mandée en appel pour la première fois? No 820. Le rachat du litige par le défendeur ne peut Délai de l'appel. L'appel des jugements des Origine de l'art. 11. Proposition de M. Lys Observations sur l'art. 13 de la loi française. Observations présentées à la chambre des Différences et analogies entre l'art. 13 de la Fixation du délai d'appel à quarante jours. L'art. 16 du code de procédure civile a-t-il Sous l'empire de l'art. 16 de la loi française Le délai de quarante jours doit être augmenté No 503. Augmentation du délai d'appel, d'après les Y a-t-il lieu de modifier pour la Belgique l'ar- L'art. 446 du code de procédure civile est-il L'art. 1033 du code de procédure est-il appli- Application de l'art. 1055 du code de procér Comment doit se faire le calcul de la distance No 511. Le principe admis par l'art. 11 se justifie-t-il Après les délais fixés par l'art. 11, l'appel est-il L'appel interjeté avant la huitaine est-il re- Les exceptions qui touchent à la compétence Portée de cet article. Nos 633, 654. Son applicabilité aux ordonnances de référé. Généralité du principe. No 636. Les parties peuvent-elles, dans le cours de Une pareille renonciation peut-elle être faite Règles en ce qui concerne l'appel des de- Voy. Action mobilière. Action immobilière. APPRENTIS. Contestations entre le maître Contestations entre le maître et les parents L'apprenti est-il compris dans le terme or Les contestations entre le maître et les pa- L'action qui a un tel objet doit-elle être con- ARRÉRAGES DE RENTES. (Art. 2, 5, 5, 19. Est-il compris dans le terme ouvrier de la lot ARTISTE. Peut-il jamais être considéré comme ouvrier? ATTRIBUTIONS. Les anciennes attributions des tribunaux et Portée générale de l'art. 26. No 881. Brevets d'invention. Compétence du juge de Principes de compétence en vigueur sous la Distinction à faire: I. Action du breveté ou Compétence dans le cas où le prétendu usur- pateur oppose la nullité du brevet à la demande produite contre lui. - Applicabilité de l'art. 22 de la loi de 1841. N° 883. II. Action en nullité du brevet d'invention. Compétence du juge de paix en matière d'im- Contraventions à la loi sur le timbre et à celle Toutes les poursuites exercées par l'adminis- Demande en expropriation pour cause d'uti- AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, Ses attributions en matière de cours d'eau. Les règles de l'art. 9 ne portent pas atteinte Compétence du juge de paix quand la contes- Autorisation de faire des prises d'eau dans BAIL. B Importance des demandes de loyers et ferma- à l'égard des fermiers et des locataires. Com- paraison avec la loi belge. No 77. Dans quel cas le juge de paix devient incom- pétent pour les réclamations de loyers, etc. Dans le cas de renvoi de la cause devant le juge de première instance par suite de la con- testation du titre par le défendeur, les frais de l'instance devant le juge de paix seront-ils mis Toute contestation de titre suffit-elle pour que le juge de paix doive se dessaisir? No 81. Portée de l'art. 3. Hypothèse inverse de celle L'art. 5, de même que l'art. 2, ne s'applique pas au cas où le chiffre de la rente ou du bail est invoqué par un tiers. N° 83. Le juge de paix doit-il se déclarer incompé- tent lorsque le demandeur produit d'une ma- nière incidente un titre dont l'appréciation n'ap- partient pas au magistrat? No 84. Les dispositions de la loi s'appliquent-elles aux rentes viagères, lorsque le titre n'en est pas La loi de 1841 est-elle applicable à l'emphy- Comment la loi doit-elle être entendue en ce qui concerne les sous-locataires? No 90. Bail évalué d'après les mercuriales. — Mercuriales. Résolution de bail. Voy. Portée de l'art 5. Loi du 5 octobre 1833. En quoi cette dernière loi a été modifiée. N° 98. Différence de la loi belge avec la loi française du 25 mai 1838 quant aux demandes en réso- lution de bail et à celles en expulsion. No 99. Application de l'art. 5. Bail écrit. N° 100. Application de l'art 5. Bail verbal. Différentes règles du code civil à l'égard de cette catégorie Application de l'art. 5 au cas de réconduction En cas de bail verbal, le temps pendant le- quel le preneur a occupé la chose louée peut-il avoir quelque influence sur la compétence du Hypothèses où l'appel du jugement de justice de paix est recevable. N° 104. La contestation du titre enlève-t-elle compé- tence au juge de paix? N° 105. Les motifs qui justifient les demandes en ré- solution de baux ont-ils quelque importance quant à la compétence du juge de paix? N° 106. L'art. 5 peut-il recevoir application dans le cas où l'acquéreur du bien loué a le droit d'ex- pulser le locataire? Comment la disposition de l'art. 1743 du code civil doit être entendue. Le juge de paix est-il compétent lorsqu'il s'agit d'une demande en déguerpissement, c'est-à-dire d'une demande en expulsion fondée sur le défaut de payement? No 108. Le juge de paix peut-il statuer sur les congés? forment-elles obstacle à la compétence du juge Quid dans le cas où, le défendeur soulève Quel doit être le caractère d'une pareille ex- Dans quel cas le juge de paix est-il incompé- L'incompétence du juge existe-t-elle lorsque Les dommages-intérêts réclamés en cas de No 115. Les dispositions de l'art. 1er de la loi du 5 oc- - Compétence du juge de référé. L'art. 2 de la Portée de cette disposition. Différence entre Le juge du référé est-il compétent pour sta- Le juge du référé, qui a compétence aux ter- Lorsque le juge du référé s'est déclaré in- Les art. 3 et 4 de la loi du 5 octobre 1835 sont- Voy. Réparations locatives, art. 7, n° 2. - Le prix du bail sert à déterminer la valeur de Quid quand le titre de la rente est l'objet BAIL A CHEPTEL. Ce bail est-il compris dans les dispositions BAIL A COLONS PARTIAIRES. Différence de notre législation avec la légis- BORNAGE. Actions en bornage. Origine et portée de la Origine et portée de l'art. 6, no 2, de la loi But et fondement de l'action en bornage. L'action en bornage n'appartient au juge de Sens de ce terme dans le code pénal. No 355. CANTON (de justice de paix). Quand le défendeur est domicilié hors du CAPACITÉ nécessaire pour faire l'évaluation CASSATION. Du recours en cassation contre les sentences CAUTION. Elle est exigée dans certains cas où l'exécution CÉDULE. Etablissement, par le décret des 18-26 octobre CHAMPS (dommages aux). Art. 7, no 1. Sens de CITATION. La citation donnée par un huissier autre que Le juge de paix peut interdire de donner Proposition de M. de Garcia à la chambre Proposition de M. de Coppens de borner à un Etablissement par le décret des 18-26 octobre pression de cette obligation par l'art. 1er du Origine et portée de l'art. 17 de la loi fran- Modifications apportées par la loi française Liberté laissée au juge de paix quant au droit Exceptions à cette liberté 1° quand il y a Le juge de paix peut-il, par un règlement Le juge de paix peut-il, par un règlement Le juge de paix peut-il, dans un règlement, déclarer que, pour certaines catégories d'ac- tions, l'appel sans frais des parties précédera Quand la citation est suspendue, la loi per- met au juge de paix d'appeler les parties de- vant lui, mais elle ne lui permet pas d'exiger leur comparution. No 334. Comment l'huissier à qui défense de citer a été faite pourra-t-il savoir le moment où la ci- tation lui sera de nouveau permise? No 555. Sanction de la loi quant au juge de paix. Action disciplinaire des tribunaux. Loi du 20 avril 1810 (art. 49 et 50). Prise à partie (art. 505 du code de procédure civile). No 536. Sanction de la loi quant à l'huissier. Diffé- rence avec la loi française. Renvoi au no 523. L'exploit de citation donné par l'huissier nonobstant la défense du juge de paix est-il Que faut-il entendre par huissiers de la rési- dence du juge de paix dans l'art. 15 de la loi belge? Difficulté en France sous l'empire de La citation en conciliation peut-elle être re- tardée, aux termes de l'art. 15? No 540. Quid de la citation devant le juge de paix en Dans quels cas l'interdiction de citer en jus- tice devient-elle inutile? No 542. Quand les parties comparaissent devant le juge de paix sur avertissement, le magistrat a-t-il pouvoir pour les juger ou seulement pour les concilier? - Applicabilité dans le cas de A qui incombent les frais de l'avertissement préalable à la citation? No 544. COCHER. Le cocher d'une voiture de place est-il un domestique? No 327. COMMANDEMENT (dispense de). (Art. 6, § 2.) - Voy. Saisie-gagerie. Nos 136 et suiv. COMMIS. Sont-ils compris dans le terme domestique, COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX. Introduction, p. 5 et suiv., 14, 16, 18 et 21;- art. 1 à 13; et 22 à 26, de la loi du 25 mars 1841. Dispositions de la loi française du 25 mai 1858, et de la loi belge du 25 mars 1841. No 3. Pourquoi le taux de la compétence des jus- tices de paix a été changé. No 4. Opinions diverses quant au chiffre de la com- déterminé l'adoption des chiffres de la loi du Pourquoi le mot actions a-t-il remplacé le mot causes employé par la loi de 1790? N° 7. Les expressions personnelles ou mobilières remplacent celles de personnelles et mobilières. Raisons de ce changement. No 8. Le juge de paix n'est pas compétent en ma- Le juge de paix est incompétent en matière d'enregistrement, en matière administrative, frais faits par des officiers ministériels. No 17. Difficultés à propos du chiffre de la compé- une somme de 200 francs? No 54. Constatation du chiffre de la contestation. Le juge de paix est-il compétent lorsqu'une demande formée par une seule personne con- dessous de 200 francs, mais qui, réunis, excèdent De même le juge de paix a-t-il compétence pour statuer en dernier ressort, lorsque les chefs réunis des conclusions du demandeur Quid si deux demandes inférieures à 200 fr. - Le juge de paix est-il compétent quand le thèses diverses qui peuvent se présenter. No 59. Le juge de paix a-t-il compétence quand plu- Quid lorsqu'un seul demandeur réclame à Compétence du juge de paix en dernier res- La compétence du juge de paix comme juge Incompétence du juge de paix quand les par- La compétence du juge de paix doit être dé- Compétence des juges de paix en matière de Voy. Accessoires. Actions. Cassation. Com- COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX AU Quel est le juge compétent au point de vue Que faut-il entendre par le juge de l'objet liti- Dans le cas d'action en élagage ou en curage? Dans le cas d'action dirigée par un homme COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PRE- Introduction p. 5 et suiv., 15, 17 et 23. Compétence en premier et en dernier ressort. point de vue du chiffre de la compétence. Innovation en ce qui concerne la fixation de Les mots actions personnelles OU mobilières Autres modifications, sans importance an Différence entre l'art. 1er de la loi française et Modification introduite par la loi française au Les actions personnelles ou mobilières d'une Portée générale de l'art. 14. Comparaison de Actions personnelles et mobilières. Règles La compétence est déterminée en général par Lorsque la réclamation est faite en monnaie La réclamation d'une certaine quantité de L'évaluation exigée par l'art. 15 doit-elle être Ce sont les dernières conclusions qui servent Les conclusions modifiées par le demandeur, Quid dans le cas où les conclusions sont mo- Le fond de la demande peut-il être modifié Les modifications apportées aux conclusions Dérogation à la règle que les conclusions - Erreur matérielle de la part du demandeur La hauteur de la condamnation peut-elle |