MERCURIALES.

Portée de l'art. 4. Comparaison de cette dis-
position avec le § 2 de l'art. 3 de la loi française
de 1838. N° 91.

Quelles sont les mercuriales à consulter? Di-
vergence avec la disposition de la loi française.
No 92.

A quelle base d'évaluation faut-il avoir re-
cours lorsque la localité où le contrat doit ré-
cevoir son exécution ne possède pas de mercu-
riales? N° 93.

Que faut-il décider à cet égard, lorsque les
mercuriales du marché le plus voisin ne con-
tiennent pas d'indications suffisantes pour met-
tre le juge à même de se prononcer? Ño 94.

Le demandeur peut-il, à son choix, fixer sa
réclamation d'après les mercuriales ou l'éva-
luer arbitrairement (art. 8)? No 95.

Quelle base d'évaluation doit être acceptée,
lorsque le bail ou la rente stipule le payement
partie en argent, partie en prestations évalua-
bles d'après les mercuriales? N° 96.

Le prix principal du bail peut-il seul déter-
miner la compétence du juge? N° 97.

Les mercuriales déterminent le ressort devant
les tribunaux de première instance. No 557.
Voy. Fonds publics.

En matière d'ordre et de distribution par con-
tribution, comment se détermine le ressort?
N 658.

La valeur de la créance du contestant in-
flue-t-elle sur le ressort? No 659.

Quand la créance n'est pas contestée, mais
que le litige porte seulement sur le rang qu'une
créance doit occuper, la somme à distribuer
peut exercer de l'influence sur le ressort si
cette somme est inférieure à 2,000 fr. No 660.

Dans la même hypothèse, mais quand la
somme à distribuer est supérieure à 2,000 fr.,
quelle est la valeur qui détermine le ressort?
N° 661.

Dans le cas où plusieurs créances produites
sont contestées, y a-t-il lieu, au point de vue du
ressort, de réunir les sommes pour lesquelles
la collocation est demandée, quand les créances
ont des causes différentes? No 662.

---

- Quand les créances dérivent d'une cause
commune? No 663.

La somme à distribuer détermine le ressort
quand c'est la validité de l'ordre lui-même qui
est en question. No 664.

Peut-on prononcer l'exécution provisoire en
matière d'ordre? N° 808.

PENSIONS ALIMENTAIRES.

Compétence exceptionnelle du juge de paix

en France. Abstention à la loi belge en cette
matière. N° 399.

PÉRIL EN LA DEMEURE.

Dans le cas de péril en la demeure, le juge

de paix ne peut user de la citation sans frais.

(Art. 13.) No 530.

Il en est de même dans le cas où le défen-

deur est domicilié hors du canton ou des can-
tons de la même ville. No 530.

PLANTATIONS.

Attribution aux juges de paix des actions
qui se rapportent aux plantations. No 458.

Sens des art. 671 et 672 du code civil. No 459.
Différence entre la loi de 1790 et celle de

1841 en ce qui concerne les plantations. Actions

en élagage et en curage. Renvoi aux nos 173

et suiv. N° 460.

Que faut-il entendre par contestation sur la

propriété dans l'hypothèse prévue par l'art. 671
du code civil? N° 461.

Le juge de paix reste-t-il compétent quand le

défendeur oppose la prescription à une action

basée sur l'inobservation de l'art. 671 du code

civil? N° 462.

Exception dans le cas où la propriété est

contestée. Nos 443 et suiv. Voy. Contestation
des droits de propriété.

PRÉPOSÉ.

Un préposé est-il un domestique? No 329.

PRESCRIPTION.

Son influence pour empêcher l'action en éla-

gage. Nos 184, 185. — Voy. Élagage.

PRIX.

Le prix principal du bail sert-il seul à déter-

miner la compétence du juge de paix? N° 97.

Le prix du bail sert à déterminer le ressort.

Nos 670 et suiv.

Voy. Mercuriales. Évaluation. Bail. Compé-

tence des tribunaux de première instance.

PROROGATION DE JURIDICTION.

De la prorogation de juridiction en général.

N° 10.

Effets de la prorogation de juridiction. Pro-

rogation de la juridiction du juge de paix

ratione personæ vel loci. No 11.

Prorogation de la juridiction du tribunal

d'arrondissement ratione personæ vel loci.

N° 12.

Le juge d'arrondissement est-il forcé de pro-

noncer dans ce cas? N° 13.

La juridiction du juge de paix peut-elle être

prorogée dans les causes pour lesquelles il a

compétence quant à la nature du litige, mais

est incompétent quant au chiffre de ce même

litige? N° 14.

La juridiction du juge d'arrondissement peut-

elle avec le consentement des parties être pro-
rogée à une affaire de la compétence, soit du
juge de paix, soit du juge consulaire? La
juridiction du juge de paix peut-elle être pro-
rogée à une affaire commerciale? Raisons par-
ticulières d'en douter. N° 15.

-

La prorogation de juridiction d'un tribunal
de première instance peut-elle avoir lieu en ma-
tière de dommages aux champs, fruits et ré-
coltes? No 213.

Les règles relatives à la prorogation de juri-

diction sont en général applicables à la recon-
vention. N° 232.

Incompétence absolue du juge de première
instance en matière possessoire. N° 439.
Voy. Évocation.

PRUD'HOMMES.

L'art. 7, n° 4, a-t-il modifié leur juridiction?

N 282.

Dans quels cas la juridiction des prud'hom-
mes remplace-t-elle celle des juges de paix?
Nature des actions qui appartiennent aux pru-
d'hommes. (Loi du 7 février 1859). No 339.

Comparaison de l'art. 7, n° 4, de la loi de
1841 avec les art. 1 et 41 de la loi du 7 février
1859 sur l'organisation des prud'hommes.
N° 540.

Que signifie le mot ouvrier dans la loi du

7 février 1859? Quelle est la juridiction qui doit

connaître des contestations entre maître et

apprenti? No 341.

Le terme ouvrier, qui comprend l'artisan
d'après la loi de 1859, comprend-il aussi l'artiste?

Quid dans le cas où celui-ci travaille à l'in-

térieur de la fabrique et est payé par jour, par

mois ou par an? No 342.

Le terme ouvrier s'applique-t-il au commis

dans la loi de 1859? N° 343.

Les contestations entre fabricants appar-
tiennent-elles à la juridiction des prud'hommes?

N" 344.

Les contestations entre le maître et les parents
de l'apprenti appartiennent-elles à cette juridic-

tion? N° 345.

Le juge commercial est-il compétent pour

statuer sur la réclamation faite par le maître
contre les parents de l'apprenti? Quid de

celle de ces parents contre le maître? N° 346.

Quel est le juge compétent, quant au lieu,

pour statuer sur la réclamation du patron
contre les parents de l'apprenti? Application de

l'art. 21 de la loi du 22 germinal an xI. Distinc-

tion à faire. No 347.

Quand le maître est décédé ou a cessé son

exploitation avant l'assignation de l'ouvrier, y
a-t-il encore lieu d'appliquer l'art. 21 de la loi

du 22 germinal an xi? No 348.

Quid dans le cas où l'ouvrier ou ses héritiers

assignent le maître ou ses héritiers? N° 349.

Disposition de la loi du 7 février 1859 sur les

conseils de prud'hommes quant au lieu d'assi-

gnation. Nos 350.

Organisation des conseils de prud'hommes.

Lois et arrêtés qui les concernent. No 351.

Indication par ordre alphabétique des com-

munes où sont établis des conseils de pru-
d'hommes. Ressort de chacun de ces conseils.

N® 552.

Voy. Domestiques. Gens de travail.

PUBLICATION DU JUGEMENT A INTER-

VENIR.

La demande ayant pour objet cette publica-
tion doit-elle être évaluée? N° 719.

Q

QUALITÉ DES PARTIES.

La contestation sur la qualité de l'une des

QUESTION D'ÉTAT.

Les questions d'état sont-elles de la compé-

tence du juge de paix? Différentes hypo-

thèses qui peuvent se présenter. N° 69.

Le juge de paix peut-il se prononcer tout à

fait incidemment sur une question d'état? N° 70.

Comment se règle le ressort en ce qui con-

cerne les questions d'état, quand elles se pré-
sentent d'une manière principale?- Les ques-
tions d'état doivent-elles être évaluées aux
termes des art. 15 et 18. Renvoi. N° 701.

Les questions d'état qui se présentent d'une
manière incidente exercent-elles quelque in-
fluence sur le ressort? N° 702.

Les actions ayant pour objet des questions
d'état doivent-elles être évaluées ? Nos 713
et suiv. Voy. Evaluation du litige.

Dans les questions d'état, l'exécution provi-
soire peut-elle être prononcée? N° 809.

Pouvoirs du juge en référé en matière de

suspension ou de démolition de travaux effec-
tués. No 423. Voy. Dénonciation de nouvel

œuvre.

Les règles qui concernent l'évaluation et le
rachat du litige s'appliquent-elles à la matière
des référés ? N° 734.

RÈGLEMENT.

Droit pour le juge de paix de faire un règle-
ment interdisant de donner citation sans que
les parties aient été préalablement appelées
sans frais. Nos 531, 532, 533.

RÉINTÉGRANDE.

Leur caractère en droit romain et sous l'an-

cien droit français. No 430.

La réintégrande existe-t-elle encore aujour-

d'hui comme action spéciale, ou bien est-elle

soumise aux conditions imposées par l'art. 23

du code de procédure à toutes les actions pos-

sessoires? Controverse sur cette question avant

la loi française de 1838 et la loi belge de 1841.

N° 431.

Comment doit se résoudre la question sous

l'empire de ces deux lois? N° 432.

Décisions de la jurisprudence belge. La pos-

session annale n'est pas nécessaire pour inten-

ter l'action en réintégrande. N° 433.

La détention à titre précaire suffit pour que

la réintégrande puisse être exercée. No 434.

Nécessité de l'intentement de la réintégrande

dans l'année du trouble. No 455.

La réintégrande peut-elle encore aujourd'hui,

comme sous l'empire de l'ordonnance de 1667,

s'intenter au criminel? No 436.

Quand une voie de fait est jugée par le juge

répressif, faut-il, comme sous l'ordonnance de

1667, qu'il réserve l'action en réintégrande?

N° 457.

Voy. Actions possessoires. Complainte. Dé-

nonciation de nouvel œuvre. Entreprises sur

les cours d'eau.

RENTE.

Son importance au point de vue de la com-

pétence des juges de paix. Voy. Arrérages.

Bail. Contestation de titre. Compétence des

tribunaux depremière instance.

La rente sert à la détermination du ressort

pour les actions immobilières. Nos 666 et suiv.

RENTE VIAGÈRE.

Son importance au point de vue de la com-

pétence du juge de paix. Nos 85, 86.

RÉPARATIONS LOCATIVES DES MAI-

SONS ET FERMES.

Origine et portée de l'art. 7, n° 2. N° 216.

Comment faut-il comprendre les mots : répa-

rations locatives? N° 217.

Changement introduit par la loi française du

25 mai 1838 à la loi des 16-24 août 1790. Portée

de ce changement. No 218.

La contestation de la part du locataire de

devoir les réparations locatives, peut-elle en-

lever compétence au juge de paix? Comparaison

avec l'art. 7, n° 1. No 219.

Le sens des termes maisons et fermes est-il

restrictif? No 220.

Le juge de paix est-il compétent pour appré-

cier les améliorations que le locataire d'une

usine prétend avoir faites à l'établissement, et

dont le propriétaire qui réclame des réparations

locatives a profité? - Quid dans le cas d'une

demande reconventionnelle? - Généralité dų

principe. N° 221.

Le juge de paix est-il compétent pour statuer

sur une réclamation pour réparation d'entre-

tien (art. 605 du code civil)? No 222.

Les réparations dues par le sous-locataire, le

soumettent-elles à la compétence du juge de

paix? N° 223.

Devant quel juge seront assignés les héritiers

des curés et desservants : 1° quant aux répara-

tions des biens du clergé dont leurs auteurs

auraient joui; 2° quant aux réparations des

presbytères? (Décret du 6 novembre 1813.)

N° 224.

La compétence du juge de paix s'étend-elle

aux diverses difficultés qui se rapportent aux
réparations locatives, états des lieux, etc.?
No 22.

Le juge de paix peut-il constater, durant le

bail, quels sont les dommages soufferts? N° 226.

Ce magistrat peut-il, durant le bail, ordonner

que les réparations soient immédiatement effec-

tuées? N° 227.

Le juge de paix est-il compétent pour statuer

sur l'action du propriétaire contre son locataire

ou fermier pour réparations locatives nécessi

tées par des faits survenus depuis l'expiration

du bail? N° 228.

Le juge de paix peut-il se prononcer sur le

tout quand l'action intentée devant lui n'est de

sa compétence que pour partie? No 229.

Le juge de première instance est-il compé-

tent pour le tout quand une partie de l'action

appartient au juge de paix? N° 230.

Le juge de première instance est-il compé-

tent pour une action en réparations locatives

et non locatives? N° 231.

Effets de la reconvention quant à la proro-

gation de juridiction. N° 232.

Au point de vue du lieu, quel est le juge

compétent pour statuer sur les réparations

locatives? No 233.

Lorsque des réparations sont réclamées pour

diverses parties d'une ferme, situées dans dif-

férents ressorts de justice de paix, quel sera le

juge de paix compétent? N° 234.

RÉSOLUTION DE BAIL.

Demande en résolution de bail. (Art. 5.)

Voy. Bail.

Formée par suite de dégradations. No 272.

RESSORT.

---

Voyez Accessoires. Compétence
des juges de paix. Compétence des tribunaux
de première instance. Compétence des tribu-
naux de commerce. Demande incidente. Qua-
lité des parties.

RIXES ET VOIES DE, FAIT.

Portée des mots : actions pour rixes et voies

de fait, dans la loi de 1811. - Pénalité appli-

cable à ces mêmes actes dans le code du 3 bru-

maire an IV et dans le code pénal de 1810. N° 369.

Le juge de paix est-il compétent comme juge

civil pour statuer sur les dommages-intérêts

demandés pour toutes blessures survenues par

suite de rixes ou de voies de fait? No 370.

La compétence du juge de paix a-t-elle changé

à cet égard depuis la loi de 1841? No 371.

Incompétence du juge de paix en matière de

saisie-arrêt. No 147.

Le juge de paix peut-il du moins autoriser

une saisie-arrêt? N°148.

Comment se détermine le ressort en matière

de saisie-arrêt? Nos 641, 642 et 643.

Quid dans le cas d'assignation du tiers saisi

en déclaration affirmative? N° 644.

En matière de saisie, quel est l'acte qui fixe

définitivement la valeur du litige? Consé-

quences du principe au point de vue des inté-

rêts échus depuis la saisie. No 645.

Les dommages-intérêts réclamés, soit par le

débiteur saisi, soit par le le tiers revendiquant,

ne concourent pas à la détermination du res-

sort, quand ils sont basés sur la saisie. Renvoi

à l'art. 22. No 646.

Hypothèse dans laquelle les dommages-inté-

rêts basés sur des faits postérieurs à la saisie

peuvent servir à la détermination du ressort?

N647.

Difficultés dans le cas de revendication de la

part de tiers. No 653.

SAISIE DE RENTE CONSTITUÉE.

Comment se détermine le ressort en cette

matière? N° 657.

SAISIE-BRANDON.

L'art. 6 lui est-il applicable? N° 127.

Détermination du ressort en cette matière.

N° 652.

SAISIE-EXÉCUTION.

Dans le cas de saisie-exécution, comment se

détermine la valeur du litige? No 648.

Dans le cas où une demande en restitution

des objets saisis est dirigée contre un séques-

tre, comment se détermine le ressort quant à

cette demande? No 649.

Dans le cas où des tiers revendiquent les

objets saisis, comment se détermine le ressort?

N° 650.

La valeur de la demande en nullité de la saisie-

exécution se mesure-t-elle à celle des causes de

la saisie? N° 651.

SAISIE-GAGERIE.

Portée de l'art. 6. Modifications apportées à

l'art. 1er de la loi du 5 octobre 1833, et au pro-

jet primitif présenté par M. Ernst, le 15 oc-

tobre 1835. N° 123.

Analogies et différences de l'art. 6 de la loi

L'art. 6 a-t-il consacré une innovation en

donnant au juge de paix la connaissance des

demandes en mainlevée des saisies-gageries?

N° 125.

Lorsque la saisie-gagerie s'exerce contre le

sous-locataire (art. 820 du code de procédure),

le juge de paix reste-t-il compétent? Comment

se règle sa compétence? No 126.

Difficultés soulevées à l'occasion de l'art. 819

du code de procédure civile sur la saisie-gage-

rie. L'art. 6 de la loi de 1841 est-il applicable

dans le cas signalé par le § 3 de l'art. 819?

Ce § 3 s'applique-t-il aux fruits déplacés par le

locataire, aussi bien qu'aux meubles meu-

blants? Difficultés diverses. Renvoi. N° 128.

L'art. 819 du code de procédure permet-il

d'étendre la saisie-gagerie à tout ce qui est dû

en vertu du bail? N° 129.

L'art. 819 comprend-il les loyers et fermages

à échoir qui sont dus en vertu du bail?

N° 130.

Portée de l'art. 819 quant aux objets dont il

permet la saisie-gagerie. Renvoi. No 131.

Portée du § 2 de l'art. 6. No 136.

Addition faite à ce paragraphe par la commis-

sion du sénat. N° 137.

Le juge de paix qui a délivré l'ordonnance

a-t-il compétence pour statuer sur l'opposition

qui y est formée par le saisi? N° 138.

Le juge de paix qui a délivré l'ordonnance

reste-t-il compétent pour statuer sur les récla-
mations de la partie saisie quand elles se pro-
duisent lors de la saisie?

Comment doit être entendue la disposition

du § 2 de l'art. 6 quant au commandement qui

précède la saisie? N° 140.

Portée du § 3 de l'art. 6. No 141.

En France, la compétence dont il s'agit dans

cette disposition fait-elle partie de la compé-

tence ordinaire ou extraordinaire du juge de

paix? Quid en Belgique? No 142.

-

Le juge de paix, dans le cas du § 3 de l'art 6,

pourrait-il renvoyer les oppositions seules de-

vant le tribunal de première instance? Compa-

raison avec l'art. 22 de la loi de 1841. No 143.

Quels sont les tiers au sujet de l'opposition

desquels le juge de paix peut se trouver compé

tent? No 144.

Quant aux tiers qui revendiquent un ou plu-

sieurs objets saisis? Art. 608 du code de

procédure civile. Solution de la question en

France et en Belgique. N° 145.

Quant aux tiers créanciers du saisı? - Arti-

cle 609 du code de procédure. - Solution de

la question en France et en Belgique. No 146.

Détermination du ressort en matière de sai-

sie-gagerie. N° 652.

Que faut-il entendre par ces termes? - In-

terprétation des art. 822 du code de procédure

civile et 6 de la loi du 25 mars 1841. No 132.

Quel est le sens des termes : les effels appar-

tenant au débiteur forain? No 133.

Devant quel tribunal doivent être portées les

demandes en validité ou en mainlevée de la

saisie foraine? N° 134.

Le juge de paix peut, dans certains cas, pro-

noncer la contrainte par corps. No 135.

Voy. Saisie-gagerie. N° 136 et suiv.

Détermination du ressort dans le cas de sai-

sie foraine. No 652. — Voy. Saisie-arrêt.

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE.

Compétence de ces tribunaux. (Art. 14 et suiv.

de la loi de 1841.) — Voy. Compétence.

TUTEUR, Dans quels cas il a la capacité requise

pour évaluer le litige. N° 739 et suiv.

Voy Evaluation du litige.

U

quant au ressort. No 654.

vue du ressort. No 690.