Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en rapport avec les différents codes, ainsi qu'avec toutes les lois qui tiennent à la matière; comprenant : 1° L'analyse des documents et des discussions parlementaires, 2° L'opinion des auteurs, 3° Les décisions des jurisprudences belge et française jusqu'a ce jou, tant sur les questions controversées avant la loi de 1841 que sur les difficultés qui ont surgi depuis sa promulgation, 4° Une table générale des sommaires et une table alphabétique détaillée

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Bruylant-Christophe et Compagnie, 1866 - 597 pages

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Contents

ART
15
Incompétence du juge de paix quant aux
16
un tuteur et où il sagit dun litige mobilier N 759
18
Action personnelle et action réelle en droit
21
AUDIENCES fixation du nombre des Art
23
Dans quelles hypothèses spéciales il y a action
24
Origine de lart 11 Proposition de M
25
à la fixation du ressort? Nº 608 diation dune inscription hypothécaire? N
27
La loi du 16 décembre 1851 qui a ordonné
30
Quid lorsque cest le vendeur qui intente cette
31
estelle purement personnelle lorsque cest lac Voy Evaluation du litige
36
En estil de même lorsque cest le vendeur?
38
gesintérêts lorsquelle prend sa source dans bilière? Ce caractère immobilier persistetil en ce qui concerne la contestation sur le montaul
42
Quid de laction dirigée contre le défendeur
44
Difficultés qui naissent à propos du chiffre
54
du principe de lart 7 du code de pro pour statuer en dernier ressort lorsque
57
que la valeur du titre invoqué excède le taux
63
Le juge de paix peutil se prononcer tout à fait
66
Les questions détat sontelles de la compétence
69
Les intérêts réclamés en même temps que la
72
à légard des fermiers et des locataires Com
77
Numéros
78
pas au cas où le chiffre de la rente ou du bail
83
téose? Nº
89
Que fautil décider à cet égard lorsque les mer
94
ÉVALUATION DU LITIGE MOBILIER
95
quoi cette dernière loi a été modifiée N
98
RÉCONDUCTION
102
74
103
de paix est recevable N
104
78
112
Le juge de paix estil compétent quand il sagit
113
Les dommagesintérêts réclamés en cas de ré
115
et suiv
117
mes de la loi de 1833 estil obligé de se pro litige
120
Lorsque le juge du référé sest déclaré incom
121
mai 1858 N
124
à échoir qui sont dus en vertu du bail?
130
Addition faite à ce paragraphe par la commis
137
pourraitil renvoyer les oppositions seules
143
Quels sont les tiers au sujet de lopposition
144
Caractère des contestations mentionnées dans
150
Différentes hypothèses qui peuvent se pré
156
Le juge de paix estil compétent pour statuer
162
Comment fautil comprendre les mots champs
168
Le juge de paix doitil nécessairement renvoyer
185
Ceux réclamés en cas de résolution du bail Réfutation de lopinion de Duranton N
187
Disposition de la loi française du 25 mai 1838
193
Le juge de paix restetil compétent lorsque
196
francs mais qui considérées séparément point de vue du chiffre de la compétence
200
Quid quand cest un tiers qui conteste la pro
202
Quel est le juge compétent au point de vue
208
Le juge darrondissement peutil évoquer laf
214
Le juge de paix estil compétent pour appré
221
actions pour rixes et voies
222
Ce magistrat peutil durant le bail ordonner
227
sa compétence que pour partie? No
229
Le juge de première instance estil compé
231
PENSIONS ALIMENTAIRES Les règles relatives à la prorogation de juri
232
Cas divers prévus par larticle 7 nº 3 Hypo
237
Le juge de paix estil compétent dans le cas
243
Compétence dans les causes civiles en matière
246
nexerce pas dinfluence sur le Lorsque le droit dindemnité est contesté lincompétence du juge de paix estelle abso
253
Le tribunal de première instance devant lequel
254
Si le défendeur en déniant les dégradations
260
Le fait du locataire qui cause du dommage
267
Numéros
272
nest pas un véritable locataire ou fermier
276
Le juge de paix estil compétent pour statuer
278
Utilité de la citation en conciliation donnée
281
de paix ne peut user de la citation sans frais PRUDHOMMES
282
Portée générale de lart 7 nº 4
284
No
288
Quid des briquetiers payés pour une certaine
293
Quid de celles exercées par un ouvrier employé
299
Observations sur lart 13 de la loi française
300
Au point de vue de la compétence quelle
324
domestiques art 7 n 4 de la loi? Nº
330
Quid dans le cas où laction du domestique
333
Dans quels cas la juridiction des prudhommes
339
de justice de paix où le jugement a été rendu Lapprenti estil compris dans le terme
341
PRÉPOSÉ N
344
Les contestations entre le maître et les parents
345
Dérogation à la régle que les conclusions
346
Compétence du juge de paix comme juge civil
354
loi de 1841? Opinions divergentes Nº 313 tres réclamations que celles mentionnées
355
Applicabilité en matière de compétence
359
A quelle catégorie de personnes sapplique
360
Fruits échus depuis lintentement de laction
367
Les frais denregistrement dun titre doivent
373
Dans le cas dune demande civile et dune pour
377
Double importance de lévaluation du litige 235
389
dévaluation du litige le juge décide la contes
394
Origine et portée de lart 9 Disposition de
395
La demande en intervention accessoire à
397
Que fautil entendre par action possessoire? 243
403
Quand la créance nest pas contestée mais
416
En se prononçant au possessoire le juge
418
Le juge en référé peutil ordonner la suppres
425
La réintégrande existetelle encore aujour
431
695 Comment se détermine la valeur de laction
440
Origine et portée de lart 6 nº 2 de la
441
La prétention de lune des parties davoir pres
447
Projet de la commission de la chambre des
448
réclame des dommagesintérêts en se fondant lui de contestation de propriété prévu par lar
450
Actions qui concernent une qualité acciden
451
Applicabilité générale du principe de lart
454
doitil condamner le demandeur aux dépens de N
456
Quand le litige nest pas évalué lappel reste
457
Que fautil entendre par contestation sur
461
Le juge de paix restetil compétent quand lac
469
élagage et en curage doiventelles être inten de constructions quand la propriété ou
470
Comment doit sexercer la radiation de la cause
471
mal à propos qualifiés en premier ressort
474
bis En estil de même après que le défendeur
478
de Behr au projet de lart 10 de la loi belge
480
jeté conjointement avec celui dun jugement
486
Distinction établie par le code de procédure
487
pétence peut sexercer seul Nº
492
mandée en première instance peutelle lêtre
494
Observations présentées à la chambre des
499
Exposition de lopinion contraire sous lem
503
Le délai de quarante jours doit être augmenté
505
tance No
510
Comment doit se faire le calcul de la distance
511
Proposition de M de Garcia à la chambre
518
Portée générale de lart 22
520
Objections présentées à la disposition par
525
Le juge de première instance peutil disjoin
528
Liberté laissée au juge de paix quant au droit
529
Comment lhuissier à qui défense de citer a été
535
de procédure et du code pénal servant à définir Dans quels cas y atil incompétence absolve
536
Quid de la citation devant le juge de paix
541
publique Renvoi aux nos 684 et suiv
545
35
546
N
547
128
550
474
565
La valeur de la créance du contestant influe
566
La loi nouvelle ne dessaisit pas le tribunal
568
La loi de 1841 na pas modifié la compétence
570
autres actions pos
571
Principes qui forment la base de lart 15
572
DEMANDE
583
ressort? N 73
586
entre le demandeur et le défendeur qui déter La réunion de sommes sur lesquelles des
589
HONORAIRES Compétence du juge de paix
590
N 16
592
RENTE
595
SÀISIE
596
minelle
597

Common terms and phrases

Popular passages

Page 19 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 19 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 70 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 44 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 313 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 260 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 111 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Page 280 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4°...
Page 18 - Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Page 315 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.

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