Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en rapport avec les différents codes, ainsi qu'avec toutes les lois qui tiennent à la matière; comprenant : 1° L'analyse des documents et des discussions parlementaires, 2° L'opinion des auteurs, 3° Les décisions des jurisprudences belge et française jusqu'a ce jou, tant sur les questions controversées avant la loi de 1841 que sur les difficultés qui ont surgi depuis sa promulgation, 4° Une table générale des sommaires et une table alphabétique détaillée

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Bruylant-Christophe et Compagnie, 1866 - 597 pages

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Contents

Les dommagesintérèls réclamés par le défen 862 Portée du S 2 de lart
22
mai 1838 Adoption de la proposition 299 vable ? Art 449 du code de procéd civile
25
Quid lorsque cest le vendeur qui intente cette
31
tenteurs ? N
33
En estil de même lorsque cest le vendeur? 51 sous de 200 francs mais qui réunis excèdent
37
Quel est le caractère de laction ayant pour
43
senter Nº
46
En estil de même des actions relatives à des ser
49
doffres réelles lorsque les causes de ces offres mixtes Les actions mixtes universelles sont
52
Actions ayant pour objet la propriété dun
57
COCHER sont décidées par un même jugement qui pro nonce alors sur deux sommes dont la réunion
58
Toute contestation de titre suffitelle pour
81
AUDIENCES fixation du nombre des Art 23 La loi de 1841 estelle applicable à lemphy
89
Lorsque le juge du référé sest déclaré incom 141 Portée du 3 de lart 6
92
ÉVALUATION DU LITIGE MOBILIER
95
miner la compétence du juge? Nº
97
Application de lart 7 001 à divers cas
121
Porlée de lart 6 Modifications apportées
123
Portée de lart 819 quant aux objets dont il 153 Art 7 nº 1 Dommages faits soil par les hommes
131
Le juge de paix restetil compétent lorsque
137
et non locatives?
144
Demande en dommagesintérêts pour dépré
157
Quid dans le cas de dommage causé par lex
163
Quels dommages sont écartés de la compétence
169
Ceux réclamés en cas de résolution du bail Réfutation de lopinion de Duranton N
187
Différentes manières dont le droit de pro
197
En prononçant le renvoi au juge de première
203
Que fautil entendre par le juge de lobjet 228 Le juge de paix estil compétent pour slaluer
209
Quid si louvrier ou ses héritiers assignent le 367 Renvoi aux auteurs el à la jurisprudence quant
210
Compétence u juge de paix comme juge civil
225
tuées? Nº
227
La nonjouissance doitelle provenir du fait du 256 Dégradations alléguées par le propriélaire
238
Le juge de paix peutil ordonner des répara
244
Le juge de paix restetil compétent pour pro
248
nexerce pas dinfluence sur le Lorsque le droit dindemnité est contesté lincompétence du juge de paix estelle abso
253
DÉFENDEUR liorations le juge de paix seraitil toujours compétent? N
260
Le juge de paix estil compétent quant à la rési
272
Le juge de paix estil compétent pour statuer
278
Plantations Sens des art 671 el 672 du code
282
salaire des gens 304 Le maitre qui reçoit un ouvrier non porleur
284
Quelles circonstances établiront la distinction 309 Lari 7 nº 4 estil applicable dans le cas
290
suivants i
291
commerce? No
299
Observations sur lart 13 de la loi française
300
mai 1838 lart 16 du code de procédure
301
à raison de la distance dans le cas où le domi Contestations entre le maître et les parents
308
bis Quand il sagit de contestations entre mai 330 Quid des nourrices en France et en Belgique
310
Portée du mot domestique dans lart 1781 du 336 Dans quel cas y atil incompétence absolue
316
DIVORCE demande a pour objet lexécution dobligations
321
Quid lorsque la demande du patron a pour 342 Le terme ouvrier qui comprend lartisan
322
Quid du garde particulier ?
328
par cette même loi ? Controverse Solution N
330
le sens du mot domestique Nº 314 du juge de paix ? Renvoi aux nºs 12 13 et 14
336
comme juge civil? Nº
337
PLANTATIONS
339
Que fautil entendre par les accessoires de la 618 Dénégation décriture opposée incidemment
366
cable à ces mêmes actes dans le code du 3 bru la saisie? N 651
369
Les dommagesintéréls doiventils concourir à 629 Conséquences de lart 800 au point de vue
374
VALIDITÉ Demande en validité Voy Sai
375
Double importance de lévaluation du litige 235 pos deaux non courantes ne cessent pas dêtre
388
acquiesce à certains articles dun compte ou Le principe estil applicable au cas où les
393
Si nonobstant labsence dévaluation le juge 411 Autorisation de faire des prises deau dans
394
Porléc du S 1er de lart 9 Ce paragraphe nest 417 Quand le nouvel æuvre est pratiqué par linno
400
si la reconvention peut sexercer Dans quels leur texte Nº
412
La demande en intervention accessoire à
416
deur comme reconventionnelle est écartée par paix estil obligé dordonner la destruction
418
Les principes des actions possessoires sont
423
Comment se fixe le ressort quand il sagit dune
424
Estil nécessaire que limmeuble réclamé soit
427
du litige daprès les mercuriales estelle appli fautil que le juge de paix se déclare incompé
428
Les déplacements de bornes usurpations
429
Nécessité de lintentement de la réintégrande
435
dommagesiniérêts en renvoyant au juge de borner? Distinction à laire No
451
Actions ayant pour objet la liberté des per 739 Hypothèse où lévaluation doit être faite par
452
Dommagesintérêts réclamés par le défeneur 636 Applicabilité générale du principe de lart
454
Tout litige non évalué est sujet à appel Appli
458
Que fautil entendre par contestation sur
461
Le juge de paix restetil compétent quand lac
469
élagage et en curage doiventelles être inien de constructions quand la propriété ou
470
Utilité de ce principe
477
LIMENTS sur le fond? No
490
Observations présenlées à la chambre des
499
Le délai de quarante jours doit être augmenté
505
encore applicable à lappel des jugements ren ARRÉRAGES DE RENTES Art 2 3 5 19
508
Comment doit se faire le calcul de la distance
511
visoire pour les dépens? Lart 20 atil
514
bis Modifications apportées par la loi française 546 Innovation en ce qui concerne la fixation de
528
Quand la citation est suspendue la loi permet
534
COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX AU cialement aux termes de lart 15 de la loi de 1841 N
537
La citation en conciliation peutelle étre re 557 bis Lévaluation exigée par lart 15 doitelle
540
prorogée à une affaire de la compétence soit
546
Le juge de paix atil compélence pour con
547
Disposition de la loi française du 25 mai 1838
550
modification en Belgique Nº
551
18
555
que influence sur le ressori?
560
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PRE par défaut ou contradictoire? No 560 Le fond de la demande peutil élre modifié
561
ressort
562
La valeur de la créance du contestant influe
563
de paix
571
Action en bornage actio finium regundorum
572
266
581
de la loi des 1624 août 1790 et de la loi
586
377
591
des gens de travail ? No 291
592
compte est produit par le demandeur N 571 demande a une base spéciale contre chaque
594
RADIATION DE LA CAUSE DU ROLE pétence des juges de paix Voy Arrérages
595
siegagerie N652
597
1

Common terms and phrases

Popular passages

Page 19 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 19 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 70 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 44 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 313 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 260 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 111 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Page 280 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4°...
Page 18 - Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers , pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.
Page 315 - Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable il n'ait appelé , sans frais , les parties devant lui.

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