Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique |
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... Droit d'appel . . 337 337 337 338 de l'oculiste ? 318 352 ( bis ) . Il n'a aucune action . 572 327 . 328 . usage du de ... Code pénal n'est pas applicable . 368. Leur résidence . 333 Contraventions commises par les pharmaciens et élèves ...
... Droit d'appel . . 337 337 337 338 de l'oculiste ? 318 352 ( bis ) . Il n'a aucune action . 572 327 . 328 . usage du de ... Code pénal n'est pas applicable . 368. Leur résidence . 333 Contraventions commises par les pharmaciens et élèves ...
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... Code pénal de 1810 la rétablit dans son article 346 , ainsi conçu : Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art ...
... Code pénal de 1810 la rétablit dans son article 346 , ainsi conçu : Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art ...
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... Code civil , sous peine de commettre le délit prévu par l'art . 346 du Code pénal . Mais on répondait , avec raison selon nous , que l'obligation du médecin de déclarer la naissance n'existe qu'autant qu'il a assisté à la délivrance et ...
... Code civil , sous peine de commettre le délit prévu par l'art . 346 du Code pénal . Mais on répondait , avec raison selon nous , que l'obligation du médecin de déclarer la naissance n'existe qu'autant qu'il a assisté à la délivrance et ...
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... droit , que la loi impose à toute personne qui a assisté à un accouchement l'obligation de faire la déclaration de naissance , et que le défaut de déclaration est puni par l'article 346 du Cod pénal ; « Attendu que cette obligation ne ...
... droit , que la loi impose à toute personne qui a assisté à un accouchement l'obligation de faire la déclaration de naissance , et que le défaut de déclaration est puni par l'article 346 du Cod pénal ; « Attendu que cette obligation ne ...
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... droit que la loi lui accorde de rechercher la maternité ; « Attendu que si l ... Code civil , et notamment de déclarer le lieu de la naissance ; que toutes ... pénal ; que cet article , en effet , ne punit que les révélations spontanées ...
... droit que la loi lui accorde de rechercher la maternité ; « Attendu que si l ... Code civil , et notamment de déclarer le lieu de la naissance ; que toutes ... pénal ; que cet article , en effet , ne punit que les révélations spontanées ...
Contents
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Common terms and phrases
19 ventôse 21 germinal 22 août accouchement actes Annales d'hyg août arrêt articles Attendu aurait avril cause certificat chirurgie chirurgiens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal Codex condamné conformément conseil Considérant constater contravention correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'exercice illégal decin déclaration décret délit département deuxième classe diplôme dispositions docteur X doit DUBRAC établissements expertises experts femme germinal an XI jugement juillet jurisprudence jury justice l'accouchement l'arrêt l'art de guérir l'enfant l'état civil l'exercice l'expert l'officier l'ordonnance législateur loi du 19 loi du 21 maciens maladie matière méde médecine légale médicale médicaments médicinal ment ministère public ministre motifs naissance officiers de santé opérations ordonnance peine personnes peuvent phar pharmacie pharmaciens de deuxième préfet préparation prescriptions présente profession publique puni question reçus règlements remèdes secrets responsabilité résulte s'il sages-femmes sera seront seulement sieur sirop spéciale supérieures de pharmacie tion titre tribunal ventôse an XI visite
Popular passages
Page 168 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 497 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 126 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 288 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 68 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Page 47 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. — Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
Page 13 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement j et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 95 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 242 - Si les témoins sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué pour chaque jour une indemnité de 3 francs 50 centimes.
Page 13 - Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.