 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...devoir. Cet article porte en effet que les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires...état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui ,...où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes...toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes,...toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui ,...où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors...où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...de 1808 punit d'emprisonnement et d'amende , les médecins , chiI 13 rurgiens , et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les Sages-femmes...toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...dî lit , devant les juges compétens. Art. 332. Les médecins , chirurgiens , et autre» officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et toutes autres personnes «lépositaires , pai* état -ou profession , des secrets qu'on leur confie-, qni, hors le cas où... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent lea révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, sans encourir la peine portée en cet article; — Que, dès-lors, un avocat qui a repu des révélations... | |
 | 1827 - 492 pages
...dépositaires, par état ou par profession , dès-secrets qu'on leur a confiés , ne peuvent les révéler , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; Que dès-lors un avocat qui a reçu des révélations... | |
| |
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
