 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, fadeurs, agents , cosignataires ou interprètes, <-i, enfin, ils... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...marchandises, soit dans le chargement, soit dans le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...leurs propres compatriotes, par des étrangers ou pur des nationaux en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes;... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...seront confiées par leurs propres compatriotes, par dci étrangers ou par des nationaux, enqualilé de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...ei№ ou marchandises, soit dans le chargemen!. le déchargement ou l'expédition de leurs Mvires. Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront отfiées par leurs propres compatriotes, p" des étrangers ou par des nattonaui, end»'' 557 de fondés... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...eflets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Us auront également le droit de remplir toutes les fonctions...compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux , en qualité de fondés de pouvoirs , facteurs , agents, cosignataires ou interprètes, et, enfin,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, cosignataires ou interprètes, et, enfin, ils... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Us auront également le droit de remplir toutes les fonctions...compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux , en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignalaires ou interprètes, et, enfin,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes les...compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agens, consignataires ou interprètes, et, enfin , ils... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1850 - 688 pages
...déchargement ou l'expédition de leurs navires. Ils auront également le droit de remplir toutes lès fonctions qui leur seront confiées par leurs propres...compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs , facteurs , agens , consignataires ou interprètes, et, enfin ,... | |
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Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront confiées par leurs propres compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes... 
