LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS |
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accordés actionnaires actions administrateurs agents amendement animaux année arrêtés article assurer aura auront autorisé caisse cent centimes Chambre charge chasse chemin de fer chiens cinq classe commerce commission commune compagnie compte conformément conseil d'administration contributions corps Cour d'Etat déclaration délibération délit demande département dépenses destination déterminées directes directeur disposition doit donner effet également employés établissements Fabricant faculté finances fixé fonds forme frais gardes général gibier gouvernement jour juge juillet juin jusqu'à l'art l'article l'assemblée l'exercice lettres lieu lois majorité mars membres ment militaires mille ministre mois moyen nécessaires nombre ordonnance paiement paragraphe patente peine pendant permis de chasse peuvent place police port postes pourra pourront préfet première présente pris produit projet proposé proposition propriétaire propriété publics publique quatre rapport registre règle reste royale s'il secrétaire sera seront service seulement société somme spéciaux suivant terrain terres tion titre transport travaux trouve valeur versements voie
Popular passages
Page 284 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 369 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 342 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Page 281 - France , seront exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires, quels qu'ils soient; et, dans tous les autres cas, ils ne...
Page 284 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 285 - ... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 284 - Vice-Consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités locales pourront intervenir, lorsque les désordres survenus seront...
Page 84 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 284 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que des habitants du pa\s où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries ; , car elles devraient être réglées, dans ce cas, par l'autorité locale.
Page 385 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.
Bibliographic information
| Title | LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS |
| Author | AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
| Published | 1845 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 25 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |