+ DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER DIRECTEUR FERDINAND LARNAUDE PROFESSEUR de droit public GÉNÉRAL a la faculté de droit de PARIS Secrétaire de la Rédaction: BAUGEY DOCTEUR EN DROIT TOME DOUZIÈME 6o ANNÉE JUILLET A DÉCEMBRE PARIS LIBRAIRIE MARESCO AINÉ A. CHEVALIER-MARESCQ ET Cie, ÉDITEURS 20, RUE SOUFFLOT FLA |