 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle...direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'eflet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...spéciale sous la forme suivante : En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices.... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...differend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance ä laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, ä 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...d'existences et beaucoup de souffrances. « (.Vo/e lue par 31. IIolls au comité d'examen le 31 mai.) en rapport direct avec la puissance choisie d'autre...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices.... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement, quand les circonstances le permettent, une puissance à laquelle ils confient la mission...rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, afin de prévenir la rupture des relations pacifiques. Le conflit est exclusivement déféré aux puissances... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices.... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...spéciale sous la forme suivante: En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé exclusivement aux puissances médiatrices.... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...sous la forme suivante : — En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances Médiatrices.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...spéciale sous la forme suivante. En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices.... | |
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Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire ne peut excéder trente jours, les... 
