 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribuna] constatent... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...par le paragraphe précédent et déclarant à ce 1itre la demande reccvable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...Tribunal constatant expressément l'existence du fait possessing the character set forth in the preceding paragraph, and declaring that the demand is admissible... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et -déclarant à ce titre... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouteau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...inconnu du Tribunal luimême et de la Partie qui a demande la revision. constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...; but it shall be based only on the discovery of new facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats,...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
 | Herman Adriaan van Karnebeek - Arbitration (International law) - 1900 - 210 pages
...„sentence et qui, au moment de cette sentence, a été inconnue du tribunal „lui-même et des Parties. La procédure de revision ne peut être ouverte ,.que par une décision du tribunal déclarant la demande recevable, constatant „expressément l'existence du fait nouveau et lui reconnaissant... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débuts, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
| |
Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence,... 
