Influence de la politique d'Auguste sur le droit civil privé: Théorie traditionnelle des statuts ou principes du statut réel et du statut personnel d'après le droit civil françaisPechade, 1880 - 329 pages |
Common terms and phrases
ab intestat admis ascendants Aubry et Rau auteurs bonorum possessio Bouhier Boullenois capacité chose Claude de Ferrière code civil condition conséquence considération contraire contrat contrat innommé cour de cassation coutumes créancier cujus débiteur défunt Demolombe disposition doctrine doit donataire donateur dotaux douaire Dumoulin effet enfants naturels exhérédé frères et sœurs Froland héritiers immeubles inofficiosi juridique juris jurisconsultes jurisprudence Justinien l'art l'article l'enfant naturel l'étranger l'hérédité l'héritier l'hypothèque légale l'institué l'usufruit légal Laurent légataire législateur légitimaire legs lex Julia libéralités locus locus regit actum loi du domicile loi française loi nationale loi personnelle lois mariage ment meubles mobilière Papinien pays étranger père et mère personne plainte d'inofficiosité portion pouvait prescription préteur principe puissance paternelle quarte querela question quotité disponible raison réduction règle rescision réservataires réserve romain sénatus-consulte serait seulement statut personnel statut réel successibles succession ab intestat suivant système testament testamentaires testamenti testateur texte tion tribunaux Ulpien usufruit
Popular passages
Page 161 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 178 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 171 - Le Français résidant en pays étranger continue d'être soumis » aux lois françaises pour ses biens situés en France , et pour tout ce » qui touche à son état et à la capacité de sa personne. » Son mobilier est réglé par la loi française comme sa personne.
Page 156 - ... de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Page 155 - Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.
Page 59 - Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social.
Page 134 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page 208 - Si la disposition par acte entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Page 267 - Lorsque le don d'un immeuble fait à un successible avec dispense du rapport, excède la portion disponible, le rapport de l'excédant se fait en nature. si le retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément. Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en...
Page 267 - ... de cet excédant peut s'opérer commodément. — Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible ; si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins prendre, et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement.