Bulletin des lois de la République française, Volume 22

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Imprimerie nationale, 1881 - Law
 

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Page 509 - La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue ; Sur le rapport du ministre de la guerre , DÉCRÈTE : ART. 1".
Page 828 - ... de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État.
Page 219 - La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture et du commerce, au préfet de la Seine, au préfet de police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. 4. Le présent arrêté sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine. Objet et duré
Page 619 - Physique (Paris), à l'effet d'être reconnue comme établissement d'utilité publique; Vu les Statuts de ladite Société, l'état de sa situation financière et les autres pièces fournies à l'appui de sa demande; L'avis favorable du Préfet de la Seine et du Conseil municipal de Paris ; Le Conseil d'État entendu, Décrète : ART. 1".
Page 1207 - ... et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l'épaisseur et la nature des terres ou bancs de rochers qui la recouvrent, le mode d'exploitation à ciel ouvert ou par galeries souterraines.
Page 1210 - Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique.
Page 781 - Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 5 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Janvier 1881. Lt Hiniitri du finança , Signé J. MAGMN. Signé JULES GRÉVY. Lt Garde du sceaux, Hinùtrt d» la jtutice, Signé JULES GAZOT.
Page 1210 - Pour tout ce qui concerne la sûreté des ouvriers et du public, notamment pour les moyens de consolidation des puits, galeries et autres excavations , la disposition et les dimensions des piliers de masse...
Page 1213 - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux carrières abandonnées. Les travaux de clôture sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf recours contre qui de droit.

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