 | France - Law - 1892 - 2208 pages
...aux mesures qui leur seront prescrites par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines. 15. Tout exploitant qui veut abandonner une carrière...faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur... | |
 | France - Law - 1881 - 1520 pages
...abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située....sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans^l'intérêt de la sûreté publique. 16. Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...appelé à statuer, sauf recours à notre conseil d'État. Art.. 29. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est...faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur... | |
 | 1854 - 644 pages
...est appelé à statuer, sauf recours à notre conseil d'Etal. 29. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est...faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...à statuer, sauf recours au conseil d'état. Art. 29. Tout propriétaire ou entrepreneur qui voudra abandonner une carrière souterraine est tenu d'en...la déclaration au préfet , par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fera reconnaître les lieux par l'ingénieur... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...1810 et aux règlements pour l'exécution de coite loi. Art. ag. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet pur l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. l,e préfet, fait reconnaître... | |
 | France - Law - 1865 - 1340 pages
...avril 1810 et aux règlements pour l'exécution de celte loi. 29. Tout propriétaire ou entrepreneur qui veut abandonner une carrière souterraine est...faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire delà commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur... | |
 | Mining law - 1875 - 204 pages
...abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située....reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et. sur son rapport, prescrit les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...statuer, sauf recours au Conseil d'État. Art. 29. — Tout propriétaire ou entrepreneur qui voudra abandonner une carrière souterraine est tenu d'en...faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fora reconnaître les lieux par l'ingénieur... | |
 | Mining law - 1879 - 390 pages
...mesures qui leur seront prescrites par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines. Art. 15. Tout exploitant qui veut abandonner une carrière...faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur... | |
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Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et... 
