 | France - Law - 1892 - 2208 pages
...et 25 sont applicables, i toute époque, aux carrières abandonnées dont l'existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire iln fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre <]iii de droit. 28. Lorsque... | |
 | France - Law - 1881 - 1520 pages
...décret du 3 janvier 1 81 3. 27. Les dispositions des articles a3, ik et 26 sont applicables, toute époque, aux carrières abandonnées dont l'existence...travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge du propriétaii du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours ce : qui de droit. 28.... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...l'ingénieur des mines et prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Les travaux prescrits sont,...du fonds dans lequel la carrière est située, sauf recours contre l'ancien exploitant. TITRE V. DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION... | |
 | 1854 - 644 pages
...applicables, à toute époque , aux carrières souterraines abandonnées , dont l'existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont,...la carrière est située, sauf son recours contre l'ancien exploitant. TITRE V. DE-LA CONSTATATION, DE LA POCnSUITE ET DE LA BÉPBESSIOX DES CONTKAVEXTIONS.... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...dont l'existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits seront, dans ce cas, soit à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, soit à la charge de l'entrepreneur en terrain domanial , sauf recours contre l'ancien exploitant.... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...précèdent sont applicables aux carrières abandonnées. Les travaux de clôture sont , dans ce cas, ù la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre l'ancien exploitant. Art. \7>. Les procédés d'abatage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement,... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862 - 1050 pages
...Les disposions qui précèdent sont applicables aux carrières abandonnées. Les travaux de ctôturo sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du...la carrière est située, sauf son recours contre l'ancien exploitant. A1iT. 13. Les procédés d'abattage de la masse exploitée ou des terres de recouvrement... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...aux carrières souterraines abandonnées, dont l'existence compromettrait la sûreté publique. Los travaux prescrits sont, dans ce cas, à la charge...la carrière est située, sauf son recours contre l'ancien exploitant. TITRE V. Dg LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE ET DK LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS.... | |
 | France - Law - 1865 - 1340 pages
...applicables, à toute époque, aux carrières souterraines abandonnées dont l'existence compromettrait la sûreté publique. Les travaux prescrits sont;...propriétaire du fonds dans lequel la carrière est siluée, sauf son recours contre l'ancien exploitant. TITRE V. DE LA CONSTATATION, DB LA POURSUITE... | |
 | 1872 - 652 pages
...dispositions qui précèdent sont applicables aux carrières abandonnées. Les travaux de clôture sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située.sauf recours contre qui de droit. Le tout sans préjudice du droit qui appartient à l'autorité... | |
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Les dispositions qui précèdent sont applicables aux carrières abandonnées. Les travaux de clôture sont, dans ce cas, à la charge du propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf recours contre qui de droit. 
