Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du 3 mai 1844, les anciennes lois et ordonnances qui s'y rapportent; l'analyse complète des motifs et de la discussion de cette loi aux deux chambres; la jurisprudence des cours et tribunaux et la doctrine des auteurs sur les principes u'elle a maintenus; les instructions des ministres et des directeurs généraux, relatives á son exécution; les lois, règlements, instructions et arrêts sur la louveterie, avec plusieurs tables |
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... actes d'agents subalternes dont elle sera ainsi obligée d'enregistrer les décrets ( 1 ) . Une partie des vices de ce projet pouvait être effacée en accor- dant aux magistrats le pouvoir d'appliquer l'article 463 du Code pénal en cas de ...
... actes d'agents subalternes dont elle sera ainsi obligée d'enregistrer les décrets ( 1 ) . Une partie des vices de ce projet pouvait être effacée en accor- dant aux magistrats le pouvoir d'appliquer l'article 463 du Code pénal en cas de ...
Page 24
... actes adminis- tratifs du préfet . Les maires sont chargés de donner lecture de l'arrêté et même de faire placarder cet acte dans un lieu habituel de réunion de leur commune , tel que la porte de l'Eglise ou celle de la Mairie . Il me ...
... actes adminis- tratifs du préfet . Les maires sont chargés de donner lecture de l'arrêté et même de faire placarder cet acte dans un lieu habituel de réunion de leur commune , tel que la porte de l'Eglise ou celle de la Mairie . Il me ...
Page 26
... acte ne pourrait physiquement arriver à la con- naissance des citoyens . Supposons , en effet , que le préfet , ne se croyant pas astreint à l'observation du délai de 10 jours , prenne et publie son arrêté de révocation la veille du ...
... acte ne pourrait physiquement arriver à la con- naissance des citoyens . Supposons , en effet , que le préfet , ne se croyant pas astreint à l'observation du délai de 10 jours , prenne et publie son arrêté de révocation la veille du ...
Page 27
... actes qui ne présentent pas un carac- tère contentieux . Mais il devra bien rarement arriver que l'on se pourvoie contre un arrêté préfectoral pris en vertu de l'art . 3 . Avant que le ministre pût être saisi de la réclamation et qu'il ...
... actes qui ne présentent pas un carac- tère contentieux . Mais il devra bien rarement arriver que l'on se pourvoie contre un arrêté préfectoral pris en vertu de l'art . 3 . Avant que le ministre pût être saisi de la réclamation et qu'il ...
Page 32
... acte qualifié délit entre les mains du vendeur , le soit également en- tre celles de l'acheteur , et que les officiers de police judiciaire puissent frapper de la même punition l'un et l'autre . M. Crémieux combat l'amendement . La ...
... acte qualifié délit entre les mains du vendeur , le soit également en- tre celles de l'acheteur , et que les officiers de police judiciaire puissent frapper de la même punition l'un et l'autre . M. Crémieux combat l'amendement . La ...
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Common terms and phrases
17 avril adopté sans discussion agents amendes animaux août armes arrêtés article aurait auront autoriser avril Baudrillart braconniers Chambre des Députés Chambre des Pairs chasse à courre chasseur chiens civil clôture Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal Commission des Pairs commune condamnés confiscation Conseil constater contravention décret délinquant délit de chasse délits de chasse délivré Devill disposition domicile Dz.A enclos engins Exposé du Garde faculté fermier filets forêts Garde des Sceaux gardes forestiers général gibier ibid Idem Isambert janv juge de paix jurisprudence l'amende l'art l'article l'exercice législation licite lieu loi actuelle lois louveterie louvetiers maire matière de chasse ment ministère public Ministre motifs officiers oiseaux de passage Ordonnance paragraphe peine permis de chasse permis de port police port d'armes pourra pourront poursuite principe procès-verbaux prohibé prohibition projet prononcée propriétaire propriété récidive récoltes règle saisie Séance sera seront seulement terrain d'autrui tion tribunaux veneur
Popular passages
Page 77 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. (Ch. 11.) Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2°...
Page 269 - Le Conseil des anciens adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 4 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Page 298 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 173 - Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou...
Page 77 - Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
Page 108 - Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de...
Page 156 - Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit : S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la...
Page 291 - Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
Page 52 - A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sflr pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5°...