...de ces mêmes bois ou de Itur valeur. Les ventes ou échanges seront en outre déclarés nuls. 103. Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des hnbitans ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faiie par...

...Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitans , ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agens forestiers , et en suivant les formes prescrites par l'article 8 1 pour l'exploitation des coupes...

...coupes des bois communaux destinés à être « partagés en nature pouf l'affouage des habitans , ne « pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en « aura été préalablement faite par les a gens forestiers « à des adjudicataires spéciaux ; et en suivant les « formes actuellement en...

...Les coupesfdes bois communaux destinés à être partagés en nature pour l'affouage des habitans , ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agens forestiers à des adjudicataires spéciaux, et en suivant les formes actuellement en usage dans...

...de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ventes ou échanges seront en outre déclarés nuls. IO3- Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitans , ne pourronravoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par...

...aux communes, les arrêts du 13 octobre 18o9 et 6 février 1824 , cités sur l'article 83. Art. io3. Les coupes des bois communaux , destinées à être partagées en nature pour l'affouage deshabitans, ne pourront avoir lieu qu'après que Ja délivrance en aura été préalablement faite...

...Les coupes des bois communaux destinées à être partagées ennaiure pour l'affouage des Iiabitans ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faire par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 81 pour l'exploitation...

...faite par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'art. 81 du Code forestier, pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées...bois de l'État, le tout sous les peines portées par ledit article. (Ibid., art. 103.) ART. j888. Les actes relatifs aux coupes et arbres délivrés eu...

...préalablement faite par les agens forestiers, et en suivant les formes prescrites par l'article 81 dudit code , pour l'exploitation des coupes affouagères délivrées aux communes dans les bois de l'État. 192 193 faire effectuer le partage entre les habitans; et cette disposition s'applique aux coupes affouagères...

...de ces mêmes bois ou de leur valeur. Les ventes ou échanges seront en outre déclares nuls. 103. Les coupes des bois communaux destinées à •être partagées en nature pour l'affouage des habitans ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faits par...