répartis par ministère, conformément aux états A et A bis ci-annexés. 2. Il est ouvert, sur l'exercice 1840, aux ministres de la justice, des affaires étrangères, des travaux publics, de la guerre, de la marine et des finances, des crédits extraordinaires montant à la somme de vingt millions huit cent soixante-deux mille deux cent quarante-cinq francs douze centimes (20,862,245 fr. 12 c.). Ces crédits demeurent fixés par nature de service et répartis par ministère, conformément à l'état B ci-annexé. 3. Il est accordé, sur l'exercice 1840, aux ministres des affaires étrangères et des finances, pour le paiement de créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de quinze mille cent quatre-vingts francs quatre-vingt-dix-sept centimes (15,180 fr. 97 c.). Ces crédits extraordinaires spéciaux demeurent répartis par ministère, conformément à l'état C ci-annexé. 4. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les articles précédents, pour les services ordinaires du budget de 1840 (23,832,344 fr. 09 c.), au moyen des ressources accordées par la loi de finances de cet exercice, et, pour les travaux publics extraordinaires (6,500,000 fr.), par la réalisation des ressources spéciales affectées à la seconde section du budget du ministère des travaux publics. TITRE II. Crédits supplémentaires et annulations de crédits sur l'exercice 1839. 5. Il est alloué sur l'exercice 1839, aux ministres des affaires étrangères, de l'instruction publique, de l'intérieur et des finances, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 14 juillet 1838, des suppléments montant à trois cent quatre-vingtdix-sept mille quatre cent soixante-six francs cinquante-trois centimes (597,466 fr. 53 c.). Ces suppléments de crédits demeurent répartis, par ministère, conformément aux état D et D bis ci-annexés. 6. Il est ouvert, sur l'exercice 1839, au ministre des finances, un crédit extraordinaire de vingt-cinq mille huit cent cinquante francs (25,850 fr.), conformément à l'état E ci-annexé. 7. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les deux articles précédents, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 14 juillet 1838. 8. Les crédits accordés, sur l'exercice 1839, aux ministres des affaires étrangères, de la marine et des finances, sont réduits d'une somme de cinq millions quatre cent 9. Il est accordé aux ministres des affaires étrangères et de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer arrêtés par les lois de règlement des exercices 1837 et 1838, des crédits supplémentaires pour la somme de quatre-vingt-seize mille huit cent dix-sept francs trente-trois centimes (96,817 fr. 33 c.), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état G ci-annexé. Ces ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer lesdites créances sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, aux budgets des exercices courants, conformément à l'art. 8 de la loi du 23 mai 1834. = (Suivent les tableaux). 16 JUILLET 1840. — Loi qui autorise la ville de Boulogne-sur-Mer à concéder des terrains communaux et à garantir un emprunt. (IX, Bull. DCCXLIV, n. 8709.) Art. 1er. La ville de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) est autorisée, suivant le vœu émis dans la délibération de son conseil municipal, du 22 avril 1839, à concéder gratuitement à la chambre de commerce de cette ville, également autorisée à les accepter, les terrains dits Guillaume, Sauvage et Parc des Camionneurs, que ladite ville a acquis de l'Etat, à la charge par ladite chambre de commerce de faire construire sur ces terrains un entrepôt général de marchandises et de sels français et étrangers, et un bureau de recettes de douanes, conformément aux plans et devis qui seront approuvés ultérieurement par le ministre des travaux publics. La ville de Boulogne est également autorisée à garantir, en faveur de la chambre de commerce, l'emprunt de trois cent mille francs que cette dernière est autorisée à contracter, à la charge par ladite chambre de se conformer aux clauses et conditions établies dans la délibération municipale du 22 avril, ci-dessus mentionnée, et auxquelles elle a acquiescé par sa délibération du 29 avril 1839. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence; le maximum du taux de l'intérêt est fixé à cinq pour cent; néanmoins la chambre de commerce est autorisée à traiter directement avec la caisse des dé Art. 1er. Les communes du DouetArtus, canton de Gacé, arrondissement d'Argentan, département de l'Orne, et de Heugon, canton de la Ferté-Fresnel, même arrondissement, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Heugon, et qui fera partie du canton de la Ferté-Fresnel. 2. Les communes réunies par l'article précédent continueront à jouir séparément, comme section de commune, des droits d'usage ou autres qui pourraient leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charges municipales. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par une ordonnance du roi. SECONDE LOI. Lot-et-Garonne. Art. 1er. Les communes du Grezet et de Cavagnan, canton de Bouglon, arrondissement de Marmande, département de Lotet-Garonne, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé au Grezet, et qui prendra le nom de Grezet Cavagnan. 2. Les communes réunies par l'article précédent continueront à jouir séparément, comme section de commune, des droits d'usage et autres qui pourraient leur appartenir, sans pouvoir se dispenser de contribuer en commun aux charges municipales. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lien, ultérieurement déterminées par une ordonnance du roi. 2. Le conseil général du Calvados modifiera, dans sa prochaine session, la composition des séries formées pour le renouvellement triennal, en exécution de l'art. 8 de la loi du 22 juin 1833. Il substituera, à chacune des circonscriptions supprimées par l'effet de la présente loi, une des nouvelles circonscriptions ci-dessus indiquées. 3. Les membres du conseil élus par les circonscriptions modifiées en vertu de la présente loi cesseront leurs fonctions après la session de 1840. Il sera pourvu à leur remplacement par les assemblées électorales des nouvelles circonscriptions. Les pouvoirs Nomination de conseillers. LOUIS-PHILIPPE 1er. tement de l'intérieur; vu les lois du 22 juin 1833 et du 10 mai 1838, etc. Art. 1er. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 25 juillet présent mois pour la première partie de leur session, qui ne pourra durer plus de dix jours. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Remusat) est chargé, etc. 8: 20 JUILLET 1840.-Loi qui affecte une somme de vingt-trois millions quatre cent mille francs à divers travaux de navigation intérieure (1). (1X, Bull. DCCXLV, n. 8714.) Art. 1er. Une somme de trois millions cinq cent mille francs (3,500,000 fr.) est affectée à l'achèvement des travaux du canal de la Haute-Seine, entre Troyes et Marcilly. 2. Une somme d'un million deux cent mille francs (1,200,000 fr.) est affectée à la construction de quatre nouveaux barrages sur l'Yonne et à la continuation des travaux de perfectionnement du lit et des rives de cette rivière. 3. Une somme de quatre millions quatre cent mille francs (4,400,000 fr.) est affectée au perfectionnement de la navigation de la Saône, depuis Verdun jusqu'à l'entrée de la ville de Lyon. 4. Une somme de treize millions (13,000,000 fr.) est affectée à l'exécution d'un canal destiné à joindre l'Aisne à la Marne, par Reims. 5. Une somme d'un million trois cent mille francs (1,300,000 fr.) est affectée au redressement du cours de la Vilaine, et à l'établissement de quais et de cales dans l'intérieur de la ville de Rennes. Les portions délaissées du lit de la Vilaine, par suite du nouveau cours assigné à cette riviére, seront abandonnées à la ville de Rennes, sous toutes réserves des droits des tiers. 6. Sur les allocations déterminées par les articles précédents, et s'élevant ensemble à la somme totale de vingt-trois millions quatre cent mille francs (23,400,000 fr.), il est ouvert au ministre des travaux publics un crédit, sur l'exercice 1840, de deux millions (2,000,000 fr.). (1) Présentation à la Chambre des Députés le 7 avril (Mon. du 8); rapport par M. Chaix-d'EstAnge le 12 mai (Mon. du 20); discussion le 25 (Mon. du 26); adoption le 26 (Mon. du 27), à la majorité de 211 voix contre 103. Présentation à la Chambre des Pairs le 5 juin (Mon. du 6); rapport par M. Tarbó de Vauxclairs le 19 (Mon. du 20); discussion le 24 (Mon. du 25) adoption à la majorité de 67 voix contre 49. (2) Présentation à la Chambre des Députés le 7 avril (Mon. du 8); rapport par M. Chaix-d'Est Ce crédit sera réparti de la manière sui vante achèvement du canal de la HauteSeine, 200,000 fr.; navigation de l'Yonne, 800,000 fr.; navigation de la Saône, 600,000 fr.; canal de la Marne à l'Aisne, 300,000 fr.; canalisation de la Vilaine, 100,000 fr., Total: 2,000,000 fr. 7. Les plans d'ensemble et les devis par masses des travaux compris dans la présente loi seront déposés aux archives de la Chambre des Députés. 8. Il sera pourvu aux allocations autorisées par la présente loi, sur les ressources extraordinaires destinées à faire face aux dépenses comprises dans la deuxième section du budget du ministère des travaux publics. 8-20 JUILLET 1840.- Loi qui affecte une somme d'un million deux cent mille francs à la reconstruction des ponts de Béziers, de Carcassonne et d'Espalion (2). (IX, Bull. DCCXLV, n. 8715.) Art. 1er. Une somme d'un million deux cent mille francs (1,200,000 fr.) est affectée à la reconstruction des ponts, De Béziers, sur la rivière d'Orb, route royale n. 9, de Paris à Perpignan et en Espagne ; De Carcassonne, sur l'Aude, route royale n. 113, de Narbonne à Toulouse; Et d'Espalion, sur le Lot, route royale n. 121, de Rodez à Saint-Flour. 2. Sur l'allocation mentionnée en l'article précédent, il est ouvert au ministre des travaux publics un crédit de quatre cent mille francs (400,000 fr.) sur l'exercice 1840, et de six cent mille francs (600,000 fr.) sur l'exercice 1841. 3. Les plans d'ensemble et les devis par masse des travaux compris dans la présente loi seront déposés aux archives de la Chambre des Députés. 4. Il sera pourvu aux allocations autorisées par la présente loi, sur les ressources extraordinaires destinées à faire face aux dépenses comprises dans la deuxième section du budget du ministère des travaux publics. Ange le 11 mai (Mon. du 12); discussion le 22 (Mon. du 23); adoption le 25 (Mon. du 26), à la majorité de 209 voix contre 29. Présentation à la Chambre des Pairs le 5 juin (Mon. du 6); rapport par M. Cordier le 19 (Mon. du 20); adoption le 24 (Mon. du 25), à la majorité de 83 voix contre 19. (3) Extrait de l'art. 4 de la loi du 30 août 1830: La liste générale des citoyens qui ont succombé ⚫ sera ínsérée au Bulletin des lois et publiée au • Moniteur. » générale des citoyens morts ou blessés mortel- (Les noms de ces citoyens sont inscrits sur les ta- - A. 1. Ader (Pierre-Gentil). 2. Albert B. 9. Ballet (Auguste-Désiré). 10. C.-73. Cabart (François). 74. Callenge (Nicolas-Edme-Marie). 78. Caroujat (Ni- D. 121. Dablin (Théodore - Jean). (Alphonse - Théodore). 160. Doupagne - - E. 177. Estivin (François-Marie). G. - 194. Gadbin (Jean). 195. Gagna H. 232. Hallais (Jean-Marie). 233. J. 244. Jacquet (François). 245. Jac- - K. 262. Kesselmeyer (André-Joseph). - M. 319. Mahot (Jacques-Alexandre). |