Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1840 |
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... montant , tant des billets en circulation que des sommes dues en compte courant par la banque . Le préfet pourra s ... montant de leurs actions . 7. Dans la première quinzaine de janvier 1840 , et d'après l'avis qui leur en sera donné ...
... montant , tant des billets en circulation que des sommes dues en compte courant par la banque . Le préfet pourra s ... montant de leurs actions . 7. Dans la première quinzaine de janvier 1840 , et d'après l'avis qui leur en sera donné ...
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... montant des effets protestés ou des sommes avancées en capital , intérêts et frais , cette vente puisse suspendre les autres poursuites . La banque refusera d'escompter les effets dits de circulation , créés collusoirement entre les ...
... montant des effets protestés ou des sommes avancées en capital , intérêts et frais , cette vente puisse suspendre les autres poursuites . La banque refusera d'escompter les effets dits de circulation , créés collusoirement entre les ...
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... montant , au fur et à mesure du paiement qui leur en a été fait , chaque semestre , depuis le 22 septembre 1820 jusqu'au 22 septembre dernier , des intérêts accumulés et composés de ladite rente principale , Sa majesté Très - Fidèle ...
... montant , au fur et à mesure du paiement qui leur en a été fait , chaque semestre , depuis le 22 septembre 1820 jusqu'au 22 septembre dernier , des intérêts accumulés et composés de ladite rente principale , Sa majesté Très - Fidèle ...
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... montant total des créances comprises au bordereau men- tionné dans l'art . 6 excéderait la somme de huit cent mille francs affectée à leur paiement , celle à payer à chaque créancier sera réduite proportionnellement , et au marc le ...
... montant total des créances comprises au bordereau men- tionné dans l'art . 6 excéderait la somme de huit cent mille francs affectée à leur paiement , celle à payer à chaque créancier sera réduite proportionnellement , et au marc le ...
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... montant de l'estimation défini- tive de la propriété assurée . Le paiement de ce droit est exigible d'avance pour tous les socié- laires , au commencement de chaque année de leur assurance . Les dispositions des art . 37 , 38 , 39 , 40 ...
... montant de l'estimation défini- tive de la propriété assurée . Le paiement de ce droit est exigible d'avance pour tous les socié- laires , au commencement de chaque année de leur assurance . Les dispositions des art . 37 , 38 , 39 , 40 ...
Common terms and phrases
1er janvier 24 avril actionnaires actions administrateurs annexé août aura autorisé avril banque budget Bull caisse cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs CHAPITRE chargé chemin de fer cinq circonscriptions classe colonie commerce commission commune badoise commune française compagnie comptabilité publique concession conformément conseil d'administration conseil d'Etat conseil général créances crédit extraordinaire crédits d'Etat au département Dalhunden décimilligrades délibération dépenses directeur dispositions établissements fixé frais gouvernement gouverneur grades juillet juin l'agriculture l'art l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'ordonnance ladite lative limite liquidation Louis-Philippe Lozère majorité marine mécaniciens membres du conseil ment mètres mille millions ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance objets assurés octobre ordonnance du 31 ordonnance royale paiement Pelet pourra pourront pré préfet présente loi président procès-verbal rapport ront Sellingen sépare les bans sera tenue seront service session sociétaires société solde somme spécial sucre tarif tement tion titre travaux publics tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 233 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 231 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 231 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 249 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Page 187 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 51 - ... aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Page 232 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Page 187 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Page 12 - Paris , dans le terme de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7e jour du mois de décembre de l'an de grâce 1839.
Page 276 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par les travaux dépendant de l'entreprise.