| France - Law - 1876 - 1548 pages
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra, excéder viogt. 21. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
| France - Law - 1850 - 718 pages
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance... | |
| Europe - 1841 - 950 pages
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...de dettes résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. S. Continuera d'être... | |
| Europe - 1856 - 1072 pages
...additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation» judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4.... | |
| Europe - 1837 - 956 pages
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus Ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés... | |
| 1839 - 408 pages
...additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel саз 11 pourra être élevé jusqu'à 20 c. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...conformément à farticle précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,... | |
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