Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 561839 |
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... commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code forestier . Extrait textuel du Journal de l'Enregistre- ment et des Domaines . Dict . Gén . Proc . Dictionnaire général de procédure . NOTA . Les trois parties n'ont qu'une ...
... commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code forestier . Extrait textuel du Journal de l'Enregistre- ment et des Domaines . Dict . Gén . Proc . Dictionnaire général de procédure . NOTA . Les trois parties n'ont qu'une ...
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... commerce eux - mêmes ; qu'il est de maxime consacrée par la jurisprudence , que la dévolution des matières commercia- les à la compétence consulaire n'a pas anéanti , en ce qui les concerne , la jurisprudence des tribunaux civils d ...
... commerce eux - mêmes ; qu'il est de maxime consacrée par la jurisprudence , que la dévolution des matières commercia- les à la compétence consulaire n'a pas anéanti , en ce qui les concerne , la jurisprudence des tribunaux civils d ...
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... commerce . ( Ministère public C. Métivier . ) — ARRÊT . - - LA COUR ; Considérant que si l'art . 3 du titre 10 de la loi du 24 août 1790 prescrivait aux greffiers des justices de paix de rédiger , même au cas de non - conciliation , un ...
... commerce . ( Ministère public C. Métivier . ) — ARRÊT . - - LA COUR ; Considérant que si l'art . 3 du titre 10 de la loi du 24 août 1790 prescrivait aux greffiers des justices de paix de rédiger , même au cas de non - conciliation , un ...
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... commerce , ne peut dès lors être étendue aux greffiers des justices de paix pour les soumettre à des peines qui n'ont pas été édictées contre eux ; - Par ces motifs , etc. Du 7 avril 1838 . -- Ch . Corr . Ressort . - COUR DE CASSATION ...
... commerce , ne peut dès lors être étendue aux greffiers des justices de paix pour les soumettre à des peines qui n'ont pas été édictées contre eux ; - Par ces motifs , etc. Du 7 avril 1838 . -- Ch . Corr . Ressort . - COUR DE CASSATION ...
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... commerce dont était appel a condamné les mariés Fouladoux à payer la somme totale de 1349 fr . go cent . ; Que c'est , en dernière analyse , par la quotité de la demande , telle qu'elle est fixée par le jugement , qu'on doit déterminer ...
... commerce dont était appel a condamné les mariés Fouladoux à payer la somme totale de 1349 fr . go cent . ; Que c'est , en dernière analyse , par la quotité de la demande , telle qu'elle est fixée par le jugement , qu'on doit déterminer ...
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Common terms and phrases
11 avril 24 août 28 avril 7 juillet acte actions mixtes affaires août appel arrêt Attendu avoué avril cause chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquence Considérant contestation Cour de Cassation COUR ROYALE créan créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile enchères étre fin de non-recevoir formalités forme frais greffier immeubles janvier judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence jury justices de paix l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'instance l'ordonnance législateur licitation loi du 7 ment ministère public motifs moyen de nullité Nîmes notaire ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi préfet première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcer qu'ainsi question requête résulte Riom saisie immobilière sera serment décisoire seul sieur signification somme statuer surenchère du quart taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunaux de commerce tribunaux de première vente vérification
Popular passages
Page 260 - Néanmoins , il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommagesintérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 109 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 135 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 295 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 328 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 319 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
Page 16 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations.
Page 33 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 137 - Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour...
Page 125 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.