Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 561839 |
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... frais . C'est une violation de la loi ; cette considération suffit pour qu'il y ait lieu à l'appel , ou au pourvoi en cassation , sui- vant que le fond du procès a dû être jugé en premier ou en dernier ressort . » Il est de l'intérêt ...
... frais . C'est une violation de la loi ; cette considération suffit pour qu'il y ait lieu à l'appel , ou au pourvoi en cassation , sui- vant que le fond du procès a dû être jugé en premier ou en dernier ressort . » Il est de l'intérêt ...
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... Frais . Experts . - Partage . Poursuite , L'expert qui a été chargé par les parties de procéder à l'amiable au partage d'une succession peut , comme l'expert nommé en justice , suivre la marche tracée par l'art . 319 C. P. C. , pour le ...
... Frais . Experts . - Partage . Poursuite , L'expert qui a été chargé par les parties de procéder à l'amiable au partage d'une succession peut , comme l'expert nommé en justice , suivre la marche tracée par l'art . 319 C. P. C. , pour le ...
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... agit , etc. Du 17 novembre 1838. - 3 Ch . - COUR ROYALE D'AMIENS . Dépens . - Enregistrement . Frais . Lorsque l'enregistrement d'un acte qui ne devait pas nécessaire- ment étre soumis à la formalité a été rendu nécessaire ( 29 )
... agit , etc. Du 17 novembre 1838. - 3 Ch . - COUR ROYALE D'AMIENS . Dépens . - Enregistrement . Frais . Lorsque l'enregistrement d'un acte qui ne devait pas nécessaire- ment étre soumis à la formalité a été rendu nécessaire ( 29 )
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... frais portés au tarif , mais encore les droits de timbre , de greffe , d'enregistrement des actes judiciaires , et même ceux des actes non judiciaires , tels que les titres et conventions , lorsque la production en est nécessitée par l ...
... frais portés au tarif , mais encore les droits de timbre , de greffe , d'enregistrement des actes judiciaires , et même ceux des actes non judiciaires , tels que les titres et conventions , lorsque la production en est nécessitée par l ...
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... frais sur les immeubles dotaux de la de- manderesse , s'il n'existe pas d'autres biens sur lesquels ces frais puissent être recouvrés . · · Dans ce cas , les droits du mari sur la dot ne mettent point obstacle à l'exercice des droits de ...
... frais sur les immeubles dotaux de la de- manderesse , s'il n'existe pas d'autres biens sur lesquels ces frais puissent être recouvrés . · · Dans ce cas , les droits du mari sur la dot ne mettent point obstacle à l'exercice des droits de ...
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Common terms and phrases
11 avril 24 août 28 avril 7 juillet acte actions mixtes affaires août appel arrêt Attendu avoué avril cause chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquence Considérant contestation Cour de Cassation COUR ROYALE créan créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile enchères étre fin de non-recevoir formalités forme frais greffier immeubles janvier judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence jury justices de paix l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'instance l'ordonnance législateur licitation loi du 7 ment ministère public motifs moyen de nullité Nîmes notaire ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi préfet première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcer qu'ainsi question requête résulte Riom saisie immobilière sera serment décisoire seul sieur signification somme statuer surenchère du quart taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunaux de commerce tribunaux de première vente vérification
Popular passages
Page 260 - Néanmoins , il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommagesintérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 109 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 135 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 295 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 328 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 319 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
Page 16 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations.
Page 33 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 137 - Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour...
Page 125 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.