Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 561839 |
From inside the book
Results 1-5 of 16
Page 34
... juillet 1833 ; il suffit de recourir à la loi spéciale du 21 mai 1836 . Ainsi , les tribunaux ne peuvent pas refuser de prononcer l'expro- priation en matière de chemins vicinaux , sur le motif qu'on ne pro- duit pas les pièces ...
... juillet 1833 ; il suffit de recourir à la loi spéciale du 21 mai 1836 . Ainsi , les tribunaux ne peuvent pas refuser de prononcer l'expro- priation en matière de chemins vicinaux , sur le motif qu'on ne pro- duit pas les pièces ...
Page 35
... juillet 1833 , et notamment de l'enquête préalable de commodo et incommodo . Pourvoi pour violation de l'art . 16 de la loi du 21 mai 1836 , et pour fausse application de la loi du 7 juillet 1833 . ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 16 de ...
... juillet 1833 , et notamment de l'enquête préalable de commodo et incommodo . Pourvoi pour violation de l'art . 16 de la loi du 21 mai 1836 , et pour fausse application de la loi du 7 juillet 1833 . ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 16 de ...
Page 36
... juillet 1833 en vue de travaux bien plus considérables . On a senti qu'en matière de vicinalité la lenteur des formes pouvait arrêter d'utiles entreprises . Le législateur a donc extrait de la loi du 7 juillet 1833 les seules ...
... juillet 1833 en vue de travaux bien plus considérables . On a senti qu'en matière de vicinalité la lenteur des formes pouvait arrêter d'utiles entreprises . Le législateur a donc extrait de la loi du 7 juillet 1833 les seules ...
Page 37
... juillet 1833 ( 1 ) . ( Préfet des Vosges C. Aptel et Demangeon . ) Des terrains appartenant aux sieurs Aptel et Demangeon étaient nécessaires pour le redressement de deux chemins de grande communication votés par le conseil général du ...
... juillet 1833 ( 1 ) . ( Préfet des Vosges C. Aptel et Demangeon . ) Des terrains appartenant aux sieurs Aptel et Demangeon étaient nécessaires pour le redressement de deux chemins de grande communication votés par le conseil général du ...
Page 38
... juillet 1833 , sur l'expropria- tion pour cause d'utilité publique ; Que , par conséquent , cette der- nière loi est applicable lorsque le vote d'un conseil général de départe- ment ayant porté un chemin , jusque - là simplement vicinal ...
... juillet 1833 , sur l'expropria- tion pour cause d'utilité publique ; Que , par conséquent , cette der- nière loi est applicable lorsque le vote d'un conseil général de départe- ment ayant porté un chemin , jusque - là simplement vicinal ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 avril 24 août 28 avril 7 juillet acte actions mixtes affaires août appel arrêt Attendu avoué avril cause chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquence Considérant contestation Cour de Cassation COUR ROYALE créan créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile enchères étre fin de non-recevoir formalités forme frais greffier immeubles janvier judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence jury justices de paix l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'instance l'ordonnance législateur licitation loi du 7 ment ministère public motifs moyen de nullité Nîmes notaire ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi préfet première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcer qu'ainsi question requête résulte Riom saisie immobilière sera serment décisoire seul sieur signification somme statuer surenchère du quart taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunaux de commerce tribunaux de première vente vérification
Popular passages
Page 260 - Néanmoins , il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommagesintérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 109 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 135 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 295 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 328 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 319 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
Page 16 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations.
Page 33 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 137 - Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour...
Page 125 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.