Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 561839 |
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... expropriations forcées , ni dans aucune des dispositions de la loi du 9 messidor an 3 , relatives à ces expropriations ... l'expropriation ) , qui a fait établir la suren- chère du quart , au profit de toute personne , sans caution , et ...
... expropriations forcées , ni dans aucune des dispositions de la loi du 9 messidor an 3 , relatives à ces expropriations ... l'expropriation ) , qui a fait établir la suren- chère du quart , au profit de toute personne , sans caution , et ...
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... principe doit servir de guide : c'est qu'une alié- nation qui n'est point la suite d'une expropriation forcée ne perd pas son caractère d'aliénation volontaire par cela seul qu'elle est faite avec le concours de la justice , ( 5 )
... principe doit servir de guide : c'est qu'une alié- nation qui n'est point la suite d'une expropriation forcée ne perd pas son caractère d'aliénation volontaire par cela seul qu'elle est faite avec le concours de la justice , ( 5 )
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... expropriation , ne permet d'ouvrir l'ordre pour la distribution du prix qu'après les délais de purge fixés par les art . 2185 et 2194 C. C .; d'où la conséquence qu'il y a lieu à purge et partant à surenchère au profit des créan- ciers ...
... expropriation , ne permet d'ouvrir l'ordre pour la distribution du prix qu'après les délais de purge fixés par les art . 2185 et 2194 C. C .; d'où la conséquence qu'il y a lieu à purge et partant à surenchère au profit des créan- ciers ...
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... expropriation , soit le motif , tiré de la crainte de manœuvres préjudiciables , qui a fait introduire cette surenchère au profit de toute personne pour les saisies immobilières ? Nous concevons qu'on ait pu , au cas de vente de biens ...
... expropriation , soit le motif , tiré de la crainte de manœuvres préjudiciables , qui a fait introduire cette surenchère au profit de toute personne pour les saisies immobilières ? Nous concevons qu'on ait pu , au cas de vente de biens ...
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... l'expropriation forcée , qui se sert de l'expression mettre en vente comme synonyme de saisir , parce qu'alors les formes de la saisie immobilière étaient réglées par la loi de brumaire , dans le système de laquelle , l'affiche valant ...
... l'expropriation forcée , qui se sert de l'expression mettre en vente comme synonyme de saisir , parce qu'alors les formes de la saisie immobilière étaient réglées par la loi de brumaire , dans le système de laquelle , l'affiche valant ...
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Common terms and phrases
11 avril 24 août 28 avril 7 juillet acte actions mixtes affaires août appel arrêt Attendu avoué avril cause chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquence Considérant contestation Cour de Cassation COUR ROYALE créan créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile enchères étre fin de non-recevoir formalités forme frais greffier immeubles janvier judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence jury justices de paix l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'instance l'ordonnance législateur licitation loi du 7 ment ministère public motifs moyen de nullité Nîmes notaire ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi préfet première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcer qu'ainsi question requête résulte Riom saisie immobilière sera serment décisoire seul sieur signification somme statuer surenchère du quart taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunaux de commerce tribunaux de première vente vérification
Popular passages
Page 260 - Néanmoins , il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommagesintérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 109 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 135 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 295 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 328 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 319 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
Page 16 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations.
Page 33 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 137 - Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour...
Page 125 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.