Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 561839 |
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Page 50
... proposée en tout état de cause . LA COUR ; ARRÊT . Attendu que l'attribution qui a été faite aux tribunaux du ( 1 ) V. par analogie , J.A. , t . 54 , p . 200 , l'arrêt de la cour de Poitiers du 31 août 1837. V. aussi CARRÉ , compél ...
... proposée en tout état de cause . LA COUR ; ARRÊT . Attendu que l'attribution qui a été faite aux tribunaux du ( 1 ) V. par analogie , J.A. , t . 54 , p . 200 , l'arrêt de la cour de Poitiers du 31 août 1837. V. aussi CARRÉ , compél ...
Page 103
... proposée , le jury a déclaré que » Diffis n'était point coupable de meurtre commis sur le gen- » darme Menut ; que cette déclaration , d'après la généralité de » ses expressions et l'interprétation qu'exige la faveur de tout accusé ...
... proposée , le jury a déclaré que » Diffis n'était point coupable de meurtre commis sur le gen- » darme Menut ; que cette déclaration , d'après la généralité de » ses expressions et l'interprétation qu'exige la faveur de tout accusé ...
Page 123
... proposée ; que , réguliers ou non , tous ces actes d'exécution existent ; qu'ils sont le ré- sultat du jugement de 1809 ; que , pendant dix ans , Roujon les a vus se renouveler successivement sans y porter opposition , et que celle sur ...
... proposée ; que , réguliers ou non , tous ces actes d'exécution existent ; qu'ils sont le ré- sultat du jugement de 1809 ; que , pendant dix ans , Roujon les a vus se renouveler successivement sans y porter opposition , et que celle sur ...
Page 166
... proposée par votre commission : l'art . 41 dù projet ( 1 ) déclare que lorsqu'il y a plusieurs prétendants à l'in- demnité , le jury la règle en bloc , sauf aux intéressés à se pour- voir devant qui de droit pour en faire opérer la ...
... proposée par votre commission : l'art . 41 dù projet ( 1 ) déclare que lorsqu'il y a plusieurs prétendants à l'in- demnité , le jury la règle en bloc , sauf aux intéressés à se pour- voir devant qui de droit pour en faire opérer la ...
Page 167
... proposée devant la Cour de Cassation , sans que la règle ait été invoquée devant le tribunal d'appel ; Attendu que la règle des deux degrés de juridiction ne peut jamais être méconnue malgré les parties , elle est sous ce rapport ...
... proposée devant la Cour de Cassation , sans que la règle ait été invoquée devant le tribunal d'appel ; Attendu que la règle des deux degrés de juridiction ne peut jamais être méconnue malgré les parties , elle est sous ce rapport ...
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Common terms and phrases
11 avril 24 août 28 avril 7 juillet acte actions mixtes affaires août appel arrêt Attendu avoué avril cause chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquence Considérant contestation Cour de Cassation COUR ROYALE créan créanciers débiteur décision déclaration défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal disposition doit domicile enchères étre fin de non-recevoir formalités forme frais greffier immeubles janvier judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence jury justices de paix l'acte l'action l'adjudication l'appel l'arrêt l'avoué l'instance l'ordonnance législateur licitation loi du 7 ment ministère public motifs moyen de nullité Nîmes notaire ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi préfet première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcer qu'ainsi question requête résulte Riom saisie immobilière sera serment décisoire seul sieur signification somme statuer surenchère du quart taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunaux de commerce tribunaux de première vente vérification
Popular passages
Page 260 - Néanmoins , il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommagesintérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 109 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 135 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 295 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 328 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 319 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
Page 16 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations.
Page 33 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 137 - Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour...
Page 125 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.