 | France - Law - 1807 - 746 pages
...procédant à l'estimation , composeront les Hits ainsi qu'il est prescrit par d'article 466 du Code civil ; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le jugecommissaira, soit devant un notaire commis par le tribunal. 970. Dans les autres cas, le poursuivant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été entériné , les lots seront tirés au sort , soit devant le juge commissaire, soit devant un notaire commis par le tribunal. .' 976. Dans les autres cas, le poursuivant... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...les lots, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code civil , et qu'après que leur rapport sera entériné , les lots seront tirés au sort, soit...le juge-commissaire, soit devant un notaire commis à cet effet. Mais on voit que , dans cet article 97 5 , il ne s'agit pas du partage d'une succession... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article l\6G du Code civil ; peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils...ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emp C. 831 s. — Pr. 976 s. O96. Dans les autres cas, le poursuivant fera sommer les coparlageants de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. -466 du Code civil; et, après que leur rapport aura été entériné...sort , soit devant le juge-commissaire , soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'art. 969. 976. Dans les autres cas , et notamment... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article -466 du Code civil; cl, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant lu juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal aux termes de Panicle 969.... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...procédant • l'ettimation. composeront les lots ainsi u, • V. est prescrit par l'art. 466 du Code Cuil; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au son, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux termes... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...procédant * I e> : • million, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code CM; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés an son, soit devant le juge commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le tribunal, aux... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...l'estimation , compo» seront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article » 466 du code civil ; et après que leur rapport aura » été entériné...les lots seront tirés au sort , soit » devant le juge- commissaire , soit devant un no)) taire commis par le tribunal. » Mais , dans ces dernières... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil; et âpres que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, uit devant un notaire commis par le tribunal. ' 976. Dans les autres cas, le poursuivant fera sommer... | |
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Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... 
