 Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 161839Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...partage. 8a3. Si l'un des cohéritiers refuse de cou» 66 Liv. III . Manières d'acquérir la Prop. sentir au partage , ou s'il s'élève des contestations , soit sur le mode d'y procéder , soit sut la manière de le terminer , le tribunal prononce comme en matière sommaire , ou commet , s'il... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...poursuite appartiendra (i) CODE CIVIL. Art. 82 j. « Si l'un des cohéritiers refuse de consentira» •partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, sïoit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme à celui qui aura fait viser le premier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 67 , §. i tff. de obligationîbus et actionibus.= Edit de Cremieu, de i536, art. 7. le 8 2 3. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage..., le tribunal prononce comme en matière sommaire , ou commet , s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans et celles «a rescision du partage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage,...terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...procédure réglera sans doute ces questions. ART. 823. « Si l'un des co-héritiers refuse de cou» sentir au partage , ou s'il s'élève des contestations, » soit sur le mode d'y procéder, soit sur la'manière » de le terminer, le tribunal prononce comme en » matière sommaire, ou commet, s'il... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...cohéritiers refuse H« consentir au partage , ou s'il s'élève des contestations soit sur le moded'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire , ou commet , s'il ya lieu pour les opérations du partage, un des juges sur le rapport duquel il décide... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...qu'ils jugent convenable. (Code civil, art. 816; et Code de procédure, art. 985.) Mais si quelqu'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations sur le mode d'y procéder, ou sur la manière de le terminer, le tribunal prononce, comme en matière... | |
 | 1847 - 808 pages
...été abrogé par ce dernier Code; d'une inslance de partage; — Attendu que l'art. 823 porte qne si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations sur le mode d'y procéder ou sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...rescision du Partage. » 8z3. Si l'un des co-hériticrs refuse de consentir au Partage, ou s'il «'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder,...terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu, pour les opérations du Partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...paragraphe. Sur les mots par le Code x judiciaire , voir article 89. Art. io5. Il est ainsi conçu : « Si l'un des cohéritiers refuse • de consentir au...s'il s'élève des contestations « soit sur le mode d'v procéder, soit sur la manière de le « terminer , il en est référé au tribunal , qui prononce... | |
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