...civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des...sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages- intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même....

...limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur foutes qu'en premier ressort. Néanmoins, if sera statué en dernier ressort sur les demandes en...exclusivement sur la demande principale elle-même. Dans les limites de la compétence fixée pair l'art* 63g pour le dernier ressort, l'appel ne sera...

...rcconvenlioimeUes s'élèye an dessus des limites indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. • Néanmoins, il sera statué...exclusivement sur la demande principale elle-même. > Un paragraphe additionnel ne rendait applicables ces dispositions", qu'aux demandes qui seraient...

...civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lien à appel. Si l'une des demandes s'élève audessus des...ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur tontes les demandes qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes...

...principales ou reconventionnelles s'élève audessus de cette limite, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. — Néanmoins, il sera statué...exclusivement sur la demande principale elle-même. Art. 3. — L'appel des jugements rendus en premier ressort parles tribunaux des résidences et vice-résidences...

...tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ti-dessUs indiquées, le tribunal ne prononcera, Sur toutes...exclusivement sur la demande principale elle-même. OBSERVATIONS. — La disposition de cet article est conforme à celle de l'art. 8 de la loi sur les...

...ait lieu à appel. . Si l'une des demandes s'élève au dessus des limites cedessus indiquées, ,1e tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en...sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages- intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même....

...sera statué sur le tout sans cju'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera , sur toutes les demandes, qu'en premier ressort (2). renferme une disposition que j'ai toujours regrettée. La loi du 16=24 août 1700 plaçait sur...

...qui, adoptant en partie les motifs présentés par M. Persil, proposait la rédaction suivante : « Si » l'une des demandes s'élève au-dessus des limites...» ci-dessus indiquées , le tribunal ne prononcera » qu'en premier ressort. » (V. Moniteur du 24 fevrier, page 599.) L'examen de ces deux amendements...

...il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève andessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera...exclusivement sur la demande principale elle-même. Art. 3. Les tribunaux dont les noms suivent, actuellement composés de trois juges et trois suppléants,...