 | France - Law - 1833 - 862 pages
...publique. Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents. ARTICLE 30. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury...royale, dans les départements qui sont le siège d'une epur royale , et, dans les autres départements, le tribunal du chef-lieu judiciaire du département... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...(Art. 29). Sur la liste du jury spécial, et toutes les fois qu'il ya lieu de fixer une indemnité, la cour royale , dans les départements qui sont le...royale, et dans les autres départements le tribunal du chef-lieu judiciaire du département (toutes les chambres réunies eu chambre du conseil) choisit 1... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...des jurés désignés pour lé département de la Seine sera de sis cents. ARTICLE 30. Toutes ïes fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial , la cour royale, clans les départements qui sont le siège d'une cour royale , et, dans les autres départements, le... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...publique. Le nombre de»- jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents (i). 3o. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la cour royale, dans les départemcns qui sont le siège d'une cour royale, et, dans les autres déparlemens, le tribunal du... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...publique. Le nombre des jurés désignés peur le département de la Seine sera de six cents (i). 30. Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la .cour royale, dons res départemens qui sont le siège d'une cour royale, et, dans les autres départemens, le tribunal... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...jurés désignés pour le département de la Seine sera de lix centi. 3o. Toutes les fois qu'il y aura lieu de recourir à un jury spécial , la cour royale, dans les départem cns qui sont le siège d'une cour royale , et dans leí autrrs depártemeos, le tribunal... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...jurés désignés pour le département de la Seine sera de six cents . 30. Toutes les fois qu'il y aura lieu de recourir à un jury spécial , la cour royale, dans les départemens qui sont le siége d'une cour royale, et, dans les autres départemens , le tribunal du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour le département de la Seine sera de six cents. SO.Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir a un jury spécial, la cour royale, dans les départements...et , dans les autres départements, le tribunal du chef-lieu judiciaire du département (toutes les chambres réunies en chambredu conseil) choisit sur... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...publique (2j. Le nombre des jurés désignés pour le dé* parlement de la Seine sera de six cenls. Г>(). Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial , la première chambre de la Cour royale ("•), duns les département!» qui sonl le siétie d'une cour... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...formée pour chaque arrondissement par le conseil général du département; et c'est sur cette liste que la cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une cour, et que. dans les autres départements, le tribunal siégeant au chef-lieu, choisit seize personnes... | |
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Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour... 
