 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...t65. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...16^. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signeront et les affirmeront , au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...forestier.} « Ils écriront eux» mêmes leurs procès-verbaux; il les signeront, et les affir» nieront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits » procès-verbaux, par-devant le juge paix du canton ou l'un »de ses suppléans,ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit »de la commune... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...forestier.) « Ils écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils le signeront , et les affirmeront, au plus tard , le lendemain de la clôture desdits procèsverbaux , pardevant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou 1 adjoint, soit de la commune... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
..., d'en faire mention auxdits procès-verbaux. 41. Les vérificateurs dressent leurs procès-verbaux dans les vingt-quatre heures de la contravention par...affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...dans les vingt-quatre heures delà contravention par eux constatée; ils les écrivent eux-mêmes, ifs les signent, affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , pardevant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signeront et les affirmeront , au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppleans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...refus, à en faire mention auxdits procès-verbaux. Les vérificateurs dressent leurs procès-verbaux dans les vingtquatre heures de la contravention par...affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux , par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
..., d'en faire mention auxdits procès-verbaux. 41. Les vérificateurs dressent leurs procès-verbaux dans les vingt-quatre heures de la contravention par...constatée ; ils les écrivent eux-mêmes, ils les signent, allîrment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le maire ou... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...65. — Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux; il les signeront, et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la... | |
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... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... 
