Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 56 |
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Page 170
443 C. P , C. , le délai de trois mois pour interjeter appel court , pour les jugements par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable ; que , d'après l'art . 157 du même Code , si le jugement est rendu contre une partie ...
443 C. P , C. , le délai de trois mois pour interjeter appel court , pour les jugements par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable ; que , d'après l'art . 157 du même Code , si le jugement est rendu contre une partie ...
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Common terms and phrases
acte actions affaires août appel arrêt article Attendu aurait avant avoué avril ayant cause charge chose civil Code commerce commune compétence conclusions condamnation conformément conseil conséquence Considérant contestation contraire Cour de Cassation COUR ROYALE créanciers d'après d'autres débiteur décidé décision déclaration défaut délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet exception fixé fond forme frais général intérêts janvier jour jugement juillet juridiction justice l'acte l'action l'appel l'arrêt l'art l'ordre l'un lieu mars matière ment mise motifs moyen nécessaire nombre notaire nouvelle nullité ordonnance paiement paix partage peuvent portée pourrait poursuites pouvait première première instance présente principal pris procéder procédure prononcer proposée public qu'à qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement rendu renvoi ressort résulte s'agit s'il saisie second sera seul sieur signification société somme spécial statuer suite suivant surenchère termes tion titre tribunal trouve vente
Popular passages
Page 260 - Néanmoins , il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommagesintérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale ellemême.
Page 109 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 135 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 295 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 328 - Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...
Page 319 - ... ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement...
Page 16 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder , soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations.
Page 33 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 137 - Toutes les fois qu'il ya lieu de recourir à un jury spécial, la première chambre de la Cour royale, dans les départements qui sont le siège d'une Cour...
Page 125 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.