Traité de l'impôt foncier: étude de législation financière et de pratique administrative, contenant les solutions adoptées par le Ministère des finances pour les principales difficultés d'application et les moyens offerts aux contribuables pour contrôler eux-mêmes les operations relatives à l'assiette et à la perception de l'impôt, suivie d'une note de l'administration des contributions directes sur la réforme cadastrale

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A. Marescq aîné, 1880 - Finance - 226 pages
 

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Page 136 - ... sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et dans les communes où il n'y en a pas, devant le maire, et à son défaut, devant l'adjoint , en présence desquels l'ouverture des portes , même ceiie des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie.
Page 5 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.
Page 7 - L'année comm'une du produit brut des vignes étant déterminée, les répartiteurs feront déduction , sur ce produit brut, des frais de culture, de récolte, d'entretien , d'engrais et de pressoir. Ils déduiront en outre un quinzième de ce produit, en considération des frais de dépérissement annuel , de replantation partielle , et des travaux à faire pendant les années où chaque nouvelle plantation est sans rapport.
Page 147 - Les percepteurs de commune ou de canton qui n'auraient fait aucune poursuite contre un ou plusieurs contribuables en retard, pendant trois années consécutives , à compter du jour où le rôle leur aura été remis, perdront leur recours , et seront déchus de tous droits et de toute action contre eux.
Page 136 - ... les livres relatifs à la profession « du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs, à son choix ; 4° les machines et instruments servant à l'enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu'à concurrence de la même somme, et au choix du saisi ; 5°...
Page 5 - ... d'abord de la nature des produits qu'elles peuvent donner, en s'en tenant aux cultures généralement usitées dans la commune, telles que froment, seigle, orge et autres grains de toute espèce, lin, chanvre, tabac, plantes oléagineuses, à teinture, etc. Ils supputeront ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre, année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais...
Page 12 - La cotisation des terres en friche depuis dix ans, qui seront plantées ou semées en bois, ne pourra être augmentée pendant les trente premières années du semis ou de la plantation. ART. 114. — La cotisation des terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze ans, qui seront plantées en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, ne pourra être augmentée pendant les vingt premières années de la plantation.
Page 129 - La contrainte comprend l'ordre de procéder à la saisie, si le contribuable ne se libère pas dans le délai de trois jours à compter de la signification du commandement.— Elle est conforme au modèle n° 5. Art. 40. — Les commandements sont faits et délivrés par les porteurs de contraintes sur des imprimés conformes au modèle n° 6.
Page 11 - Les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies, ou à serrer les récoltes, ainsi que les cours...
Page 12 - Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur qui seront plantés ou semés en bois ne sera évalué, pendant les trente premières années de la plantation ou du semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées.

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