Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

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F.F. Patrio, 1825 - Law
 

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Page 182 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 40 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 251 - Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite , participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement.
Page 726 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 206 - En tant que touche l'appel du jugement du tribunal de commerce, met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel...
Page 43 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 292 - Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel.
Page 75 - Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 412 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.
Page 227 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

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