CIRCULAIRE ministérielle. Voy. Peine.

CITATION. Une citation au bureau de paix est-elle un acte de

constitution en demeure? 418.
CLAUSE résolutoire. Voy. Bail.

COHÉRITIER. Lorsqu'un cohéritier

Voy. Etranger.

garanti la vente d'un im-

meuble héréditaire, peut-on ordonner qu'au partage on fera
tomber cet immeuble dans son lot? 344. ·
COMMISSIONNAIRE, Voy. Roulage, et Voiturier.

COMMUNAUTÉ. Toutes les impenses faites par la communauté
sur un immeuble propre à l'un des époux, même celles
d'embellissement, doivent-elles être estimées pour fixer les
reprises de l'autre époux, alors qu'elles paraissent ajouter au
prix de cet immeuble? 440.

COMMUNE. Une forêt indivise entre plusieurs communes doit-

elle être partagée par feux, quoique jusqu'au partage les

communes copropriétaires eussent divisé par égales parts

entre elles les produits et les charges? 149.

COMPLAINTE. Lorsque, sur une demande en complainte, les
parties discutent le pétitoire, à l'appui de leurs prétentions
respectives, le juge de paix cesse-t-il d'être compétent, s'il
ne statue que sur le possessoire? 196. Est-ce cumuler le
possessoire et le pétitoire que de conclure à une plantation
de bornes, en formant l'action en complainte? 290.
propriétaire d'un fonds a-t-il l'action en complainte pour
demander la suppression d'une digue faite dans l'année, et
qui empêche l'écoulement des eaux pluviales de son fonds
sur le fonds inférieur?.415.

Le

COMPROMIS. Voy. Acte privé, et Héritier bénéficiaire.

CONCILIATION. Lorsqu'une demande est formée par plusieurs

personnes ayant le même intérêt, est-elle non recevable,

parce que la comparution au bureau de paix n'a été provo-

quée que par l'une des parties et n'a eu lieu qu'avec elle? 214.

Une partie capable de transiger est-elle dispensée de

l'épreuve de la conciliation, parce qu'elle intente, conjoin-

tement avec une partie qui ne le peut pas, une action daus

laquelle elle a un intérêt distinct?-- La demande judiciaire

formée sans essai préalable de conciliation, quoique cet essai

soit prescrit, interrompt-elle la prescription? 344. Une

demande réconventionnelle, tendante à combattre une de-

mande principale, doit-elle être précédée de la tentative de

conciliation? 565.

CONCILIATION ( Bureau de). Voy. Mari.

CONCORDAT. Lorsque le débiteur failli a été affranchi de la
contrainte par corps par une clause de son concordat
moyennant des sûretés qu'on ne pouvait pas exiger de lui
comme le cautionnement de sa femme, par exemple, de-

Le

vient-il ultérieurement contraignable, par cela seul qu'il n'a
point payé aux échéances le dividende promis? 5.
concordat passé entre le failli et ses créanciers chirogra-
phaires lie-t-il les créanciers hypothécaires eux-mêmes,
quant à l'exercice de leurs droits sur les meubles du failli?
285.

CONCUBINAGE. Voy. Testament olographe.
CONDAMNATION solidaire. Voy. Epoux.
CONDITION. Voy. Vente.

CONGE. La durée d'un bail peut-elle être prorogée d'office,
lorsque, par suite d'une contestation élevée entre le pro-
priétaire et le locataire, le terme fixé par le congé est ex-,
piré? Le jugement déclaratif de l'usage des lieux, pour le
délai des congés, peut-il être soumis à la censure de la Cour
de cassation? A Paris, l'usage permet-il de donner congé.
à trois mois pour un appartement, quand le loyer est de
mille francs ou au-dessus? En cette matière, les juges
peuvent-ils, sans contrevenir aux art. 253 et 254 du Code
de procédure, rejeter la preuve des faits articulés, bien
qu'elle soit autorisée par l'art. 1715 du Code civil? 191.
CONSCRIT. Le conscrit remplacé est-il passible d'une action
personnelle en paiement du prix de son remplacement,
encore que son père ait seul stipulé dans le contrat? 162.
CONSEIL de famille. Le seul fait de contrariété d'avis dans une
délibération du conseil de famille qui nomme un tuteur au-
torise-t-il les mécontens à provoquer une nouvelle délibéra-
tion? Au contraire, le pourvoi contre une pareille déli-
bération doit-il être nécessairement fondé sur des vices de
forme ou des motifs d'incapacité et d'exclusion? 642.
CONSEIL des guerres. Dans la procédure criminelle des con-
seils de guerre extraordinaires, institués par décret du 1er
mai 1812, la lecture du procès verbal d'information au pré-
venu constitue-t-elle une formalité essentielle ?
Lorsque
aucun acte du procès ne constate l'accomplissement de cette
formalité, le jugement doit-il être déclaré nul? 60.
CONSEIL judiciaire. Voy. Testament.
CONSERVATEURS des hypothèques. Doivent-ils, dans les certifi-
cats d'inscriptions qu'ils délivrent, omettre celles qui,
n'ayant pas été renouvelées dans les dix ans, sont périmées
de droit? Peuvent-ils être contraints à supprimer celles de
ces inscriptions qu'ils ont comprises dans leur état, et à la
restitution des droits qu'ils ont perçus à cette occasion? 99.
CONSIGNATION, Le débiteur qui s'est obligé de payer en un
hieu convenu doit-il, malgré l'art. 584 du Code de procé-
dure, qui l'autorise à faire des offres réelles au domicile d'é-

lection, effectuer la consignation dans le bureau du lieu indiqué pour le paiement? 297.

CONSIGNATION des marchandises. Voy. Lettre de change. CONTRAINTE par corps. Voy. Associés, Concordat, et Emprisonnement. CONTREFAÇON. La contrefaçon d'un ouvrage de sculpture estelle un délit, comme la contrefaçon d'un ouvrage imprimé ou gravé? - L'auteur d'un ouvrage de sculpture est-il sonmis à l'obligation de déposer deux exemplaires de ses ouvravrages à la Bibliothéque royale? 699. La réimpression faite, sans la permission de l'auteur, d'un livre composé de passages d'ouvrages anciens, mais choisis et disposés dans un certain ordre, est-elle une contrefaçon ? En d'autres

termes, cet ouvrage, ainsi composé, forme-t-il une propriété littéraire 'dont on ne puisse disposer sans l'aveu de l'auteur? 731.

CONTRE-LETTRE. Voy. Vente. CONTRIBUTIONS. Peut-on valablement traiter à prix d'argent des places de receveur des contributions? - Celui qui a traité ainsi est-il obligé de rendre les sommes qu'il a reçues? 273.1 CONTRIBUTION des portes et fenêtres. Le silence du bait dispense-t-il le locataire de payer la contribution des portes et fenêtres? Le propriétaire qui l'a acquittée peut-il s'en faire rembourser par le locataire, même après plusieurs années, et nonobstant le défaut de réserve dans les quittances de loyers? 676.

--

COUR d'assises. Les Cours d'assises peuvent-elles, dans le cas
prévu par l'art. 552 du Code d'instruction criminelle, moti-
ver les arrêts qui déclarent que les jurés se sont trompés au
fond? Lorsqu'un accusé est renvoyé devant la Cour d'as-
sises, par la chambre d'accusation, comme coupable d'un
faux commis par supposition de personnes, la Cour d'assi-
ses peut-elle déclarer, dans le cas prévu par l'art. 552 du
Code d'instruction criminelle, que l'accusé est coupable du
crime de faux par supposition de nom,
sans violer l'auto-
rité de la chose jngée ? 271.
COUR rojale. En matière correctionnelle, une Cour royale
peut-elle, sur le seul appel du prévenu, et lors même que
le Ministère public garde le silence, annuler le jugement
attaqué, soit pour incompétence, soit pour tout autre mo-
tif, et renvoyer le prévenu devant une Cour d'assises ?
Au contraire, l'infirmation, dans ce cas, ne peut-elle avoir »
lieu que dans l'intérêt du condamné et pour améliorer sa
condition? 696.

CRÉANCIER chirographaire. Voy. Vente.
CRÉDIT ouvert. Voy. Hypothèques.

DATE. Voy. Acte privé.

D.

DÉBAUCHE. Les peines prononcées par l'art. 334 du Code pénal
contre ceux qui excitent ou favorisent la débauche ou la
corruption des personnes de l'un et de l'autre sexes sont-elles
applicable même aux cas où il n'a point été reconnu ni dé-
claré que les individus dont la débauche a été favorisée
étaient âgés de moins de vingt et un ans? 130.

DEBITEUR. Voy. Délais.

DÉCÈS. Peut-on, quand rien n'établit la non-existence ou la

perte des registres, suppléer à l'acte de décès d'un militaire

absent, et qu'on prétend être mort dans un hôpital, par des

actes de notoriété constatant les circonstances de sa mort,

et obtenir, à l'aide de ces pièces, l'envoi en possession défi-

nitive de ses biens? Ces actes de notoriété peuvent-ils au

moins servir à fixer provisoirement l'époque présumée du
décès de l'absent, à l'effet de déterminer quels sont ceux qui
comme ses héritiers présomptifs, doivent obtenir l'envoi en
possession provisoire? 557.

DÉCONFITURE. Voy. Inscription.

DÉLAIS. L'art. 1244 du Code civil, qui donne aux juges le

pouvoir discrétionnaire d'accorder au débiteur des délais

pour payer, et de surseoir aux poursuites dirigées contre lui,

est-il applicable au cas où la dette résulte d'un titre authen-

tique et exécutoire. 202.

DELIT. Voy. Adjudication, et Solidarité.

DEMANDE principale. Voy. Cassation.

DEMANDE réconventionnelle. Voy. Conciliation.
DEMEURE (Mise en). Voy. Citation.

DÉPENS. Lorsque les parties ne sont pas solidairement obligées
peuvent-elles être condamnées solidairement aux dépens?
528.

DÉPÔT. L'acte sous seing privé contenant une reconnaissance
de dépôt est-il soumis aux formalités prescrites par l'art. 1526
du Code civil? 40. Voy. Mandataire, et Remise d'argent.
DESAVEU. L'avocat peut-il être désavoué comme le procu-
reur? En supposant l'affirmative, les aveux par lui faits,
assisté du procureur de la partie, sont-ils censés faits par la

partie elle-même, et sont-ils suffisans pour prouver le fait

qui en est l'objet, tant que l'avocat n'a pas été désavoué?

236. Voy. Enfant..

DOMICILE. Le domicile élu contractuellement peut-il, sans le
concours et le consentement de l'une des parties, être trans-

féré d'une maison de la ville où il a été élu, dans une autre
maison de la même ville? 78.

-

le

DONATION. Une mère ayant des enfans majeurs et mineurs
auxquels il a été fait une donation à son préjudice, peut-elle
opposer aux majeurs le défaut d'insinuation de cette dona-
tion, bien qu'elle ne le puisse pas à l'égard des mineurs
dont elle était tutrice, et qu'elle doit par conséquent garantir
de l'inexécution de cette formalité? 173. - Le défaut d'état
estimatif d'une donation de meubles et le défaut de tran-
scription d'une donation d'immeubles peuvent-ils être oppo-
sés par un créancier du donateur, dont le titre de créance
est postérieur à la donation? 405. L'action en révocation
pour cause d'ingratitude peut-elle être admise contre les
donations de l'un des conjoints à l'autre, faites par contrat
de mariage? Cette action doit-elle être intentée par
donateur, de son vivant, et indépendamment de la demande
en séparation de corps, pour qu'il soit permis à ses héritiers
de la reprendre après sa mort? - La demande en sépara-
tion de corps, fondée sur sévices et injures graves, com-
prend-elle implicitement celle en révocation? 472. - Une
donation faite sous l'empire de l'ordonnance de 1751 est-elle
nulle faute d'insinuation pendant la vie du donateur, mort
depuis la promulgation du Code civil? Les héritiers du
donateur sont-ils recevables à opposer le défaut de tran-
scription? 554. Voy. Réversion.
Dor. Un trousseau déclaré dans le contrat de mariage faire
partie de la dot est-il sujet à rapport?- La clause que la dot
constituée en commun par les père et mère sera imputable
pour le tout sur la succession du prémourant est-elle vala-
ble? 463.

E.

-

EAUX. Les tribunaux ont-ils le droit de connaître d'une affaire
portée devant eux, à l'occasion d'un ancien règlement con-
cernant la distribution et le partage des eaux entre des pro-
priétaires riverains, lorsqu'il ne s'élève aucun conflit entre
eux et l'autorité administrative? Les anciens règlemens
sur le cours et l'usage des eaux entre riverains doivent-ils
continuer à recevoir leur exécution? 619.

ELARGISSEMENS. Le débiteur incarcéré pour raison d'une dette
commerciale contractée depuis ce Code doit-il obtenir sa
liberté, après cinq ans de détention, en vertu de la loi du
15 germinal an 62 628.

EMIGRATION. Lorsque des biens confisqués à raison de l'émigra-
tion du père sont remis à ses enfans, cette remise a-t-elle lieu