chambre du conseil d'un tribuna! de police correctionnelle, et qui refuse au prévenu la liberté provisoire, est-il recevable? 770. LOCATAIRE. Est-il nécessaire, pour que les meubles introduits dans un appartement loué ne soient pas frappés du privilége du locateur, que celui-ci soit instruit, au moment même de leur introduction, qu'ils n'appartiennent point au locataire? -Faut-il absolument que la notification de non-propriété soit faite au domicile du locateur ? 337.

M

MAIRE. Voy. Règlemens.

MAÎTRE. Le maître dont le domestique a écorcé des arbres dans une forêt communale peut-il être affranchi de la responsabilité civile de ce délit, sur le motif que, le domestique n'étant préposé qu'à la garde des bestiaux, le délit n'a pas été commis par lui dans les fonctions auxquelles son maitre l'avait employé? 48.

MAÎTRE de pension. Un maître de pension peut-il se prévaloir, pour se défendre d'une action intentée contre lui en cette qualité, de ce qu'il n'a pas obtenu de l'Université le diplôme prescrit par les règlemens sur l'instruction publique? 192. Un maître de pension est-il justiciable du tribunal de commerce et justiciable par corps à raison des fournitures qui lui sont faites pour son pensionnat? 246.

MAJORITÉ. La loi du 20 septembre 1792, qui a fixé à vingt et un ans l'époque de la majorité, et celles subséquentes, qui ont réglé à dix ans, depuis la majorité acquise, la durée de l'action en restitution, doivent-elles être observées, même pour les engagemens contractés par des mineurs, antérieurement à ces lois? 344.

MALADIE. Voy. Prisonnier pour dettes. MANDATAIRE. Le mandataire non salarié qui, chargé de négocier pour le compte d'un tiers des effets de commerce passés à son ordre, divertit les fonds qu'il a reçus, est-il coupable du délit de violation de dépôt, et passible des peines portées par l'art. 408 du Code pénal? 527. Le mandataire

subrogé peut-il être actionné directement par le mandant et devant les mêmes juges que le mandataire principal? 479. MARCHAND. Un marchand est-il justiciable du tribunal de commerce, à raison des billets à ordre qu'il a souscrits au profit d'un particulier non marchand et causés valeur reçue comp tant? Est-il justiciable du même tribunal pour raison des billets à ordre causés valeur en intérêts d'un capital

prêté, surtont s'il est établi que le prêt a eu pour occasion
une opération de commerce faite dans l'intérêt du confec-
tionnaire? 224.

MARI. Un mari a-t-il pu représenter sa femme au bureau de
paix sans pouvoir de celle-ci, lorsque la conciliation avait
pour objet une action immobilière intéressant exclusivement
l'épouse? 228. Voy. Vente.

MARIAGE. Une Française qui a épousé un moine espagnol ré-
sidant en France peut-elle demander la nullité de son ma-
riage, en se fondant sur les lois d'Espagne qui défendent
aux moines de se marier? 408. - Un mariage est-il nul soit
parce qu'il n'a point été célébré dans la maison commune,
soit parce qu'un des témoins n'a pas été présent à toute la
célébration, dont il a néanmoins signé l'acte? 433.-Voy.
Promesse.

MILITAIRE absent. Lorsqu'il s'agit de nommer un curateur à
un militaire présumé absent, afin qu'il pourvoie à la conser-
vation non d'une succession échue depuis l'absence, mais
d'un droit acquis avant le départ, le tribunal de première
instance est-il seul autorisé, à l'exclusion du conseil de fa-*
mille, à procéder à cette nomination? 354.

MINEUR, En matière de partage, la restitution qui est accor-
dée au mineur profite-t-elle an majeur, alors même que les
biens à partager ne sont pas indivisibles?-Le majeur qui s'est
porté fort pour un mineur demeure-t-il obligé, encore que
l'engagement de ce dernier ait été déclaré nul, par suite de
la minorité? 181.- La vente faite par un mineur peut-elle
être l'objet d'un cautionnement? 344.

MINEUR émancipé. Le défaut d'observation des formalités pre-
scrites dans la vente faite par un mineur émancipé, d'un de
ses immeubles, est-il une nullité radicale? 344.

MINISTÈRE public. Le Ministère publie près d'une Cour d'as-
sises peut-il se pourvoir en cassation, dans l'intérêt de la
loi, contre un arrêt de condamnation? 751. — Voy. Juge-
ment correctionnel.

MUR mitoyen. Voy. Ouvertures.

MUTATION. La mutation d'un immeuble est-elle suffisamment
établie pour opérer un droit proportionnel, par un acte de
vente sous seing privé, dont le souscripteur ne dénie pas la
signature, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une vérifi-
cation de l'acte en justice? 18. Le jour où la déclaration
a été faite pour la perception du droit de mutation par décès
doit-il être compté dans le délai fixé à la Régie pour deman-
der l'estimation des biens? 655. Voy. Absent.

N.

NETOIEMENT des rues. Voy. Tribunal de commerce.
NOTAIRES. Voy. Ventes aux enchères.

NOTORIÉTÉ (Acte de). Voy. Décès.

NOVATION. Le seul fait de l'acceptation de l'héritier pour débiteur, abstraction faite d'aucun changement dans le fond et la nature de la dette, emporte-t-elle de plein droit novation contre le créancier, en telle sorte qu'il ne puisse plus demander la séparation des patrimoines? Cette acceptation, sans être expresse, peut-elle résulter de la simple exécution par le créancier de l'acte dans lequel l'héritier s'est porté spontanément pour débiteur? - Dans tous les cas, la conversion d'une dette à terme en une rente remboursable à volonté, constitue-t-elle une novation? 731.

0.

OFFICIERS ministériels. Le capital même de leur cautionnement est-il affecté au paiement des amendes qu'ils ont encourues, et non pas seulement les intérêts? 353. OFFRES réelles. Voy. Consignation.

ORDRE. L'acquéreur qui trouve plus de trois créanciers inscrits a-t-il le droit de provoquer l'ordre, et, en conséquence, de demander sa collocation par privilége pour ses frais, quoique, par l'événement, le prix entier soit absorbé par un seul. créancier? Le privilége du vendeur peut-il nuire à ce droit? 57. Dans le cas où plusieurs immeubles d'un même débiteur se trouvent à la fois affectés à des hypothèques générales et spéciales, si l'ordre s'ouvre dans des tribunaux différens par suite de la situation des biens, le créancier ayant une hypothèque générale est-il le maître de concentrer sur un seul immeuble l'effet de son privilége, et d'absorber ainsi la totalité du prix au préjudice d'un créancier ayant une hypothèque spéciale?--En doit-il être de même lorsque, tous les biens affectés se trouvant situés dans un seul et même arrondissement, l'ordre s'ouvre devant un seul tribunal? 710. Le créancier produisant, mais non colloqué, qui n'a point contredit dans le délai prescrit par l'art. 755 du Code de procédure, peut-il intervenir sur les contestations élevées au sujet du règlement provisoire, comme pourrait le faire un créancier qui n'aurait point été sommé de produire? 762. Voy. Intérêts, Rente viagère, et Ventilation. * OUVERTURES. Lorsque deux maisons contigues et appartenantes

à des propriétaires différens ont été louées à la même personne, peut-il être pratiqué des ouvertures, pendant la durée du bail, dans le mur mitoyen, par le locataire ou par l'un des propriétaires, contre le gré de l'autre ? 756. -- Ces ouvertures peuvent-elles être regardées comme de simples dispositions faites par le locataire pour son usage, et dont l'un des deux propriétaires ne puisse demander la suppres-, sion avant la fin des baux? 757.

P.

PARENTÉ. Peut-on prouver la parenté, en matière de succession, par les contrats de mariage, inventaires et autres pièces de généalogie, sans être absolument obligé de rapporter les actes de naissance, de mariage et de décès? 214. PARTAGE. Faut-il considérer comme un partage l'acte par lequel ̧ on a assigné à chaque branche d'héritiers les biens qui leur sont dévolus? Cet acte a-t-il suffi pour faire courir la prescription dans la Coutume de Normandie, qui ne permettait pas aux cohéritiers de prescrire les uns contre les autres avant le partage? 12. En matière de succession, l'interruption faite par quelques héritiers profite-t-elle aux . autres? 12. -- Peut-on cumuler la demande en partage avec celle en pétition d'héritier? 214. Voy. Mineur. PARTIE civile. La partie lésée par un crime ou par un délit, qui ne s'est point portée partie civile, est-elle recevable après que le prévenu a été mis hors de prévention, par une ordonnance de la chambre du conseil, à poursuivre la réparation du dommage par action civile? 219. -. PÊCHE. En thèse générale, les amendes sont-elles des peines? En est-il de même des dépens? L'engagement contracté par le fermier général de la pêche d'une rivière, de répondre de ses sous-fermiers, le rend-il responsable des amendes encourues par ceux-ci pour contravention aux règlemens? Peut-il être assujetti au paiement des dépens occasionés parles poursuites dirigées contre ses sous-fermiers, pour la répression des délits dont ils se sont rendus coupables? 505.

PEINE. Les tribunaux peuvent-ils se dispenser d'appliquer" la peine établie par une loi, sur le motif de l'existence d'une circulaire par laquelle un ministre aurait promis la remise de toute peine aux auteurs du délit? 544. Voy. Dé-r bauche. POLICE simple et correctionnelle. Dans les matières de police simple et correctionnelle, les tribunaux sont-ils appréciateurs

et jnges des faits, en telle sorte que leur déclaration sur l'innocence ou la culpabilité des prévenus ne puisse être soumise à la censure de la Cour de cassation? 682.

POSSESSEUR. Voy. Femme mineure..

POURVOI. Voy. Cassation.

POUVOIR spécial. Voy. Huissier.

PRESCRIPTION. Voy. Conciliation, et Partage.

PRÉSOMPTION. Voy. Vente à réméré.

PREUVE testimoniale. L'admission de la

preuve testimoniale

dont parle l'art. 223 du Code de procédure civile est-elle purement facultative pour les juges? 688.-Voy. Libération. PRISE à partie. Voy. Arbitres. PRISONNIER pour dettes, Peut-il être, pour cause de maladie grave, transféré de sa prison dans un lieu plus commode?

La justice peut-elle l'autoriser à se retirer chez lui, sous caution, quand le créancier s'y oppose et demande qu'il soit placé dans une maison de santé? 19.-Voy. Elargissement. PRIVILEGE. Le privilége du locateur doit-il primer celui des frais de scellés apposés après la mort du locataire? 718. Voy. Bail, et Locataire.

PRIX. Voy. Vente.

PROCÈS verbal. Voy. Formalités.

PROMESSE de mariage. Des dommages et intérêts peuvent-ils être prononces contre celui qui, ayant souscrit une promesse de mariage, refuse ensuite d'effectuer sa promesse ? 565. Une promesse mutuelle de mariage est-elle nulle comme contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public? La nullité de la convention principale entraîne-t-elle la nullité de la clause pénale? Néanmoins l'inexécution de cette promesse peut-elle donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la partie qui en éprouve un préjudice réel? 570. PROTET. Le protêt d'une lettre de charge doit-il être fait, à peine de nullité, au lieu où l'accepteur a le siége de son commerce, et où il paie habituellement, encore que cet accepteur ait son domicile dans un autre endroit, et qu'étant en faillite, il ait fermé son comptoir? 57. Lorsqu'une personne au domicile de laquelle un billet à ordre est payable change de domicile, et que le nouveau domicile est connu, le protêt peut-il être fait valablement à ce nouveau domicile? L'huissier qui a fait ce protêt est-il judiciable du tribunal de commerce, si la validité en est contestée ? 514.

Q.

QUITTANCE. La quittance d'une somme que reçoit un cohéritier, en vertu d'un acte de partage opéré par l'auteur commun