 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'article i656, s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein..., tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais après cette sommation le juge ne peut pas lui accorder de délai. Voilà encore un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...de la vente d'immeubles , aue , faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente se* rait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins...délai tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une. sommation ; mais, après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. H suit de cette... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...1656. S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein..., tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. , 1657. En... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prononcée. i656. S'il a étéstipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute depaiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein...délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. En matière... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payei- après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ;... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...porte : « S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein...délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation; mais après cette sommation le juge ne peut pas lui accorder de délai. » Nous avons remarqué,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...Art. i656. S'il a été stipulé, lor« de la vente d'immeubles, que faute de paiement du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein..., tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette sommaae semuiaun;. ^ - •< •• \ une 'sommation - iui.<> - ^p»v-... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...prononcée. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'cxpiratiou du délai, tant qu'il n'a pas sommation, le juge ne peut pas lui act-order do délai.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...prononcée. i65C> 77. S'il a été stipulé, lors de la vente, que , faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins faire des offres réelles de payer le prix après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...75. « S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, « que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la « vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néan« moins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas » été mis en demeure par... | |
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S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure... 
