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" Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 43
1825
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'article 4^4 du c°de de procédure civile. Une partie , dit cet article , peut former tierceopposition à un jugement qui préjudicie à ses droits , et,...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. L'homologation de l'ordre ou la clôture de l'ordre est un jugement. J a. Tome l, S." a. 4 Le créancier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...une partie , dit cet article , peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à tes droits , et lors duquel ni elle ni ceux quelle représente n'ont été appelés. Qu'importé maintenant le motif du jugement dont est appel , qui dit que le jugement du 20 avril a...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...LES JVGEMENS. [Suite du Décret du 17- Avril iSort. ] TITRE I." De la tierce Opposition. - UNE panie peut former tierce opposition à un Jugement qui préjudicie...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. ^75 • La tierce opposition formée par action principale , sera portée au tribunal qui aura rendu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER LES JUGEMENS. ' • , TITRE I." '.; De la tierce Oppositions '•••-• 474- Une partie peut former tierce opposition à un jugement...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. 4? $ • La tierce opposition fermée par action principale, sera portée au tribunal qui aura rendu...
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Le praticien francais...

1807 - 456 pages
...censés représenter. » C'est dans ce sens que les auteurs du Code ont rédigé l'article suivant : « Une partie peut former tierce opposition à » un jugement qui préjudicie à ses droits , lors » duquel ni elle , ni ceux qu'elle représente » » n'ont été appelés , 4?4- a L'article...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...qu'une juste conséquence de l'art. 4?4 du Code. Cet article porte : « Une partie peut former une tierce opposition à un jugement qui préjudicie à...elle ni ceux quelle représente n'ont été appelés. ». . . - • 1 j 1 ^ Avec quelque attention , on s'est bientôt convaincu que cet article invoqué...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...4y4 du Code de procédure civile , aux termes duquel « une partie peut former tierce-oppositition à un jugement qui préj'udicie à ses droits, et...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. » L'arrêt que nous rapportons nous dispense d'analyser ses moyens. Le défendeur à la cassation,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...articles 5 la du Code civil et 896 du Code de procédure. L'article 4y4 du Code de procédure porte : « Une partie peut former » tierce opposition à un...ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés. » Aux termes de cet article , disaient les demandeurs, deux conditions sont nécessaires pour qu'une...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823 - 534 pages
...de proce'dure. Attendu en effet que cet article porte , qu'une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. Attendu que les sieurs Béfara et Lebigre ne se présentent point avec un intérêt personnel et direct,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...civil. Le Code de procédure (art. 474) autorise bien toute partie ù attaquer par tierce-opposition un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors...ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés; mais, comme l'orateur du gouvernement la fort bien dit dans l'exposé des motifs (édition de F. Didot,...
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