| 1882 - 440 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...deux pays contractante de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou d^ police intérieure, la circulation, la représentation,...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compélente aurait à exercer ce droit. Art. 17. La présente conventions'applique à toutes les œuvres... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
| 1854 - 246 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
| Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
| Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation,...conditions à déterminer d'un commun accord, s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, ^j Chacune des «eux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
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