...moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné...propose. Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête...

...art. 15-20). « i° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; « 2° Le local destiné à l'administration de l'association...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. a Art. 7. — « En cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution de l'association sera prononcée...

...ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de l'Association et à la réunion...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. L'action en justice est donc de droit. Quant à la capacité d'acquérir à titre gratuit, elle est...

...Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à «s statuts; « 2° Le local destine à l'administration de l'association et à la réunion...immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du bot qu'elle se propose. « Art. 7. — « Kn cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution del'»ssociation...

...membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à l'administration de l'associai ion et à la réunion de ses membres; « 3° Les immeubles...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. » M. Anthime-Ménard. Il n'ya pas l'ombre de rapport entre ce texte et celui qui figure dans le rapport...

...ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; Le projet du gouvernement ne donnait aucune capacité juridique à l'association non reconnue. Son...

...dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose). Les associations...

...DES IMMEUBLES. — Les immeubles qui peuvent être possédés sont limitativement réduits : .1° Au local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres; 2° Aux immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Ces restrictions...

...desquelles ces cotisations onl été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs. 2» Le local destiné à l'administration de l'association...l'accomplissement du but qu'elle se propose. ART. 10. — Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme...

...et des communes : 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. M. Piou présenta sur cet article un amendement ayant pour but de conférer à toutes les associations...