De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les agents diplomatiques |
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Common terms and phrases
14 du Code 23 mars 25 avril acte de commerce actes actions agent diplo agents diplomatiques ambassadeurs belge bles blic bunaux carac caractère cité Code civil commerce commerciales compétence consul contracté convention Cour de cassation créan créanciers Damiron décision déclare incompétent défendeur demandeur dettes devant les tribunaux dipl diplom distinction doctrine drogman envoyé États étrangers États souverains exerce ses fonctions fiction fonctions diplomatiques gens gouvernement Heffter immeubles immunités diplomatiques international privé judiciaire jugement juri juridiction civile juridiction locale jurisprudence justice l'agent l'arrêt l'article 14 l'égard des agents l'envoyé étranger l'État étranger l'exemption de juridiction l'exercice l'immunité absolue l'immunité de juridiction l'indépendance LARDY litiges matière matique mème ment meubles ministre étranger ministre pu ministre public mission mobilier payer pays personne civile personne privée politique pourrait poursuites PRADIER-FODÉRÉ question réelle immobilière renonciation à l'immunité s'agit serait Slatin souverain étranger souveraineté territoire thèse tion tribunal civil tribunaux locaux Vattel vis-à-vis
Popular passages
Page 23 - La convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit > 69.
Page 16 - Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs : et la raison , tirée de la nature de la chose , n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés , ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre.
Page 53 - Pacha, son ministre des affaires étrangères, à signer le protocole dont la teneur suit : la loi qui accorde aux étrangers le droit de propriété immobilière ne porte aucune atteinte aux immunités consacrées par les traités et qui continueront à couvrir la personne et les biens meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles.
Page 27 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français...
Page 89 - ... qu'avec quelque personne qu'un Etat traite, cette personne, par le seul fait de l'engagement, qu'elle contracte, se soumet aux lois, au mode de comptabilité et à la juridiction administrative ou judiciaire de cet Etat...
Page 97 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 87 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 17 - Que s'ils abusent de leur être représentatif , on le fait cesser, en les renvoyant chez eux : on peut même les accuser devant leur maître , qui devient par là leur juge ou leur complice.
Page 17 - Ils peuvent souvent déplaire , parce qu'ils parlent pour un homme indépendant. On pourrait leur imputer des crimes , s'ils pouvaient être punis pour des crimes ; on pourrait leur supposer des dettes, s'ils pouvaient être arrêtés pour des dettes.
Page 92 - Lorsqu'on cette qualité il est engagé dans un différend après avoir traité d'égal à égal avec son co-contractant, ou a encouru la responsabilité d'une faute étrangère à l'ordre politique, la contestation a pour objet un droit civil du ressort exclusif des Tribunaux.